Chapitre 4 CEJM

THEME 1 : COMMENT L’ENTREPRISE «Le Camping Le Clos Cacheleux » S’INTEGRE-T-ELLE DANS SON ENVIRONNEMENT ?

CHAPITRE 4 : LE CONTENU DU CONTRAT

Compétences :

• Analyser et évaluer les conditions de la validité, les clauses et les effets juridiques d’un contrat

Savoirs associés :

• Le contenu d’un contrat

Présentation du cas pratique :

[pic 1]

Marie Laure et Raphaël Du Plouy louent également à l’année des emplacements destinés à l’installation d’une résidence mobile de loisirs.

Pour cela, ils passent un contrat avec les personnes souhaitant installer à l’année un mobil home sur une parcelle de terrain.

PREMIERE PARTIE : Les effets du contrat pour sécuriser les relations.

[pic 2]  N° 1 : Extrait du contrat de location d’un emplacement nu à l’année

Contrat de location à l’année d’un emplacement Loisir Mobil-home destiné à l’installation d’une résidence mobile de loisirs 

IDENTIFICATION DES PARTIES :

La Société SAS LE CLOS CACHELEUX , représentée par Mme DU PLOUY Marie-Laure

dont le numéro SIRET est 49211629800026 , exploitant du camping Le Clos Cacheleux, sis à  12 Route de Bouillancourt 80132 MIANNAY classé Tourisme, 4 étoiles pour 125 emplacements

Ci- après dénommé « le gestionnaire »

Et Monsieur (et Madame) ………………………………………………………………………………………………

domicilié(s) et demeurant (adresse permanente) à ………………………………………………………………….

Propriétaire de l’hébergement désigné à l’Article 1,

Ci- après dénommés, « le locataire».

PREAMBULE :

Le gestionnaire, …, met à disposition du locataire, un emplacement ci-après désigné pour un usage de loisirs uniquement, le locataire ne pouvant élire domicile sur le terrain, …

.

Identification des personnes autorisés à séjourner sur l'emplacement sans supplément de prix dans les mêmes conditions que le locataire et sous sa responsabilité :

 M./Mme/Mlle …………………………………………………………………………………………………………..

 M./Mme/Mlle …………………………………………………………………………………………………………..

 M./Mme/Mlle ………………………………………………………………………………………………………….

 M./Mme/Mlle ………………………………………………………………………………………………………….

 M./Mme/Mlle …………………………………………………………………………………………………………

 M./Mme/Mlle …………………………………………………………………………………………………………

…

Article 1 - Définition de l'emplacement et de la résidence mobile de loisirs pouvant y être installée

1.1 L'objet du présent contrat est la mise à la disposition du locataire de l’emplacement portant le n°............... ; il a une superficie de ….......  m² environ.

…

Article 2 - Durée du contrat – Conditions de renouvellement

2.1 Durée du Contrat – Période d’ouverture

La présente location est consentie et acceptée pour une durée déterminée d’une année commençant à courir le 1er Novembre 2017, pour se terminer le 31 Octobre 2018 …

2.2 - Terme du contrat – Congé -  Proposition de nouveau contrat

S’agissant d’un contrat écrit à durée déterminée, il prend fin automatiquement au terme précité, sans qu’il soit nécessaire de donner congé. Le gestionnaire s’il dispose d’un motif légitime à cette fin, pourra ne pas proposer au locataire un nouveau contrat à l’expiration du présent contrat. Le gestionnaire devra faire savoir au locataire 3 mois avant le terme du contrat s'il entend lui proposer un nouveau contrat pour l'année suivante ou s'il envisage de ne pas le renouveler pour un motif légitime. …

2.3 – Non renouvellement du contrat – conditions d’indemnisation

Dans l’hypothèse où le contrat ne serait pas renouvelé à l’initiative du gestionnaire et où ce non renouvellement n’interviendrait pas pour des motifs tirés du non-respect des obligations contractuelles du locataire (par exemple nonpaiement de la redevance et du loyer, ou non-respect du règlement intérieur) et uniquement dans l’hypothèse où le propriétaire de l'hébergement a participé aux frais d’installation de son hébergement, facturés par le gestionnaire, une indemnisation lui sera proposée …

2.4 – Modification du contrat

Au moment de la proposition de renouvellement de la location d'emplacement, le gestionnaire pourra modifier les clauses du nouveau contrat, ce pouvoir de modification étant en relation, sans que cette liste soit exhaustive, par exemple avec la réalisation de travaux, d'investissements ou d'amélioration, avec l'évolution de la réglementation ou avec une modification de la gestion commerciale ou des conditions d'exploitation......

Article 3 – Résiliation anticipée

3.1 – Résiliation dans le cadre d’une clause résolutoire

Toutes les clauses du présent contrat sont de rigueur. Le non-respect des dispositions du contrat ou du règlement intérieur notamment, pourra entraîner la résiliation anticipée de la location consentie, après une mise en demeure restée infructueuse. La partie qui n'aura pas respecté ses obligations sera par ailleurs tenue de réparer le préjudice causé à son cocontractant par ses manquements. L'application de la présente clause pourra être demandée au  juge des référés dans la limite de ses compétences. La mise en demeure devra mentionner un délai suffisant qui ne pourra pas être inférieur à 15 jours pour permettre à l'autre partie de régulariser le manquement. … A défaut d'obtempérer dans les délais prévus au courrier ou dans ceux figurant dans une demande raisonnable de prorogation de ceux-ci ainsi que prévu ci-dessus, la partie défaillante ne pourra empêcher l'effet de la résiliation encourue ou la condamnation à d'éventuels dommages et intérêts, par une exécution ou une consignation ultérieure.

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