Le président de la république française est-il responsable

L1 Droit Groupe B

Dissertation de Droit Constitutionnel

Le président de la république française est-il responsable ?

Durant le 2nd mandat de Jacques Chirac a été soulevée la question de la responsabilité pénale du président de la république, notamment dans les affaires de financement obscures des partis politiques le président Chirac devait-il être un justiciable comme les autres ou bénéficiait de certaines avantages ? A des nombreuses reprises les juges d'instruction se sont déclarés incompétents. Quant à la cour de cassation de Cassation, elle s'est exprimée dans un arrêt rendu du 10 Octobre 2001, son arrêt est similaire à la décision de la cour de cassation. La cour de cassation considère que le président de la république doit pendant son mandat bénéficier de des avantages judiciaires.

Outre les avantages sur le plan juridique, on peut se demander s'il en est de même sur le plan politique. On sait que les membres du gouvernement sont responsables et pénalement et politiquement. Sur la responsabilité pénale, on se souvient de l'affaire du sang contaminé dans les années 80, on se souvient de l'affaire Pasqua relative à la Sofremi il ya quelques mois. Sur le plan politique on sait la responsabilité des membres du gouvernement devant le parlement notamment par le biais des questions-réponses lors des séances à l'assemblée.

Toutes ces affaires citées précédemment soulèvent des questions le président de la république est-il responsable ? au fil du temps et des révisions et des révisions constitutionnelles, on peut dire que le président de la république peut à certains égards être responsable pénalement (I) et il e, de même sur le plan Politique.

I. L a responsabilité pénale du président de la république

La tradition et la pratique ont montré que le président de la république peut être responsable politiquement, cependant cette irresponsabilité à des limites.

A. L'irresponsabilité pénale du président de la république

Conformément à l'article 68 de la constitution, le président de la république ne peut être responsable et qu'il bénéficie d'un privilège de juridiction. Cependant on peut parler d'une responsabilité partielle. Dans sa décision 98-408 DC du 22 janvier 1999, le conseil constitutionnelle affirme que la responsabilité du président de la république est exclue pour les actes commis pendant son mandat présidentielle. Cette immunité résulte à ce que le président ne peut être mise en cause ni sur le pal civil, ni sur le plan pénal, il ne peut même pas être entendu. En revanche pour les actes commis en dehors de ses prérogatives présidentielles, il peut jouir d'un privilège en ce sens que seule la Haute cour de Justice peut le juger. De ce fait il convient de préciser que le président ne bénéfice pas d'une immunité pénale mais seulement d'un privilège de juridiction pendant son mandat. Cette immunité à été appliquée par Jacques Chirac à la suite de l'affaire des emplois fictifs de la Mairie de Paris. Cette immunité provient essentiellement sur le fait que le Président de la République est élu directement par le peuple pour assurer, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est toutefois admis que le président de la république peut à certains égards être pénalement responsable.

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