Contrôle continu Droit des sûretés L3 AES 18 mars 2002

Contrôle continu Droit des sûretés L3 AES 18 mars 2002

1 heure

1 - Madame Poulie a trois immeubles, l’un situé à Caen estimé à 300 000 € dont elle est propriétaire, l’autre situé à Rouen estimé à 400 000 € dont elle est usufruitière et le dernier situé à Rennes estimé à 600 000 € dont elle détient la moitié en indivision avec sa sœur. Madame Poulie dispose également d’une assurance-vie évaluée à 100 000 € et d’un tableau de maître estimé à 300 000 €.

Madame Poulie souhaite emprunter 500 000 €, pour acheter un yacht de luxe, mais la banque souhaite des garanties.

Que peut-elle offrir en garantie ? Quelles sont les conditions de validité, fond et forme, des éventuelles garanties envisageables ?

1ère question :  11 points

1ère garantie : hypothèque sur l’immeuble situé à Caen (hypothèque pas envisageable sur les deux autres biens immo)

- conditions de forme

- conditions de fond

- inscription

2ème garantie : nantissement sur AV (conditions effets)

3ème garantie : gage sur tableau (conditions effets)

2ème question : 4 points

2 – Monsieur Vidange est garagiste. Il vient de réparer la camionnette de Monsieur Livreur mais refuse de lui rendre, alors même que Monsieur Livreur a déjà payé les réparations, car il reste une ancienne facture impayée correspondant à des travaux effectués sur le scooter de Monsieur Livreur.

Est-ce que Monsieur Vidange peut légitimement retenir la camionnette de Monsieur Livreur ? En cas de réponse négative, que pourrait-il faire pour s’assurer du règlement de sa créance ?

1 – droit de rétention pas valable en l’espèce faute de connexion entre la détention et la créance

2 – il reste à Monsieur Vidange les sûretés à titre conservatoire : hypo judiciaire conservatoire sur les éventuels immeubles de M. Livreur ou saisie conservatoire sur ses biens meubles

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