Spécialité budgétaire

LAP 2014-2015

THEME 6 : LA SPECIALITE BUDGETAIRE

INTRODUCTION :

La spécialité budgétaire est la division du budget en unité de crédits spécialisés sur lesquels portera la discussion budgétaire et le vote du budget. La LOLF de 2001 garantie ce principe de spécialité budgétaire.

Comme la plupart des grandes règles budgétaires, la règle de la spécialité apparaît sous la restauration au début du 19e siècle et cette règle consistait a divisé le budget en chapitre budgétaire (300 chapitres à la fin du 19e siècle et 4 000 chapitre au début du 20e siècle) ce qui compliquait le travail du parlement car de la multiplication des chapitres, nait la multiplication des votes et le parlement avait du mal à boucler la discussion budgétaire avant le 31 décembre.

Aujourd'hui, les contraintes budgétaires qui sont imposées à la France, impliquent une certaine vigilance sur les comptes publiques car il y a un objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques et le principe de la justification des crédits au premier euro implique qu'on puisse contrôler la dépense publique par masse spécialisée notamment à travers les missions budgétaires.

I - Le principe de la spécialité budgétaire : une exigence du législateur.

 Le principe de la spécialité budgétaire répond à une exigence démocratique, à une exigence de contrôle par le législateur, représentant du peuple,  des recettes et des dépenses de l'Etat.

Si le parlement votait comme au début du 19e siècle, à travers un vote unique, le montant des produits et des dépenses de l'Etat, cela signifierait finalement que le parlement et le gouvernement font ce que bon lui semble avec cette enveloppe budgétaire.

Le principe de l'autorisation parlementaire est que le parlement autorise tel montant de  dépenses pour la défense nationale, tel montant de dépenses pour l'éducation, pour la justice, ainsi de suite.  Et en fonction des priorités du moment, on peut autoriser plus de dépenses pour la justice ou pour la sécurité, pour la santé, pour la recherche et la formation  et moins de dépenses dans d'autres missions de l'Etat qui seraient moins prioritaires.

II - Le principe de la spécialité budgétaire : un intérêt de performance

Il y a effectivement un objectif de performance, deuxième intérêt de la règle de la spécialité. Il faudrait pouvoir justifier au premier euro la dépense publique à travers chaque mission, cependant, les comptes spéciaux, les dotations pour des dépenses imprévisibles, qui sont des crédits globalisés, ainsi que les fonds spéciaux, dérogent au principe de spécialité budgétaire.  

Il y a également les transferts de crédits qui dérogent à ce principe mais cela reste marginal. En effet, ce sont des crédits d'un programme à l'autre, à l'intérieur d'une même mission mais nécessaire pour s'adapter  aux circonstances du moment.

III - Le principe de la spécialité budgétaire : dans l'intérêt d'un suivi budgétaire

Afin d'assurer un contrôle tout au long de l'année budgétaire, il est nécessaire de savoir à quoi vont servir les crédits. Le passage du chapitre budgétaire au programme permet d'inclure en plus, une connaissance précise des moyens utilisés par les administrations, pour respecter l'engagement de l'exécutif.

On retrouve souvent ces trois intérêts : exigence démocratique, performance budgétaire, suivi et contrôle budgétaire.

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