Instituions administratives juridictionnelles européennes: les institutions judiciaires

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES JURIDICTIONNELLES EUROPEENNES :

LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES 

Précisions terminologiques

• Lien étroit entre le droit et la justice -> Une institution est un organisme public chargé de remplir une fonction spécifique.
• Institution judiciaire : procès civils, commerciaux et pénaux
• 2 ordres : judiciaire / administratif -> Le tribunal des Conflit a pour rôle de trancher les conflits de juridiction entre les deux ordres. 
• Le Conseil constitutionnel a pour possibilité de vérifier la constitutionnalité d’une loi
• Juridictions internationales : Cour Internationale de Justice, les juridictions  de l’UE, la Cour européenne des Droits de l’Homme.

Missions et principes de la justice

1. Fondements

• Justice : expression polysémique = un sentiment + une institution -> Rendre la justice  passe par une juridiction
• Chaque Etat de droit à un corpus = texte rédigé qui comprend les différentes règles de droit qui s’imposent aux personnes privées
• Mécanisme de régulation sociale = intervient quand quelqu’un viole une règle de droit -> Justice veille à l’application de loi, garantie le respect des droits de chacun. Règles appliquées par le juge suivent le principe de légalité, elles sont légales.
• Justice applique deux types de règles de droit : droit matériel et droit organisationnel + Le juge doit être impartial et indépendant.

Le droit, que ce soit le corpus de règles de droit ou les règles d’application du droit, est régalien, fonction de l’Etat souverain.

1. Principes

• Répondent au service public : permanence, accessibilité, gratuité - > Principes doivent favoriser l’accès au droit = Nul n’est censé ignorer la loi.
• L’Etat, les pouvoirs publics, font des efforts non négligeables pour rendre accessible la loi :

• La gratuité de la justice, dernières taxes abandonnées en 1970, la justice est rendue gratuitement
• Principe d’indépendance et de neutralité : justice rendue par un tiers, transparence rend la justice plus équitable,
• Principe des voies de recours : principe de droit de l’homme d’avoir une justice indépendant et libre. Voies de recours avec deux fonctions différentes : rejuger avec un double degré de juridiction ou des voies de recours extraordinaire avec le contrôle de l’application du droit qui a pour but de vérifier si le juge applique bien la loi.
• La motivation des décisions de justice est obligatoire, les juges doivent justifier, motiver ses décisions, avec normes et articles, expliquer pourquoi ils agissent de la sorte.
• Le droit à un procès équitable : garantie des droits de l’homme, autorité judiciaire doit veiller à la garantie de ces droits.
• La fixité et la permanence sont deux principes, car la justice est assurée de façon continue. La compétence de la juridiction se définit par le type de litige qu’elle connaît, mais également par la localisation du défendeur du litige, aspect géographique.

1. Missions

• Trancher souverainement des conflits = dire le droit

• Principe de subsidiarité, le juge ne vient pas si les parties n’en font pas la demande.

• Défense de la société, punir des comportements qui portent atteinte à l’ordre public, qui violent le code pénal.
• Fonctions non contentieuses, juge peuvent avoir à prendre des décisions non liées à des litiges mais qui vont avoir des incidences graves sur la vie des personnes (ex. cause présentée au juge qui n’opposent pas de partie : adoption).

1. Évolution de la justice

• Budget en augmentation : budget de la justice en France en 2014 : 8 milliards d’€, pas énorme. L’Etat consacre un budget relativement faible à la justice, même s’il est en augmentation. 80 000 personnes travaillent comme fonctionnaires pour la justice en France, mais sur ce chiffre seulement 10% de magistrats = 6000 magistrats du siège. Délais de traitement sont donc parfois relativement important.
• Multiplication des instances de règlement des litiges : trouver des voies alternatives comme :

1. les règlements « en douceur »

• MARL/MARD qui sont alternatifs à l’office du juge, ils évitent le traumatisme d’une décision de justice.
• L’arbitrage est un vrai mode juridictionnel, avec sentence arbitrale. Possibilité d’élever le jugement à une sentence normale, c’est l’exequatur. On peut aussi appliquer des conventions d’arbitrage : aller devant l’arbitre, par contrat.
• L’arbitrage peut être beaucoup plus rapide qu’un jugement, cette procédure est plus souple et plus discrète. C’est très couteux. Il existe la conciliation mais  aussi la médiation pénale et civile ; il existe aussi la composition pénale (marchandage) et le « plaider coupable ». Apparition de nouvelles formes : Convention de procédure participative et ODR (résolution en ligne des litiges)

1. Les autorités ou personnes indépendantes

• il y en a 37. Champs d’application pointus (ex. ADOPI/CNIL/CSA/AMF) = autorités administratives indépendantes. Autorités dans le cadre professionnel : autodiscipline (ex. ordre des médecins).
• Effort de proximité

CHAPITRE 1 : LES PERSONNES

Titre 1 : Le justiciable

1. Les situations du justiciable

1. Devant les juridictions pénales

1. Conditions pour agir

• Procès pénal : responsabilité pénale progressive selon l’âge :

• -13 ans : irresponsabilité 
• 13-16 ans : responsabilité mineure 
• +18ans : responsabilité pleine.

• Règles d’immunité existent : ressortissant étrangers résidant en France = poursuites pénales interdites = Mécanismes de responsabilité spéciale + Juridiction d’exception dans certains cas.

2 types litiges portés devant juridictions pénales :

• L’action publique = diligentée par parquet (=corps de magistrat) + procureur de la République 
• L’action civile doit obtenir une indemnité au préjudice résultant de cette infraction : dommages & intérêts qui s’ajoute à l’éventuelle condamnation pénale. Indemnise la victime si besoin (pas obligatoire et ne conditionne pas le procès pénal)

• Ce procès civil peut être inclus dans le procès pénal mais la victime peut décider de porter le litige devant une juridiction civile indépendamment du procès pénal. Le juge civil doit attendre le choix du pénal avant de se décider.

• Les délais : 2 types de délais → pour poursuivre et pour l’exécution de la peine.

Le délai pour déclencher l’action pénale à partir du jour de l’infraction. Plus l’infraction est grave plus le délai de prescription est fonction de la gravité de l’infraction.

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