TD Droit de la santé

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Plan détaillé de dissertation :

La confidentialité à l’ère du numérique

Selon les mots de A. Berger Carbonne, médecin membre du haut conseil de la santé publique « Comme en médecine, la sécurité informatique implique une bonne hygiène dans l’utilisation et les bonnes pratiques numériques ». Cela met en avant la place du numérique dans la médecine et la nécessité de respecter des règles qui lui sont propres.

L’usage linguistique courant nous apprend que la médecine est l’art de prévenir et de soigner les maladies de l’homme. Pendant longtemps, le soin a été la rencontre entre l’homme de l’art et le malade, entre le sachant et celui qui ne savait pas. Depuis le début de la médecine, la clé de voûte d’une relation entre le médecin et le malade est la confidentialité. Celle-ci a longtemps été illustrée par le secret médical, soumettant le médecin à l’obligation de discrétion relevant du strict secret entre le patient et lui-même, dans le cadre du paternalisme médical. Mais depuis quelques décennies, cette notion de secret médical a grandement évolué pour finalement aboutir à la notion de secret partagé, défini par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cela s’explique en grande partie par le fait que le soin n’est plus seulement la dualité entre le médecin et le patient, où le médecin occupait la place centrale. En effet, aujourd’hui c’est l’usager du système de santé qui est au centre de son parcours de soins. Celui-ci est marqué par de nombreux acteurs de santé formant l’équipe pluridisciplinaire : le patient y est central avec des soins s’organisant autour de lui et le médecin n’est plus qu’un acteur du soin parmi bien d’autres. C’est dans ces conditions que l’article L.1110-4 du code de la santé publique précise la notion de secret partagé qui « s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé ».

Pour autant, la confidentialité, définie par le lexique des termes juridiques comme étant une « exigence imposant au destinataire d’une information de ne pas la révéler à autrui, en vue d’en empêcher une utilisation préjudiciable », reste un droit reconnu aux usagers du système de santé, garantissant la protection de leur vie privée.

Le numérique, incluant l’utilisation de l’informatique, des télécommunications (radio, téléphone, ordinateur) et d’internet, s’est largement répandu dans le domaine de la santé depuis le début des années 2000. En effet, les difficultés structurelles rencontrées par le système de santé, exprimées par une hausse des coûts de santé, par des inégalités territoriales d’accès aux soins et due en partie à la croissance de la demande en soins, ont incité à une révision en profondeur de l’architecture du système de soins. Différentes lois, telles que la loi du 4 mars 2002, la loi du 21 juillet 2009 dite Hôpital, patients, santé, territoire (HPST) et la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ont redynamisé et transformé le système de santé. Le développement des systèmes d’informations a occupé une place de premier ordre dans la transformation du système de santé. En effet, l’informatisation des établissements de soins a deux grands objectifs : l’amélioration de la qualité de la prise en charge et la maîtrise des dépenses de santé.

La numérisation intensive que connaît le système de santé, peut laisser penser qu’après le paternalisme médical, nous soyons passés à un technocratisme médical où le médecin privilégierait les données techniques par rapport aux facteurs humains et sociaux.

Cette dynamique de numérisation des données personnelles médicales des usagers du système de santé implique leur traitement. Celui-ci est, selon la commission nationale de l’information et des libertés (CNIL), « une opération, ou ensemble d'opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, […] conservation, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition) ». Le traitement des données personnelles est encadré par le règlement général sur la protection des données (RGPD) sur le territoire de l’Union Européenne. Ce RGPD date du 27 avril 2016 et est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il s’inscrit dans la continuité de la loi française de 1978 Informatique et libertés et vient compléter des règles qui tendent à évoluer en lien avec l’évolution rapide des technologies.

Cependant,  selon l’agence française de la santé numérique (ASIP Santé), pour 89 % des médecins, le principal risque associé aux technologies numériques est la perte de confidentialité.

C’est en ce sens qu’il apparaît opportun de s’interroger : Face à l’émergence d’une technocratie médicale, en quoi le rôle du législateur est-il indispensable à la préservation de la confidentialité des données médicales numérisées ?

La confidentialité et le respect du secret médical doivent épouser les nouvelles formes prises par  notre système de santé pour respecter le droit au respect de la vie privée des patients. Ainsi, l’encadrement de la confidentialité des données dématérialisées apparaît absolument nécessaire  au regard de l’avènement du numérique (I). Mais alors que la santé n’est plus seulement la dualité entre un patient et son médecin, la responsabilité médicale peut être questionnée (II).

I- Le nécessaire encadrement de la confidentialité des données dématérialisées au regard de l’avènement du numérique

L’apparition du numérique dans notre système de santé apporte avec lui des bénéfices mais aussi des risques qui pourrait faire de lui un nouveau risque nosocomial (A) et c’est pour cette raison que la législation a évolué (B).

A- Le numérique à l’hôpital : un potentiel nouveau risque nosocomial

- les outils numériques dont disposent le système de santé aujourd’hui :

        - le dossier médical personnel (DMP) : définit par l’article 3 de la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie comme étant un outil permettant de «  favoriser la coordination, la qualité et la continuité des soins ». C’est un dossier personnel, informatisé et unique. La loi dispose également que le DMP doit être tenu dans le respect du secret médical et que tous les professionnels de santé sont tenus de reporter toutes les informations de santé du patient. Depuis 2015, il a été remplacé par le dossier médical partagé ; carnet de santé qui conserve et sécurise les informations de santé d’un patient.

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