Cours de CEJM

Dm de CEJM

1. Les garagistes ne peuvent pas saisir l’autorité de la concurrence, pour saisir l’ADLC, ils doivent rejoindre ou crée une organisation syndicale.

2.  Les garagistes peuvent s’appuyer sur le fait que Hyundai essayent de limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autre entreprise.

3. La nature des critères admis par l’ADLC sont que les choix doivent être soutenu par des critères objectif et relatif et qu’ils doivent être appliquer de façon non discriminatoire.

4. les éléments retenus par l’ADLC dans ce cas sont que Hyundai possède tout de même des réparateurs agrée seulement pour l’après vente alors qu’ils ne font pas partie des distributeurs de la marque. Ces réparateurs se trouvent dans des zones denses tels que Paris.

5. La politique de d’exclusion peut être répréhensible car cet politique procède a des choix selon des critères qui ne sont ceux agrée par L’ADLC : critère objectif, relatif, qualifications professionnelle, du revendeur de son personnel, etc.

6. Ce grief n’a pas été retenu car par l’ADLC car il n y a pas assez d’éléments qui prouve que cette politique d’exclusion existe réellement au sein du réseau d’après vente de Hyundai.  De plus il y a des éléments qui prouve que cette politique n’existe pas.

8. Les garagistes dispose d’un mois pour procéder a un recours en annulation ou en réinformation devant la cour d’appel de paris.

7. Je pense que L’ADLC a décliné la demande des garagistes car les fait invoques par les garagistes a propos de l’existence d’une entente prohibée au sein du réseau de réparateurs agrée de Hyundai ne sont pas suffisamment probant.

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