Dieu est-il responsable de ce que l'homme fait ?

P R O T O C O L E   T R A N S A C T I O N N E L

Entre les soussignés :

Madame BOURGIE,

Tel : 57 55 55 52, ci-après désigné « l’Employeur », d’une part,

Et

Mademoiselle KOFFI AKISSI GISELLE-DELTA  en qualité de SERVANTE, Tel : 48-72-22-98

, demeurant à Abidjan, ci-après désigné « le travailleur », d’autre part

Ensemble, collectivement désigné « les Parties »

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

Madame BOURGIE et Mademoiselle KOFFI AKISSI GISELLE-DELTA  ont été liées par un contrat de travail à durée indéterminée.

Les parties, qui entendent préserver leur relation jusque-là excellente et même au-delà du cadre purement professionnel, ont décidé, d’accord partie, d’inscrire la rupture du contrat à la suite d’une négociation : départ négocié

Ainsi, dans le cadre d’une procédure de rupture transactionnelle et négociée , Madame BOURGIE et Mademoiselle KOFFI AKISSI GISELLE-DELTA sont approchées et se sont accordées à travers la formalisation de d’une rupture à l’amiable :

1. Mademoiselle KOFFI AKISSI GISELLE-DELTA accédé à cette demande et, après négociations, les Parties sont convenus :

1. Le contrat de travail a pris fin le 12 Février 2019 ;
2. en contrepartie de la renonciation de Mademoiselle KOFFI AKISSI GISELLE-DELTA  à toute réclamation à raison et/ou en relation avec (a) la conclusion, (b) l’exécution et (c) la rupture de son contrat de travail, de même que leurs conséquences juridiques et/ou financières ;
3. Du versement, par Madame BOURGIE à Mademoiselle KOFFI AKISSI GISELLE-DELTA de la somme de 155 000 F (CENT CINQUANT CINQ  MILLE FRANCS CFA) dans le cadre d’un départ négocié.

1. En conséquence, et à l’effet de préciser les conditions et modalités de la transaction conclue entre elles, les Parties ont établi le présent protocole transactionnel (ci-après désigné le « Protocole ») qui a valeur, entre elles, de transaction, au sens et avec les effets prévus par les articles 2044 et suivants du Code Civil.

C’est ainsi qu’elles se sont rapprochées et après discussion et négociation :

ELLES ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Valeur du préambule

L’exposé ci-dessus a la même valeur juridique que le présent Protocole d’accord transactionnel dont il fait partie intégrante.

Article 2 : Objet du protocole

Le présent protocole d’accord transactionnel a pour objet de déterminer les conditions, charges et modalités de la rupture négociée du contrat de travail des Parties.

Le Protocole a également pour objet de prévenir tout litige en rapport direct ou indirect avec la rupture négociée du contrat de travail des parties.

Article 3 : Concessions des Parties et montant des dommages et intérêts convenus entre les parties

Dans le cadre du présent Protocole d’accord, les parties arrêtent expressément le montant des indemnités de rupture négociée à la somme de 155 000 F (CENT CINQUANT CINQ  MILLE FRANCS CFA) Les parties consentent expressément et de façon irrévocable que le montant des dommages et intérêts convenus entre les parties sera payé selon les modalités définies à l’article 4 ci-après.

Par ailleurs, Mademoiselle KOFFI AKISSI GISELLE-DELTA reconnaît, par sa signature apposée aux présentes ou par son empreinte digitale y apposée que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ayant existée entre les Parties est régulière et par voie de conséquence, renonce à formuler une réclamation afférente à titre de préavis, indemnités de licenciement, droits légaux, dommages et intérêts ou tout autre droit pour licenciement abusif.

Article 4 : Règlement du montant

Le paiement de la somme convenue entre les parties, soit la somme de 155 000 F (CENT CINQUANT CINQ  MILLE FRANCS CFA) payable dès la signature du présent protocole.

Article 5 : Défaut d’exécution des droits et obligations des parties

Les parties déclarent que le défaut d’exécution des droits et obligations résultant du présent Protocole d’accord rend caduc ledit Protocole.

Article 6 : Nature et valeur juridique du présent Protocole

Le présent Protocole, arrêté à l’issue de négociation entre les parties et marqué par des concessions réciproques, a la valeur d’une transaction ferme et définitive au sens des dispositions des articles 2044 à 2058 du Code civil relatifs, aux accords transactionnels dont les parties déclarent en avoir connaissance et se trouve revêtu de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.

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