La saisine

PARTIE 3 : LA SAISINE

La saisine désigne ce que le juge va examiner et ce qu'il est autorisé à connaître, c'est-à-dire les questions qui lui sont posées et les réponses qu'il devra apporter. C'est un élément crucial car même si une partie a le droit d'intenter une action en justice, elle peut perdre son procès si elle ne respecte pas les limites de la saisine du juge, en allant au-delà ou en deçà de ce qui est pertinent pour le juge. Celui-ci ne peut répondre qu'aux questions qui lui sont posées, ni plus ni moins. Par exemple, à la Cour de cassation, la saisine est limitée au droit, et elle ne peut juger que sur des questions de droit ; si elle tranche sur le fond, elle sort de sa saisine. Il est nécessaire de distinguer ce qui relève de la saisine et ce qui n'en relève pas, c'est-à-dire le sujet de la saisine. Ensuite, il convient de différencier la saisine d'autres concepts similaires (chapitre 2).

CHAPITRE 1ER : DÉFINITION

La définition de la saisine consiste à déterminer ce que le juge doit ou ne doit pas trancher. On analyse la saisine du juge comme son pouvoir, celui de connaître, d'appréhender et de statuer ; l'analogie est faite entre le pouvoir du juge et la saisine dans le Code de procédure civile, ce qui permet de circonscrire quelque peu l'indétermination des pouvoirs du juge et de la saisine.

Section 1re : Le sujet de la saisine

Le sujet de la saisine est ce que le juge ne peut pas ignorer, c'est-à-dire la confrontation des prétentions des parties, comme le prévoit l'article 5 du Code de procédure civile qui oblige le juge à se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui lui est demandé. Le juge ne peut pas ignorer les prétentions dont il est saisi, sinon il ne remplit pas son office. La saisine implique également l'analyse des moyens juridiques et factuels soutenant ces prétentions, appelés les allégations. Le juge doit tenir compte de ces moyens et adapter sa réponse, car il n'est pas tenu de donner entièrement satisfaction à la partie qui obtient gain de cause. Par exemple, s'il reconnaît la responsabilité, il n'est pas obligé de fixer le préjudice à la hauteur de la demande initiale. La saisine implique donc la confrontation des moyens de droit, de fait et de preuve.

Section 2 : Le hors sujet de la saisine

Ce dont le juge ne doit pas tenir compte, ce sont tous les éléments qui ne sont pas dans le dossier. La Cour de cassation ne doit pas prendre en compte les éléments de fait, et le juge des référés doit se limiter à ce qui lui est demandé en référé et ne pas entrer dans le fond du litige. En pratique, cela peut être plus délicat pour la Cour de cassation notamment, car elle contrôle la qualification juridique des faits, ce qui signifie qu'il y a nécessairement une part d'analyse des faits qui se veut juridique mais qui ne l'est pas réellement. Les frontières ne sont donc pas aussi étanches qu'on pourrait le croire. Le juge ne peut pas tenir compte de ce qui ne lui est pas demandé ; par exemple, il ne peut pas traiter d'une question qui aurait pu ou dû lui être posée. L'objectif du juge est de prendre une décision en droit conforme aux principes de procédure, mais aussi la plus juste possible, adaptée à la situation. Par exemple, si une demande de nullité de contrat pour vice de consentement est présentée alors qu'il s'agit en réalité d'un dol, en principe, le juge ne peut pas annuler le contrat pour dol car cette demande ne lui a pas été faite. Sauf s'il s'agit d'un moyen d'ordre public que le juge doit soulever d'office, sinon il sortirait de sa neutralité et de sa saisine. Il faut trouver un équilibre qui peut parfois compenser le déséquilibre entre les parties : le juge doit être un peu libre, mais ne doit pas changer complètement la donne du procès. Le juge ne peut pas introduire dans son raisonnement des éléments d'information qu'il aurait obtenus en dehors du dossier. Cependant, dans les affaires médiatiques, il arrive souvent que des éléments qui ne sont pas dans le dossier apparaissent dans la presse. En théorie, le juge ne devrait pas en tenir compte.

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