Le grand maulnes à l'histoire du droit

majeure : passe d’obligation de résultat à une obligation de moyen.

2- Clauses relatives au montant de la réparation

- Clauses limitative d’indemnisation : plafond de responsabilité ; même régime que clauses de non-responsabilité : plafond d’indemnisation : plafond de garanties adoptés de plusieurs formes : fixation d’un temps max, réparation forfaitaire ou prévoir le simple remplacement du produit défectueux. S’applique pas aux obligations essentiels, s’écarte dans le cas d’une faute dolosive, ne touche pas aux corps. Admet dans certains cas qu’elles peuvent s’appliquer même dans les rapports consommateur et professionnel. Possible de limiter l’indemnisation à condition que cette limitation d’indemnisation ne soit pas jugée dérisoire, auquel cas, la clause sera écartée car abusive.

- Clauses pénales (art. 1231-5) : clauses qui fixent à l’avance le montant forfaitaire des dommages et intérêts qui seront dues en cas d’inexécution. Somme fixée est particulièrement importante : caractère comminatoire : montant est suffisamment dissuasif pour éviter l’inexécution, le manquement contractuel. Renfocé : aucune preuve d’un préjudice ne doit nécessairement être rapporté pour que ces clauses pénales soient mises en oeuvre . Contrat de travaux ou d’entreprise : en cas de non respect de délais : pénalités de retard : modalité de clause pénale qui sanctionne le cocontractant. La rigueur de ces clauses peut s’avérer dangereuses lorsque ces clauses sont imposées par la partie forte au détriment de la partie faible. Le législateur reconnaît un pouvoir de modération du juge (anc. Art 1152, maintenant 1231-5 C.civ) Le juge peut unilatéralement modérer à la hausse ou à la baisse l’indemnisation contractuellement prévue. Si il estime que l’indemnisation prévue est manifestement excessive, il peut réduire le montant de la réparation et inversement.

SECTION II- L’IMPOSSIBILITÉ D’EXÉCUTION : LA FORCE MAJEUR

« à l’impossible, nul n’est tenu »

Paragraphe 1 – les conditions de la force majeure (article 1218 C.civ)

Critères cumulatifs

- caractère irrésistible : évènement insurmontable pour le débiteur ce qui se distingue des simples difficultés d’exécution. Jp estime qu’il n’y a pas de force majeur financière. Il doit s’exécuter même si obligation s’avère plus onéreuse que ce qu’il avait envisagait lors de la conclusion du contrat. Il n’y a pas force majeur lorsqu’il y a une perte d’intérêt des parties, ne revêt pas un caractère insurmontable. Accident, maladie empêchant à la poursuite du contrat, on estime que cette perte d’intérêt ne constitue pas un cas de force majeure.

- imprévisible (Cass. 3e civ, 16 février 2005) : exclue de la qualification de force majeure, tout évènement pouvant être raisonnablement prévue.

- extérieur aux parties (cass. AP, 14 avril 2006, cass. 1ère civ., 9 juillet 1996) : Jp s’émancipe, ne relève pas la preuve de ce caractère pour admettre l’existence d’un cas de force majeur. (arrêt de l’AP, TD 8 doc, 9) : question de la maladie du débiteur, empêché d’exécuter son obligation par la maladie. La C.Cass a estime que évènement, était imprévisible, irrésistible et impliquait d’un cas de force majeur. Admet l’absence d’extériorité du cas de force majeur pour admettre malgré tout le caractère exonératoire de responsabilité. Condition recherchée dans d’autres arrêts : (doC 11, TD 8) : responsabilité des établissements de diffusion de sang : les organismes de transfusions sanguines qui sont tenus de produire des produit exempts de vices ne pouvait s’exonérer de l’obligation de sécurité (de résultat). Estime que qualité interne du sang, indécelable, ne constitue une cause exonératoire de la responsabilité. Rejet de la force majeur car absence d’extériorité.

Paragraphe 2- les effets de la force majeure

 Sort du contrat : dépend du degré d’impact de la force ménage. La loi prévoit 4 mécanismes différent en fonction de l’impact sur l’exécution du contrat :

• Suspension en cas d’impossibilité temporaire

• Résolution en cas d’impossibilité totale

• Résiliation ou caducité en cas d’impossibilité pour l’avenir : contrat à exécution successive.

• Réduction en cas d’impossibilité partielle : si impossibilité n’affecte qu’une partie des obligations contractuelles. Elles décident soit à une résolution soit possible de diviser le contrat pour en séparer la fraction inexécutable du contrat.

Conséquence : théorie des risques du contrat

Principe : les risques sont à la charge du débiteur empêché (Res perit débitori). Reste à déterminer si la contrepartie prévue au contrat est néanmoins du. Peut-il réclamer l’exécution de l’obligation corrélative : exemple : locataire avec un logement détruit par le fait d’un incendie, le locataire est-il tenu de payer les loyers ? Le voyageur d’un voyage qui s’est avéré impossible, est- ce que le voyageur est avant tenu de payer. Le principe est que les risques sont à la charge du débiteur empêché.

Exception : interférence du droit de propriété (res perit domino) : en cas de vente, l’acquéreur devient immédiatement proprio de la chose acquise même si la chose n’est pas livrée. Si la chose acquit périt avant la livraison en cas de force majeur. On considère que la perte sera à la charge de l’acquéreur. Il devra tout de même payer le prix. Cas de l’acheteur de livre à distance (mais clauses de réserve de propriété, l’acquéreur diffère le transfert de propriété au jour de la livraison)

TITRE 3 : LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE

Introduction générale

responsabilité délictuelle, source légale d’obligation

- c’est l’obligation de répondre de ses actes, la sanction d’un comportement dommageable : dès lors qu’on envisage de sanctionner un comportement qui a subit un préjudice à autrui en dehors de tout lien contractuelle : responsabilité délictuelle.

- distinction responsabilité civile et responsabilité pénale : Pour la civile : fonction de réparer un dommage, pénale : sanctionner l’auteur du comportement délictueux. S’applique à

...