TD DROIT JUDICAIRE

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SEANCE 2

1. Cour de cassation chambre civile 3, 5 février 1997

Faits

Lors d’une édification d’un immeuble à usage d’habitation par la SCI L de M, les époux de Saint-Steban, propriétaires d’un immeuble voisin ont eu une mise hors d’eau et un raccordement de pignons. La SCI a assigné les époux de désigner un expert affin d’apprécier le préjudice subi du a la construction de l’immeuble.

Le 11 octobre 1991, les époux vendent leur immeuble.

Procédure

Le 26 novembre 1991, les époux ont assigné la SCI en réparation de leur préjudice. La Cour d’appel déclare irrecevable la demande des époux en statuant qu’ils ne peuvent pas démontrer leur préjudice subi car ils ont vendu l’immeuble.

Question juridique

La question juridique qui se pose est celle de savoir si l’existence du droit invoqué au moment de la demande est une condition de recevabilité de la demande.

Solution

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel en disant que l’existence n’est pas une condition de recevabilité de la demande.

Plan

1. La priorité de l’examen de la recevabilité au détriment de l’analyse du préjudice

A. L’examen de recevabilité

B. L’irrecevabilité comme obstacle à l’examen du préjudice subi

2. L’existence du préjudice, condition de recevabilité selon l’Article 31 CPC

A. La notion d’intérêt légitime

B. Le principe appliqué

2. Cour de cassation chambre civile 3, 4 novembre 2004

Faits

Il s’agit d’une Association de défense des intérêts des habitants de la rue Hector Berlioz, qui veut faire respecter M.X les stipulations du cahier des charges. L’association veut donc avoir une réparation du préjudice subi du au non respect du cahier de charges par M.X.

Procédure

La cour d’appel exige que M.X répare le préjudice subi par son non-respect.

Question juridique

La question juridique qui se pose est celle de savoir si l’association a subie un préjudice collectif par le non respect du cahier de charges, qui est distinct des dommages propres aux associés.

Solution

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel en toutes ses dispositions, pour non respect de la Cour d’appel d’analyser d’il y a un préjudice collectif. La Cour d’appel n’a donc pas donné de base légale a sa décision.

Plan

1. La notion d’intérêt à agir

A. Le droit d’agir suite à un intérêt légitime

B. Les exceptions posées par la loi

2. L’intérêt d’agir pour une association

A. Le préjudice collectif direct et personnel

B. Le dommage commun à l’association distinct aux dommages personnels

3. Cour de cassation chambre civile 3, 9 juin 2011

Faits

Le client d’une banque (Georges Y.) a contracté divers emprunts auprès du Crédit agricole mutuel de la Corse. Etant dans l’incapacité de payer, le prêt a été restructuré, notamment avec l’addition d’une garantie par plusieurs hypothèques.

Après le divorce de M. Y, sa femme, héritière, souhaite voir constater la prescription de la créance et assigne donc la banque.

Procédure

Mme Y. assigne en justice la banque pour voir constater la prescription de la créance. La Cour d’appel accueille la demande, affirmant que même en dehors de tout litige, Mme Y. avait intérêt à faire constater cette prescription.

La banque forme alors un pourvoi en cassation.

Question juridique

La question qui se pose à la Cour de Cassation est de savoir s’il faut un litige actuel pour faire constater une prescription ou si un simple intérêt peut suffire.

Solution

La Cour de Cassation rejette le pourvoi de la banque. Elle confirme le jugement d’appel en affirmant que Mme Y, même en-dehors de tout litige, a intérêt à connaître le patrimoine exact dont elle a hérité.

Plan

1. L’intérêt à agir en absence de tout litige

A. L’analyse de la condition de l’existence d’un litige « né et actuel »

B. La qualification de la consistance de l'héritage comme intérêt de l'action

2. Une utilité pratique et sérieuse comme condition de la recevabilité

A. Une action en faveur des droits corroborés à la créance objet de la demande

B. Le renforcement de l'évolution de la procédure civile

4. Cour de cassation commerciale, 19 janvier 1999

Faits

Une société (H) exploitante d’une liaison maritime ne recourt pas, dans le port de Boulogne-sur-Mer, à la société (B) agréée pour les opérations de lamanage dans ce port, ce qui est irrégulier par rapport à la réglementation française.

L’Association professionnelle du batelage lamanage des ports français a donc assigné la société H en réparation des préjudices ainsi subis, en agissant au nom de l’intérêt collectif de ses membres.

Procédure

La Cour d’appel déclare la demande irrecevable en

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