LA CLASSIFICATION DES DROITS EXTRA-PATRIMONIAUX

LA CLASSIFICATION DES DROITS EXTRA-PATRIMONIAUX

PLAN EN DETAIL DE DISSERTATION

INTRODUCTION(definition du concept ; les deux grands catégories des droits extrapatrimoniaux; l’objectif et l’influence apporté dans la jurisprudence)

Les droits subjectifs sont les prérogatives dont sont titulaires les sujets de droit. Ils sont également appelés les personnes juridiques, personnes physiques (individus) ou morales (groupement d’individus.Les droits extra-patrimoniaux sont une des deux branches des droits subjectifs. Contrairement aux droits patrimoniaux, ils n'ont pas de valeur pécuniaire, ne font pas partie du patrimoine et ne sont pas des biens. Les droits extra-patrimoniaux sont en principe incessibles, et ne se transmettent pas aux héritiers (mis à part quelques exceptions). Ils sont également intransmissibles(c'est-à-dire qu'ils s'éteignent avec la personne et ne vont pas aux héritiers), insaisissables(aucun créancier ne peut les utiliser) et imprescriptibles(l'écoulement du temps ou le non-usage de ces droits ne les fait pas s'éteindre).                Les droits extrapatrimoniaux sont donc reconnus à toutes les personnes par le simple fait qu’elles existent. Leur objectif est d’imposer aux tiers le respect de la personne humaine (parfois morale), de la personnalité juridique, de son individualité.Sont  ainsi  considérés  comme  extrapatrimoniaux, situés  en  dehors  du  patrimoine,  les  principales  libertés  publiques  reconnues aux individus  (liberté d’action par exemple), l’ensemble des droits  relevant des libertés publiques   (droit  de  vote  par  exemple)  ainsi  que les droits de la personnalité::                   

Cette  dernière  catégorie  est  apparue  récemment  et regroupe des droits variés qui protègent la personne tant dans son aspect physique que moral : droit au respect de la vie privée le (droit de l’intégrité physique,  droit  au  respect  de  l’intégrité  morale  de  la  personne  (droit  à  l’honneur,  réputation),  et la présomption  d’innocence(droit à l’image, la voix, , au secret de la correspondance, etc.)

Pour comprendre mieux le concept du droit extra-patrimoniaux, on va analyser une classification ample et complexe par rapportant au critère de la sphère de reglemantation: les droits publics extrapatrimoniaux ou les droits de l’homme (politiques,economiques,sociaux, civique) et les droits prives extrapatrimoniaux - les droits de la personnalité (les droits inhérents à la personne) les droits familiaux(Livre premier "Des personnes" du Code civil français, art. 144 à 495-9 et 515-1 à 515-8), droit moral de l'auteur. La question centrale autour delaquelle le contenu de l’argumentation va graviter est la problematique prochaine: quel est l’objectif de la classification des droits extra-patrimoniaux dans la sphère juridique et quels sont les domaines que cette expréssion recouvre-t-elle dans le code civil ?        

On va commencer par etablir les deux points que notre dissertation va traiter        

1.  Les droits publics extrapatrimoniaux ou les droits de l’homme

Les droits de l'homme sont des droits fondamentaux inhérents à tout être humain et sont inaliénables. Les droits publics précisément concerne les relations entre l'homme et l'Etat. Ils sont rappelés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la Constitution de 1958, et la Convention européenne des droits de l'homme de 1950.

Les droits de l'homme, également appelés droits humains ou encore droits de la personne, sont un concept selon lequel tout être humain possède des droits universels, inaliénables, quel que soit le droit positif en vigueur ou d'autres facteurs locaux tels que l'ethnie, la nationalité ou la religion. Ainsi le concept de droits de l’Homme est par définition universaliste et égalitaire, incompatible avec les systèmes et les régimes fondés sur la supériorité ou la « vocation historique » d’une caste, d’une race, d’un peuple, d’une croyance, d’une classe ou d’un quelconque groupe social ou individu. Les droits de l'Homme, prérogatives dont sont titulaires les individus, sont généralement reconnus dans les pays civilisés par la loi, par des normes de valeur constitutionnelle ou par des conventions internationales, afin que leur respect soit assuré par tous, y compris par l'État.L'existence, la validité et le contenu des droits de l'Homme sont un sujet permanent de débat en philosophie et en science politique. (PREMIER CHAPEAUX)

1. Les droits expatrimoniaux civils et politiques

Ils sont, traditionnellement ceux qui visent à protéger les individus par rapport à l’Etat. Ils imposent à l’Etat un devoir de non-interférence par rapport à ces libertés. Ces droits sont en général directement applicables, c'est-à-dire qu’ils sont effectifs sans que doivent être prises des mesures d’application. Il est cependant reconnu aujourd’hui que ces droits requièrent aussi des actions positives de la part de l’Etat. De même, on reconnait à présent qu’ils s’appliquent également dans les relations entre individus.                                                        1.Historiquement, ce sont les premiers droits de l’homme qui ont été reconnus dans les Constitutions de nos pays occidentaux. Ce n’est qu’après la deuxième guerre mondiale que ces droits ont été reconnus par des instruments internationaux. Certains droits, comme le droit de vote, sont de nature purement politique, car ils garantissent aux individus de pouvoir participer à la gestion des affaires publiques de leur pays. Ces droits sont les suivants :droit de vote,droit d’éligibilité,liberté d'opinion,liberté de réunion et d'association.                                         Le droit de vote permet aux citoyens d'un État de voter pour exprimer leur volonté, à l'occasion d'un scrutin. Dans son application contemporaine, il pose un choix et permet, soit d'élire des gouvernants à but représentatif, soit de répondre à une question posée par la gouvernance, sous forme de plébiscite ou de référendum. Les démocraties modernes présentent le droit de vote comme un droit civique fondamental.                                                         L'éligibilité peut désigner :la capacité à être élu, pour un candidat à une élection (voir éligibilité en France) ;la capacité d'une infrastructure de télécommunications à supporter un service (on parle alors d'éligibilité technique), évaluée par un test d'éligibilité.                         La liberté d'opinion a été affirmée solennellement dès la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Elle fait l'objet de l'article 10. Elle signifie que toute personne est libre de penser comme elle l'entend ou d'avoir des opinions contraires à celle de la majorité (son corollaire est la liberté d'expression). La Déclaration de 1789 précise d'ailleurs que cette liberté d'opinion s'étend à la liberté religieuse, chacun étant libre d'adopter le culte de son choix, ou de n'en adopter aucun.                                                                        La liberté d'association est le droit de constituer, d'adhérer et de refuser d'adhérer à une association.

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