Droit des personnes

Droit des personnes  

        Le droit des personnes est fondamental en 1er année, il situe l’individu dans la société, permet de donner un nom, domicile et une véritable place dans la société ainsi qu’un rôle de protection par rapports aux droits fondamentaux, au cadre juridique.

Leçon 2 : L’acquisition de la personnalité juridique

La personne est dotée de cette personnalité, ce qui la caractérise. Le mot « personne » vient du latin « personna » qui renvoi à un instrument romain de théâtre qui permettait de dissimuler le visage et amplifier la voix. Derrière chaque personne se cache quelque chose d’autre. Cette notion de personnalité ne correspond pas à la réalité.

La notion de personne morale : on ne peut pas physiquement la toucher. C’est une fiction juridique. Puis on a crée d’autre fiction (l’affiliation familiale, les liens entre parents/enfants  qui se fait par des liens juridiques)

L’auto-procréation : naissance d’un enfant par une seule personne (1 ADN)  

Le but est d’étudier sur le pan juridique le concept de vie et de mort du point de vue des sciences. A quel moment juridiquement et scientifiquement la vie arrive et à quel moment la vie s’arrête. Le droit a une conception éloignée de la réalité scientifique qui repose sur des éléments philosophiques voire religieux.

A partir de ce que la science nous enseigne, comment peut-on adapter les conceptions philosophiques au droit ? La vie est au centre de cette conception juridique. La vie est la fusion de deux patrimoines génétiques mais il peut y avoir la fusion de trois patrimoines génétiques, scientifiquement il  peut y en avoir plus et pour le droit c’est une aberration.

Le début de la vie marque le commencement de la construction de l’humain. Dès que l’être est vivant et viable, il y a attribution de la personnalité juridique.

Le droit décale l’attribution au moment de la naissance, cet humain va véritablement apparaître et accéder à la vie réelle ; il y a un débat sur la vie avant la naissance sachant que la personnalité juridique commence A PARTIR de la naissance (l’accouchement va matérialiser ce début de personnalité juridique). C’est la mort qui va juridiquement constater la disparition de cette personnalité

Section 1 : la personnalité juridique après la naissance

§1 Principe : acquisition de la personnalité juridique 

L’accouchement va entraîner l’acquisition de la personnalité juridique ? Dans certains cas l’accouchement ne va pas permettre à l’enfant d’accéder à cette personnalité surtout quand l’enfant n’est pas vivant ou viable. Il y a principe, celui de la  naissance de l’enfant de manière certaine.

A. Règle commune

 L’article 55 du code civil déclare que : les déclarations de naissance doivent être faites dans les 5 jours auprès du représentant de  l’état civil  (mairie). Cet article date de 1804 et prévoit que ce soit le père qui effectue cette déclaration avec un tempérament qui précise qu’à défaut de déclaration par le père, elle peut être faite par quiconque.

Dans le code civil on va parler de père et mère mais maintenant il est question de supprimer ces noms par « parents ». Il y a par ceci une vision de parentalité différente (mariage pour tous.. donc fait d’avoir deux pères ou deux mères). Il est archaïque et conservateur. Il y a aussi énormément d’articles qui n’ont pas changé depuis 2 siècles et qui ne correspondent plus du tout à notre société actuelle.

L’enfant doit être déclaré à l’état civil et cette déclaration est juridiquement encadrée, obligatoire, qu’on ne peut pas soustraire. Si on ne déclare pas un enfant c’est un délit. Elle va, sur le plan du droit des personnes, donner une existence à l’enfant : un nom, une filiation, adresse, une place dans la société. Les enfants nés de GPA (Gestation Pour Autrui) n’ont pas d’existence. Ils sont interdits en France mais partent souvent à l’étranger. Cet enfant ne peut pas avoir les mêmes droits qu’un enfants nés en France dans des circonstances plus « normales ».  

Cette déclaration va permettre à l’enfant d’acquérir un certain nombre de droits et le fait de ne pas respecter cette obligation est punie car le code pénal dit que le fait d’assister à un accouchement et ne pas faire d’attestation est punie de 3mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende. 

Cette déclaration doit respecter des principes sur le  plan formel : l’article 57 du code civil déclare que l’acte de naissance doit montrer le jour, l’heure, le lieu de naissance, le sexe, le(s) prénom()s, le nom de famille et pour les parents le(s) prénom(s), le nom de famille, l’âge, la profession et le domicile. Aujourd’hui, cet article pose des difficultés car pour le sexe de l’enfant il n’y a que masculin ou féminin sauf que biologiquement il n’y a pas que 2 sexe (exactement 49). Comment traiter l’intersexualisme ? L’intersexualisme est de naître avec des attributs des deux sexes, des variations sexuelles importantes. Marginale pour beaucoup et pendant longtemps, la solution était la résignation sexuelle, faire entrer l’enfant dans l’un des deux cases, jusqu’à même pratiquer des techniques chirurgicales qui sont maintenant appelés des mutilations génitales et sont interdits. Dans certaines cultures, époques ou systèmes législatifs, il y a un troisième sexe, le sexe neutre. Le droit refuse la notion de sexe neutre. Mais l’intersexualisme représente 2 à 3000 naissances par an en France. Environ 2 % de la population qui représentent ces signes  en France mais aussi dans tous les pays. Dans certains régimes, certaines époques, même dans certains pays aujourd’hui, on prend en compte cette spécificité. Mais ce n’est pas encore le cas en France.

On voit qu’il y a un problème d’actualité très important dans le droit des personnes : la Cour de Cassation a cassé un arrêt de la Cour d’appel qui allait dans le sens de la possibilité d’avoir une maternité transgenre → Arrêt n°519 du 16 septembre 2020.

Aujourd’hui le droit français est figé → article 57 du code civil qui date de 1804 dans lequel il y a une réelle problématique. Il faudrait soit le supprimer ou le modifier. Juridiquement on a deux sexes, mais les biologistes, psychologues, disent qu’il y en a bien plus.

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