Cejm Entoma

EXEMPLE RESOLUTION CAS PRATIQUE

L’entreprise ENTOMA a mené de longues négociations avec un éleveur d’insectes situé à une cinquantaine de kilomètres de leur usine. L’ensemble du cahier des charges a été négocié, notamment les quantités hebdomadaires livrées et les prix. Les partenaires doivent à présent conclure le contrat. Alors qu’une date a été fixée, l’éleveur français informe l’entreprise, la veille de la signature du contrat et sans motif, qu’il ne souhaite plus faire affaire avec l’entreprise.

Résolution du cas pratique :

Exposé des faits : Une entreprose est entrée en phase de négociation précontractuelle avec un fournisseur local d’insectes. Un cahier des charges a été établi et les parties avaient fixé une date de signature du contrat. La veille de la signature, le fournisseur informe l’entreprise qu’il ne souhaite plus conclure le contrat, sans motif.

Question : La rupture des négociations est-elle libre ?

Majeure (partie juridique) : La phase de négociation précontractuelle, appelée pourparlers est la phase ou les parties échangent leurs conditions sur les termes du contrat, comme le prix, les quantités, les modalités de livraison, les garanties…

Selon l’article 1112 du code civil, l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi et de loyauté, c’est-à-dire avoir un comportement conforme aux attentes de l’autre partie.

De plus, il existe deux autres obligations qui doivent être respectée lors des pourparlers, l’obligation d’information et de confidentialité. L’obligation d’information oblige de communiquer les éléments dont l’autre partie doit légitimement avoir connaissance. L’obligation de confidentialité signifie que les informations communiquées ne peuvent être divulguées à des tiers.

En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.

Mineure (application aux faits) : En l’espèce, l’entreprise et son fournisseur ont échangé sur le prix et les quantités d’insectes à livrer pour établir un cahier des charges. Ils ont discuté des termes du contrat et la négociation est très avancée puisque le cahier des charges a été établi.

L’obligation d’information et de confidentialité semble avoir été respectées. Cependant, la condition de bonne foi semble poser problème ici. En effet, il est possible de considérer que le fournisseur a rompu brutalement la négociation la veille de la signature sans invoquer de motif constituant une rupture des négociations abusive et de mauvaise foi.

Conclusion : L’entreprise ENTOMA pourra donc demander réparation de son préjudice auprès du fournisseurs d’insectes. La réparation du préjudice se fera par équivalents, c’est-à-dire par l’octroi de dommages et intérêts mais ceux-ci ne pourront porter que sur les frais engagés et le temps passé.

...