Le Président est-il responsable ?

INTRODUCTION :

« Un président qui ne veut pas être président de tout, chef de tout et en définitif responsable de rien. ». Le débat présidentiel entre Nicolas Sarkozy et François Hollande le 2 mai 2012 a été l'occasion pour le futur président Hollande d'exprimer son désarroi avec la présidence de Sarkozy, l’accusant d’avoir abaissé la fonction présidentielle à celle d’un chef, imposant sa gouvernance et son pouvoir aux français. En désirant établir une nouvelle pratique du pouvoir, fondée sur le dialogue parlementaire, le candidat socialiste semblait vouloir remettre en cause la tradition gaulliste qui avait prévalu depuis l’élaboration de la Ve République. 

Dès sa création, la Ve république se distingue des précédentes par un renforcement de l’exécutif qui se manifeste par une concentration des pouvoirs dans la fonction du président afin de remédier à l’instabilité parlementaire des républiques précédentes. Qualifié de véritable « monarque républicain » par Maurice Duverger, il dispose de pouvoirs propres, c’est-à-dire dispensés de contreseing ministériels, formalisés à l’article 19 de la Constitution. Il est à la fois le gardien de la Constitution (article 5), chef de l'exécutif (articles 8, 9 et 10) et chef des armées (articles 13 à 15). Au regard de ces nombreuses prérogatives, la question de la responsabilité présidentielle apparaît d'autant plus cruciale que depuis 1962, le Président République jouit d’une légitimité égale à celle de l’Assemblée nationale. Décrit par Debré comme « la clef de voûte des institutions » il dispose de pouvoirs partagés avec le Gouvernement, mais aussi de pouvoirs propres. En découle l'idée que de grands pouvoirs impliquent de grandes responsabilités. 

Pour un Président de la République, être politiquement responsable se traduit par l'obligation de répondre de ses actes politiques, relatifs à l'exercice du pouvoir à la différence de la responsabilité pénale qui oblige le Président à répondre d'infractions commises, avec des sanctions. La responsabilité pénale entraîne la possibilité d’une condamnation quand la responsabilité politique entraîne la possibilité d'une sanction politique, c'est- à-dire, pour le Président de la République, être démis de ses fonctions.  

De fait, comment la responsabilité pénale du Président de la République est-elle préservée par la Constitution quand sa responsabilité politique et quant à elle engagée ?

Si la Constitution consacre un régime d’irresponsabilité pénale favorable au Président de la République (I), il n’en est pas moins que de rares mécanismes de mise en responsabilité politique, de celui-ci sont mis en place afin de permettre la stabilité du régime (II)

1. La Constitution consacre un régime d'irresponsabilité pénale favorable au Président de la République

1. L'immunité et inviolabilité du Président dans l'exercice de ses fonctions

• L'article 18 dispose que les interventions du président de la République ne peuvent faire l'objet d'aucun débat parlementaire. 

La mise en œuvre de la responsabilité pénale du chef de l'État demeure très encadrée L'immunité présidentielle a été étendue afin de protéger la fonction « sacrée » du chef de l'État. Les protections dont jouit le président de la République découlent de la nécessité de prévenir toute tentative de déstabilisation, dès lors que ce dernier assure la continuité de l'État (article 5). 

• L'article 67 dispose de facto que le Président en fonction est irresponsable : celui-ci bénéficie d'une protection lui permettant de ne pas être soumis aux contraintes des procédures judiciaires de droit commun le temps de son mandat.

Article 67 « le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité ». Personne ne peut engager sa responsabilité politique, pénale ou civile. 

L’irresponsabilité est totale. Le président sanctuarisé est placé en somme « sous globe » selon l’expression de BADINTER. 

L’irresponsabilité subsiste à l’issue du mandat présidentiel. Valéry Giscard d’Estaing a refusé d’être auditionné en septembre 1984, dans le cadre de l’affaire des avions renifleur par une commission parlementaire d’enquête

•  Irresponsabilité = propre au chef de l’État ne couvre pas les actes de ses collaborateurs

• L’immunité entraîne l’inviolabilité du président l’exclusion de ses conseillers ou des membres de sa famille

Exclu de manière temporaire de toute acte de procédure « il ne peut durant son mandat devant aucune réduction autorité administrative français, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action d’un acte d’information d’instruction, de poursuite. Tout délai, de prescription, de forclusion et suspendu » Art 67, al 2

Refus de témoigner Jacques Chirac en 2007 dans l’affaire Clearstream listing falsifié, mettant en cause des personnalités publiques et en 2009 à propos de l’explosion de l’usine AZF à Toulouse et en 2011 dans l’affaire de l’attentat de Karachi

•  Perquisition non autorisée car considéré comme la maison civile et militaire du chef de l'État 🡪 pas de perquisition dans l’affaire Borrel en mai 2007 (mort d’un magistrat)

• Le conjoint du président ne peut introduire une action divorce, sauf sous consentement mutuel.

Refus de Nicolas Sarkozy en 2007 de témoigner dans le procès des sondages de l’Élysée a été contraint par la force publique n’a pas répondu aux questions du président invoquant le principe de la séparation des pouvoirs et se réclamant de l’article 67

Président Hollande, cité comme témoin des attentats terroristes de novembre 2017, s’est rendu en novembre 2021, devant la cour d’assises spéciale de Paris.

• La protection dont jouit le président n’empêche pas que celui-ci introduise une action en justice, au civil ou au pénal, agissant comme un citoyen ordinaire. 

Exemple Nicolas Sarkozy, le 5 février 2008 a eu gain de cause lors de la condamnation de la compagnie aérienne, Ryanair, qui utilisait des fins publicitaires sa photo et celle de Carla Bruni.

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