NDRC

La "réserve de propriété" est une disposition contractuelle destinées à assurer au vendeur qui a consenti à l'acheteur un crédit, qu'il sera payé du prix de la chose vendue, sans avoir à courir le risque d'avoir à subir le concours d'éventuels créanciers de l'acquéreur. Qui assure au vendeur le paiement du prix de la marchandise. 

La clause résolutoire c’est l’annulation ou la résiliation du contrat

Une clause pénale est une clause par laquelle une partie à un contrat s’engage envers son cocontractant à lui verser une indemnité forfaitaire déterminée à l’avance en cas d’inexécution (totale ou partielle) de ses obligations. Elle incite donc le débiteur à respecter ses obligations.

EXERCICES CEJM

Qualifier une situation précontractuelle

1/ La conclusion de contrats apparaît comme indispensable à la réalisation du projet professionnel de M. Vébère et de la société Levôtre car un lien se créer entre les 2 parties.

2/ Les contrats qui permettront la concrétisation de ce projet sont : contrat de travail, contrat de location, contrat entre les deux partenaires, contrats fournisseurs, contrats clients.

3/ La finalité des pourparlers est de respecter les engagements respectifs, est de trouver des accords pour les deux parties des contrats.

5/ Ce qui peut rompre les pourparlers serait un désaccord pour la finalité du contrat.

7/ Le fait de promettre un bail constitue juridiquement des pourparlers.

9/ D’être d’accord sur tous les points, point de départ du contrat pour s’assurer que l’on peut continuer.

10/ Jusqu’à la date de fin

12/ Des dommages et intérêts

MÉTHODOLOGIE DROIT

1/ Analyser 1 situation juridique

• étape 1 : les faits qualifiés
• étape 2 : le problème juridique
• étape 3 : la ou les règles de droit applicables
• étape 4 : la solution proposée

2/ Savoir exploiter des ressources juridiques

☆Analyser 1 contrat

• étape 1 : lire le contrat ou les clauses extraites du contrat
• étape 2 : analyser le contrat

• la situation juridique
• la règle de droit applicable
• la validité du contrat
• les clauses du contrat
• les effets du contrat

• étape 3 : utiliser le résultat de cette analyse pour résoudre le cas

☆Analyser une décision de justice

• étape 1 : comprendre la décision de justice

• la juridiction et la date de décision étudiée
• les parties
• les faits à l’origine du litige et l’objet du litige
• le déroulement de la procédure
• l’énoncé du problème de droit
• les arguments des parties
• les motifs de la décision
• le dispositif de la décision

• étape 2 : utiliser le résultat de cette analyse pour résoudre le cas

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