Les mécanismes de la responsabilité administrative sont encore adaptés aux enjeux soulevés par les contentieux provoqués par les crises environnementales et sanitaires récentes ?

Les mécanismes de la responsabilité administrative sont encore adaptés aux enjeux soulevés par les contentieux  provoqués par les crises environnementales et sanitaires récentes ?

“Comme le disait très bien Marcel Waline, « la possibilité pour les administrés d'obtenir réparation des dommages imputables à la puissance publique est une pièce essentielle de l'État de droit, car toute théorie de la responsabilité reflète une certaine forme de civilisation ». N’est il pas possible d'ajouter qu’une telle responsabilité peut être difficile à définir suites aux évolutions récentes concernant les crises environnementales et sanitaires. Ainsi, cette difficulté revient à se poser la question sur l’adaptation des mécanismes de la responsabilité administrative concernant les enjeux soulevés par les contentieux  provoqués par les crises environnementales et sanitaires.

“La responsabilité administrative peut se définir comme l'obligation pour l'administration de réparer le dommage qu'elle cause à autrui. À l'origine, l'État n'était pas reconnu comme étant responsable. Désormais, la responsabilité de l'administration se décline sous deux formes générales, la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute. La responsabilité de l'État est consacrée par l'arrêt Blanco (TC, 8 février 1873), qui écarte en même temps l'application des règles de droit privé et soumet la responsabilité administrative à des principes propres. Pour pouvoir engager la responsabilité administrative, il existe plusieurs mécanismes c'est-à-dire divers processus afin de pouvoir engager la responsabilité administrative. En effet, il faut constater un fait dommageable à imputer à la personne poursuivie. Outre le fait dommageable imputé à la personne poursuivie, la victime doit établir qu’elle a subi un préjudice. Ce préjudice  doit de plus présenter certains caractères pour être indemnisable. De plus, pour être indemnisée, la victime doit établir qu’entre le fait imputable à l’administration et le préjudice qu’elle a subi, il  existe une relation telle que le premier est la cause du second. Ce lien de causalité est commun à tous les régimes de responsabilité.  L'enjeu de ce devoir est de savoir si ces mécanismes de responsabilités administratives sont adaptés c’est-à-dire appropriés aux contentieux, différents litiges concernant les crises environnementales et sanitaires récentes. En effet, on peut constater que ces dernières années il y eut une situation de déséquilibre des écosystèmes, menaçant la survie des êtres vivants qui les peuplent. S’ajoute à cela une crise sanitaire qui a provoqué des troubles dû à un problème de santé publique.  Cette étude portera sur  l'hypothèse de la responsabilité de l'État recherchée dans ses politiques d'atténuation et d'adaptation au changement climatique et à la crise sanitaire récentes. Elle regarde cela du point de vue de la responsabilité civile c’est-à-dire une  responsabilité réparatrice, excluant ainsi d'autres possibilités telles que la responsabilité pénale ou internationale. Elle n'excède par conséquent pas le champ du contentieux administratif.

Ce sujet est pertinent dans la mesure où d'une part le droit environnemental est un enjeu fondamental, ou la question de la crise environnementale  s'accroît au fil des années et fait polémique. Il y a une évolution favorable concernant la question qui est désormais pris en charge par le législateur. L'expression « responsabilité climatique » a émergé et est pour l'instant d'une utilité limitée dans le cercle restreint des écologistes. Le terme qu'il recouvre s'inscrit dans un mouvement mondial en quête de justice climatique. Ses études mobilisent différentes disciplines scientifiques. Depuis les années 2000, on assiste à la multiplication des procès devant les juridictions nationales qui « soulèvent directement et expressément une question de fait ou de droit concernant les causes et les effets du changement climatique » et constituent ainsi un processus climatique. D’autres part on assiste aussi à une multiplication des contentieux concernant la crise sanitaire. A l’occasion de chaque crise sanitaire exceptionnelle, la mise en cause de l’action publique et du degré de préparation de l’État et de ses services, mais aussi de ses gouvernants, soulève de multiples difficultés juridiques. Ainsi, le juge administratif va être amené à s'interroger sur la crise sanitaire et environnementale. A titre d’illustration, il y a plusieurs décisions qui ont  fait un recours afin d’engager la responsabilité de l’Etat relative à ses crises. D’une part, dans une décision du 14 octobre 2021 (tribunal administratif) et d’une décision du 24 juin 2022 relative à la crise environnementale et enfin une décision du 28 juin 2022 relative à la crise sanitaire.

Ainsi, il s’agira de se demander si les mécanismes de la responsabilité administrative sont encore adaptés aux enjeux soulevés par les contentieux  provoqués par les crises environnementales et sanitaires récentes.

Les mécanismes de la responsabilité administrative sont en cours d’adaptation concernant les enjeux soulevés par les contentieux provoqués par les crises environnementales et sanitaires récentes. Néanmoins, ce n’est pas suffisant car de nombreuses difficultés ont été soulevées pour engager la responsabilité de l’Etat.

Les développements s’ordonnent autour de deux idées d’un part nous aborderons la tentative d’adaptation des mécanismes de responsabilité administratives concernant les enjeux soulevés par les contentieux provoqués par les crises environnementales et sanitaires récentes (I) puis nous verrons que cette adaptation posera des difficultés dans l'engagement de la responsabilité de l’Etat (II).

1. La tentative d’adaptation des mécanismes de responsabilité administrative concernant  les contentieux  provoqués par les crises environnementales et sanitaires récentes.

L’administré qui se considère victime d’un fait de l’administration peut engager la responsabilité de l’Etat. La crise environnementale et sanitaire sont des nouveaux enjeux qui ont émergé. Il existe certaine adaptation afin de pouvoir permettre l'engagement de la responsabilité contre l’Etat. D’une part la volonté du juge de faciliter l’accès prétoire aux victimes (A), d’autre part la mise en place de certains mécanismes permettent de limiter ses troubles (B).

1. La volonté de la mise en place d’ un cadre juridique favorable en matière de recours

La possibilité  de pouvoir faire un recours contre l’Etat  pour les victimes des crises environnementales et sanitaires facilite la possibilité de faire un recours en responsabilité administrative. En effet,  l'essor actuel des contentieux climatiques devant les juges nationaux concrétise le droit d'accès à la justice sur ces problématiques. La protection de l'environnement est consacrée par l'article 9 de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998. Selon Carole Hermon, « le droit à un recours effectif au sens de la convention d'Aarhus doit donc s'entendre comme le droit d'accès à une procédure permettant de porter atteinte à l'environnement être empêché, résilié ou réparé ». Devant les juridictions administratives, l'intérêt de la protection juridique se mesure aux constatations qui intéressent le juge, c'est-à-dire par rapport à l'objet de la demande, de sorte que la nature du dommage doit être prise en compte afin d’ examiner la recevabilité des réclamations pour dérèglement climatique. Cependant, la condition d'intérêt à agir est beaucoup moins exigeante dans le cadre d'un litige de pleine juridiction que dans un procès pour abus de pouvoir. Le requérant bénéficie d'une sorte de présomption d'intérêt à agir. Cela permet de faciliter  la recevabilité des recours climatiques. L'action de groupe permet de demander la cessation du manquement ainsi que la réparation des préjudices corporels et matériels résultant du dommage causé à l'environnement. Elle doit être portée devant le juge par une association de victimes ou une association agréée de protection de l'environnement. Les recours formés par de telles associations sont a priori les plus adaptées pour prendre en charge des préjudices collectifs. A titre d'illustration, dans un arrêt du 24 juin 2022, quatre associations (Notre affaire à tous, Fondation pour la Nature et l'Homme, Greenpeace et Oxfam) ont adressé à plusieurs membres du gouvernement une demande préalable indemnitaire fondée sur la carence fautive de l'État français en matière de lutte contre le changement climatique.

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