Chapitre 4 CEJM NDRC Chronopost

clause= phrase ou ensemble de phrase dans le texte d’un acte juridique où sont définis les droits et obligations des personnes concernés

1. nature de la clause de chronopost : contrat de conso entre société et particuliers

chronopost n’a pas livré en 24heures, clause limitatrice de responsabilité. Le juge a donné tort au transporteur. L’équilibre du contrat n’était pas respecté.

2. les CGV= conditions générales de vente. Laporte reproche a leroysomer d’avoir stoppé les commande et livraisons à cause de plusieurs impayés.

Leroysomer est dans son droit d’appliquer les CGV, le vendeur n’est pas obligé d’informer l’acheteur, mais si l’acheteur le demande, le vendeur est dans l’obligation de renseigner ce dernier. Il s’agit du respect des clauses du contrat

3. clause de réserve de propriété, savoir a qui appartient le bien.

4. les faits: mr x a conclu un contrat de franchise avec buffalo grill, 6 mois après, il a ouvert une autre franchise avec indian rivers. Buffalo a donc arreter le contrat avec Mr. X pour faute grave. Selon, l’article 16, Mr. X devrat verser une somme a Buffalo, étant au moins égale a 150 000 €. Indian River va donc amener cela en justice.

La cour a décidé que c’était bien en faute grave, mais la somme a été baissée.

La justice a relevé que c’était une clause abusive, car Indian a prévenu Buffalo.

5. le droit fr montre l’importance des contrats, car il y a la force obligatoire du contrat.

6. les parties sont ONF et ORANGE (défendeur). Orange décide de faire passer des câbles sur les terrains de l’ONF. ONF demande une indemnisation pour le fait qu’orange a fait passé des câbles sur leurs terrains.

La cours de cassation a privilégié les clauses du contrat

7. effet relatif= contrat qui ne crée aucune obligation qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter.

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