Pratique droit commercial cas

FICHES D’ARRÊT TD 1 DROIT CIVIL
LA PREPARATION DE LA VENTE, LES AVANT-CONTRATS

Cass. 3ème civ., 15 décembre 1993 : arrêt Cruz-Godard

Le 22 mai 1987, Mme Godard consent aux consorts Cruz une promesse de vente d’un immeuble (valable jusqu’au 1er septembre 1987). Le 26 mai 1987, elle leur notifie sa décision de ne plus vendre. Le 10 juin 1987, les consorts Cruz ont levé l’option. Ils assignent les consorts Cruz en réalisation forcée de la vente.

Le projet de réforme modifie l’article 1124 C.Civ et dispose que « la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis ». Cet article modifié sera surement approuvé par une grande majorité de la doctrine, réfractaire à l’arrêt Cruz-Godard en ce qu’il lui est contraire. Si cette réforme entre en vigueur, dans la mesure où la formation du contrat n’est pas empêchée par la rétractation fautive, l’exécution en nature sera la sanction vers laquelle on s’orientera.

Ici, dans le cadre de la réforme, les consorts Cruz auraient obtenus gain de cause puisque « la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis ».

Cass.civ.3ème, 26 juin 1996

Le 18 avril 1988, Mme Y consent à Mr Le Fur une PUV sur un appartement (condition suspensive d’obtention du prêt). Le 9 mai 1988, Mr Le Fur informe Mme Y qu’il lève l’option (2 lettres recommandées). Mme Y a refusé un des courriers et n’est pas allé chercher le second. Mr Le Fur l’a assigné en réalisation forcée de la vente. Cet arrêt entre totalement en adéquation avec la réforme.

Cass.civ.3ème, 11 mai 2011

Les époux X sont usufruitiers, Paul X est nue propriétaire. Mr X décède et Paul X consent une PUV à Mr Y le 13 avril 2001, qu’il accepte. La PUV peut être demandée par Mr Y dans les 4 mois qui suivent la notification de la mort de Mme X. le 7 avril 2001, Mme Z régularise la PUV par acte authentique. Elle épouse Paul X le 28 avril 2004. Paul X décède le 25 mai 2004. Mme Z-X assigne Mr Y en annulation de la PUV le 31 octobre 2005. Mme Z-X notifie à Mr X le décès de Mme X par lettre le 31 janvier 2006, qui lève l’option le 17 mai 2006.

L’arrêt retiens que la vente est parfaite, la cour de cassation indique que la levée d’option est postérieure à la rétractation du promettant, qu’il n’y a donc pas de réalisation forcée de la vente. Elle conclut donc que la rétractation antérieure à la levée d’option du bénéficiaire  n’entraine pas la réalisation forcée de la vente.

Ici, le projet de réforme aurait permis à M. Y de forcer Mme Z-X à la réalisation de la vente.

Cass.civ.3ème, 20 décembre 1994

Mr X a consenti à Mr Y la vente d’un immeuble par acte sous seing privé le 20 mai 1986. La cour de cassation retient que les parties se sont accordées sur la chose et sur le prix mais que la réitération par acte notarié n’est pas un élément constitutif de leur consentement. La réalisation forcée de la vente devrait donc être accordé à Mr Y.

La PSV est délaissé par le projet de réforme.

Cass.ch.mixte, 26 mai 2006

Le 18 décembre 1957, un pacte de préférence est attribué à Mme A. le 7 août 1985, une parcelle de ce bien a été transmise à Mr Ruini A. Le 3 décembre 1985, M. Ruini A vend la parcelle à la SCI Emeraude. En 1992, Mme Y demande sa substitution dans les droits de l’acquéreur.

Le projet de réforme prévoit la modification dans son article 1125, que si un contrat a été conclu avec un tiers alors que celui-ci connaissait l’existence du pacte de préférence, le bénéficiaire peut agir en nullité, en substitution ou en réparation du dommage subi.

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