La mise en œuvre de la responsabilité civile
Résumé : La mise en œuvre de la responsabilité civile. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Jaja6913 • 21 Mai 2022 • Résumé • 475 Mots (2 Pages) • 390 Vues
uite Chapitre 12
La mise en œuvre de la responsabilité civil repose sur la réunion de trois éléments :
- Fait Générateur (fait à l’origine du dommage)
- Lien de causalité (c’est le rapport de cause à effet entre le Fait Générateur et le dommage)
- Dommage
En cas d’exonération l’auteur d’un dommage sera exonéré en cas de force Majeur (Il s’agit d’un évènement extérieur imprévisible et insurmontable)
Dommage extra patrimonial
Dommage extrapatrimonial
Dommage patrimonial
Dommage Corporel
Dommage Moral
Dommage Matériel
Atteinte à l’intégralité physique
- Droit à l’image
- Droit à l’honneur
Destruction ou dégradation d’une chose perte economique
Pour réparable un dommage il doit certain et direct (c’est la victime du dommage qui demande la réparation).
IV. La responsabilité civil contractuelle
Simon n’a pas raison car c’est l’employeur qui est responsable du dommage causé par l’employé dans les fonctions auxquelles il l’a employé.
Le fait générateur est lorsque Mr François a entamé sa marche arrière pour se garer.
Un employeur est responsable des fautes de son employé car ceci vise à préserver des tiers de l’insolvabilité de salariée (l’employeur sera en capacité de payer les dommages et non l’employé sauf si l’employé commet une faute en dehors de ses horaires de travail...
La Responsabilité civil contractuel repose sur la faute contractuelle qui peut prendre différentes formes :
- Un retard dans l’exécution
- Inexécution totale des obligations du contrat
Ils
...