Le président est-il responsable de ses actes ?

Dissertation : « Le président est-il responsable de ses actes ? »

Au vu de l’article 5 de la Constitution : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. ». Selon cet article, le président semble donc responsable de ses actes.

Tout d’abord, le président est une personne qui préside une assemblée, une réunion, un tribunal, dont elle dirige les délibérations ou les travaux. Elle possède le titre du chef de l’État dans une république comme en France. Ensuite, le mot « responsable » vient du latin respondere qui signifie répondre de ses actes. Il existe en droits différents types de responsabilités : la responsabilité politique (fait pour le titulaire d’un mandat de répondre de ses actes devant celui de qui il tient ce mandat), la responsabilité pénale (implique une sanction pénale), la responsabilité civile (fait de réparer les dommages que l’on a causé à autrui). Enfin, un "acte juridique" est la concrétisation de la volonté d'une ou plusieurs personnes de créer des effets juridiques.

La responsabilité des actes du président à une portée particulière dans le contexte de la Vème République étant donné que de nombreuses évolutions ont eu lieu et que son pouvoir est très souvent remis en question. En effet, en France, le débat est présent au sein du peuple qui considère que le pays étant une République et un État de droit, le président s’il était irresponsable poserait problème face aux pouvoirs importants qu’il détient.

Depuis une révision de 2007 de la Constitution et notamment le titre IX comprenant les articles 67 et 68 organisant la responsabilité du président de la République, ceux-ci ont été révisés et ont subi certaines modifications. Il est constatable que le président à donc deux grandes catégories de responsabilités tel que la responsabilité pénale ou encore la responsabilité politique.

Dès lors, qu’en est-il réellement de la responsabilité des agissements pénale et politique du président de la République ?

Il conviendra de voir en premier lieu que le Chef de l’État a ainsi une responsabilité pénale (et civile) ayant évolué (I) d’une part, puis en second lieu que celui-ci a aussi une responsabilité politique (II) d’autre part.

1. L’évolution de la responsabilité pénale et civile du Chef de l’État :

Pour comprendre les réelles responsabilités pénales que le président possède, il faudra s’intéresser d’abord à la révision de 1999 (A), puis à la révision de la Constitution de 2007 qui s’est attardé sur les articles 67 et 68 de celle-ci en les modifiant de manière complète (B).

1. La distinction des actes avec la révision constitutionnelle de 1999

Le président par la révision constitutionnelle de 1999 s’il produit un acte qui cause un dommage à un tiers, ne sera pas tenu de le réparer. C’est le cas puisque si cet acte revêt le caractère d’une faute pénale, le président sera donc irresponsable. Cependant si les faits s’avèrent être très grave, on pourra miser sur la procédure de l’article 68 de la Constitution pour engager la responsabilité du président mais la sanction ne sera pas pénale.

En outre, il y a une exception prévue à l’article 53-2 de la Constitution datant de cette révision de 1999 qui permet d’engager la responsabilité pénale du Président de la République en droit international devant la Cour Pénale Internationale.

Malgré cette exception, le président garde tout de même une certaine immunité. En effet, l’article 68 disposait d’après une décision du Conseil Constitutionnel du 22 janvier 1999 que « le Président de la République, pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions et hors le cas de haute trahison, bénéficie d’une immunité ; qu’au surplus, pendant la durée de ses fonctions, sa responsabilité pénale ne peut être mise en cause que devant la Haute Cour de Justice, selon les modalités fixées par le même article ». Ce qui signifie que le chef de l’État ne pourrait donc pas être accusé des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions. A contrario, la Haute Cour de Justice se réservait le droit d’agir un mois après la fin du mandat si le président aurait effectué un acte de Haute trahison tel un crime par exemple. Cependant, elle n’était compétente que dans les cas de Haute trahison.

Par conséquent, il est donc déductible deux types d’actes mettant en jeu la responsabilité d’une part et l’irresponsabilité d’autre part du président. En effet, au vu de l’article 68 de 1999, il était loisible de comprendre que le Président était irresponsable durant l’exercice de ses fonctions. Il y a donc les actes rattachables à la fonction présidentielle et les actes détachables, c’est-à-dire en dehors de la fonction de chef de l’État.  C’est pourquoi, le président pouvait être jugé par les juridictions ordinaires en cas d’actes détachable ou alors en réalité par aucune juridiction en cas d’acte rattachable.

La jurisprudence va aussi un peu fluctuer cela et finalement la cour de cassation a rendu un arrêt le 10 octobre 2001 avec l’arrêt Breisacher, où elle retient le principe selon lequel le président ne peut pas être mis en examen ni même cité comme témoin durant toute la durée de son mandat.

En définitive, la révision constitutionnelle de 1999 n’a pas permis de rendre réellement responsable pénalement le président. Une autre révision a donc été faite en 2007 (B).

1. Le nouveau statut pénal du Président de la République par la révision de 2007

La révision du 23 février 2007 a clarifié le statut du chef de l’État, avec ses responsabilités pénales et civiles et aussi la question des immunités présidentielles. La réforme portait sur les articles 67 et 68 de la Constitution qui ont été revues.

« Le Président n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68 » selon le nouvel article 67 de la Constitution.

L'irresponsabilité présidentielle, telle que posée par cet article et modifié par la loi constitutionnelle de février 2017, est absolue et permanente. En effet, elle est valable à la fois dans les domaines politique, pénal, civil et administratif et aucune action ne peut être engagée contre le chef de l’État pour des actes accomplis en qualité de Président, même après la fin de son mandat.

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