Service Public dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt: CE, 27 Octobre 2010, Syndicat Intercommunal Des Transports Publics De Cannes
La finalité du contrat administratif est différente de celle d'un contrat de droit privé, il s'agit de promouvoir et de sauvegarder l'intérêt général. Au regard de cela, l’administration, dans ses rapports contractuels, bénéficie d’importantes prérogatives vis-à-vis de son cocontractant. Ces prérogatives constituent l’ordre public contractuel. Elles existent même sans texte et s’imposent aux parties. Parmi ces prérogatives se trouvent le pouvoir de modification unilatérale, le pouvoir de résiliation unilatérale du contrat mais également le pouvoir
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Les services sylvicoles nationaux.
s référencent tous les mois! Compte gratuit sur DissertationsEnLigne.com. Il n'y a ABSOLUMENT aucun frais d'adhésion. Nous vous prions tout simplement de faire don d'un document pour le site. Votre compte sera activé immédiatement! Préparer votre documentExemples de dissertations, mémoires et discours de qualité Plus de 155.000+ exemples de dissertations, de fiches de lectures 30 000 d'élèves nous référencent tous les mois! Compte gratuit sur DissertationsEnLigne.com. Il n'y a ABSOLUMENT aucun frais d'adhésion. Nous vous
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Economie Droit CNED: les biens publics
DEVOIR V9717-D1 /1 DEVOIR 3 ECONOMIE GENERALE DROIT NOM : NBIA Prénom : CARL Questions 1 Les biens publics sont, en science économique, des biens ou des services dont l’utilisation est non rivale et non exclusive, Ils bénéficient à tous les individus. La non-rivalité d’un bien signifie que sa consommation par un individu n’empêche pas la consommation du même bien par un autre individu. Selon Charles kindleberger, l'idée que les biens publics devaient, être fournis
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Economie - Droit: Politique de réduction des déficits publics et effets escomptés
Rédaction d'une synthèse structurée et argumentée (20 points, une valorisation particulière de la structuration est nécessaire) Vous devez présenter à l'aide de vos connaissances personnelles et du dossier documentaire joint, dans le cadre d'une note argumentée et structurée, les travaux suivants: - Appréciation de l'évolution de la situation des finances publiques de la France; - Analyse des principales raisons de la dégradation des comptes publics; - Analyse des effets possibles d'une politique de réduction des
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Le commerce mondial des biens et services
LE COMMERCE MONDIAL DES BIENS ET SERVICES I – ORGANISATION DES ECHANGES INTERNATIONAUX Après la 2ème guerre mondiale, on a observé un fantastique essor des échanges, leur croissance étant toujours supérieure à celle de la production mondiale. Cette évolution du commerce mondial s’accompagne de profondes mutations dans la nature des produits échangés. Le commerce international apparaît également comme un lieu d’affrontements des puissances, d’affirmation des suprématies. 1. Quelles sont les nations qui dominent aujourd’hui l’échange
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L'action des pouvoirs publics
L’ACTION DES POUVOIRS PUBLICS. I ) LES FONDEMENTS DE L’ACTION DES POUVOIRS PUBLICS : A) L’ETAT REGULE LE MARCHE : a) Des fonctions régaliennes aux fonctions économiques : L’Etat, et plus généralement les administrations publiques qui regroupent l’Etat au sens strict ( les ministères ), les collectivités locales et les organismes de sécurité sociale, ont vu leur rôle économique et social s’élargir tout au long du XXe siècle. La loi de Wagner exprime le fait
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Recrutement d’une chargée clientèle au Service Client
TITRE : Recrutement d’une chargée clientèle au Service Client ETUDIANT(E) Nom : MENDES Prénom : Aurélie CADRE PROFESSIONNEL DE REFERENCE Nom de l’entreprise : L’Oréal Cosmétique Active Adresse : 9-11 rue de Pelloutier 77183 Croissy-Beaubourg Activité : Cosmétique Active France Service : Service client LIEU DE LA COMMUNICATION : Agence de Croissy Beaubourg DATE(S), PERIODES(S) : 03/09/2012 NOM : QUALITE DA COSTA Junior Elisabeth OUTILS DE COMMUNICATION/NEGOCIATION (à apporter le jour de l’épreuve) : CV
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Les échanges Internationaux Contemporains De Bien Et De Service Relèvent-il Du Libre-échange ?
INTROCUTION L’échec des préparatifs d’un nouveau cycle de négociation au sein de l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce), en décembre 1999, à Seattle est révélateur des enjeux considérables que représente le commerce international pour les économies nationales. Le profit tiré du commerce dépend pour chacune d’entre elles des règles adoptées pour passer des contrats. Les considérations empiriques peuvent alors l’emporter sur les conceptions idéologiques économiques. D’un côté le libre-échange, principe économique favorable à la libre circulation
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Carrefour étoffe Son Service Client D'une Solution Team Point Installée Par Novaxis
Carrefour étoffe son service client d'une solution Team Point installée par Novaxis C'est à la société de conseil et d'intégration de systèmes Novaxis qu'a été confiée l'implémentation chez Carrefour d'une solution de gestion de la relation client pour le service client national. Ce projet fait directement suite à la mise en place de l'infrastructure du centre d'appels de Carrefour par Aspect Telecommunications en septembre dernier (voir notre article du 12 juillet). Avant même ce centre
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Cours Droit: introduction au droit public
Introduction au droit public Méthode Obj: théorie générale de l'état et du droit ( gd principes qui fondent le dt public: l'Etat, la Constitution, pouvoir pol: institution, règles. ) Modalité d'exam:-contrôle continu : connaissance, outils de base, réflexion - oral: TD -outils: -manuel de dt constitutionnel: J.Gicquel "dt constitutionnel et institution politique", P.Pactet "dt constitutionnel", B.Chantebout "dt constitutionnel", L.Favoreu "dt constitutionnel": condidère le dt consti construit par le juge constitutionnel, décision du juge consti, W.Constantinesco
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Comment Les Pouvoirs Publics Peuvent-ils Contribuer à La Justice Sociale ?
Depuis la Révolution de 1789 et l’adoption de la devise "liberté, é galité, frater- nité", l’égalité a joué un rôle essentiel dans la société française . C’est l’égalité poli- tique qui fut au centre des préoccupations, mais elle reste impuissante à contenir les inégalités réelles. Après guerre l’Etat-providence cherche à lutter contre les inégali tés par le biais d’une redistribution horizontale, puis verticale. La crise des années 1970 conduit à une remise en cause partielle
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Stage dans un service de l’Institut Départemental de l’Enfance et de l’Adolescence (IDEA)
Contexte J’effectue mon stage dans un service de l’Institut Départemental de l’Enfance et de l’Adolescence (IDEA) qui dépend du Conseil Général. Ce service se nomme Service d’Accueil d’Evaluation et d’Orientation (SAEO). Il se situe à Elne dans un mas reculé. C’est un internat qui accueille jusqu’à 7 jeunes. Le SAEO est un service récent (ouverture mars 2005). Il a la particularité d’accueillir des grands adolescents (16-18 ans) en difficulté et de leur proposer un fonctionnement
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La protection des salaries par l'ordre public social
LA PROTECTION DES SALARIES PAR L’ ORDRE PUBLIC SOCIAL I – La Loi prévoit un ensemble de règles dont le but est d’assurer un minimum de garanties aux salariés en matière de conditions de travail et de rémunération. Citer et définir 2 conditions de travail. LES CONDITIONS DE TRAVAIL A) LE TEMPS DE TRAVAIL La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine (ou hebdomadaires) de travail effectif. Le temps de travail
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Droit public et vie privée
Droit public et vie privée I. L’accession progressive du droit au respect de la vie privée au rang de droit fondamental lui permet d’irriguer de plus en plus largement le droit public 1) La loi, premier rempart de la vie privée A) La loi du 17/07/1970 consacre de manière générale le droit au respect de la vie privée Cette loi introduit à l’article 9 du code civil une disposition selon laquelle chacun a droit au
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Un Petit Service
Il est dans la nature de l'Homme d'éprouver une série de besoins, ces besoins doivent être satisfaits car, si ils ne sont pas satisfaits, l'Homme peut souffrir du manque de ces besoins. Parmi ces besoins, il est important de souligner que l'Homme a besoin d'être apprécié par les personnes qui l'entourent. Mais, être apprécié ne lui suffit pas, cellui-ci a besoin d'être flatté, c'est-à-dire, qu'il doit sentir qu'il est quelqu'un et plus particulièrement, quelqu'un d'important
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Opinion Public
Eric Godeau enseigne au lycée Hélène Boucher dans le 20e arrondissement et en CPGE au lycée Paul Valéry dans le 12e arrondissement. La séquence proposée a été réalisée dans le cadre du groupe Lycée qui rassemble sous le pilotage de Jean-Louis Carnat, Véronique Grandpierre, Jacqueline Jalta et Jean-Pierre Lauby, IA-IPR, une équipe de professeurs de l'académie, qui a pour mission de produire des séquences pédagogiques pour aider à la mise en œuvre des nouveaux programmes.
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La notion de qualité de service et le concept de « cycle de la qualité »
La notion de qualité de service et le concept de « cycle de la qualité » La qualité de service d’un produit ou d’un système (par exemple un réseau de transports publics) est la conformité du service rendu par ce produit ou système à l’engagement de service promis par le fournisseur du produit ou système. Le concept du « cycle de la qualité » (Cf. graphique ci-contre) permet d’appréhender cette notion, qui évolue dans deux
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Présenter, défendre, une marque, une entreprise, un service
Travail oral de communication – Consignes Présenter, défendre, une marque, une entreprise, un service. Présentation de 15 minutes/groupe. Possibilité d’utiliser tous les outils adéquats (ordinateur, rétroprojecteur, PowerPoint,…) TABLE DES MATIERES 1. CHOISIR UNE MARQUE 3 2. PRÉSENTER L’ENTREPRISE 3 2.1 BREF HISTORIQUE 3 2.2 LOCALISATION 3 3. JUSTIFICATION DU CHOIX 4 4. DESCIPTION DE LA MARQUE 4 4.1 LES CARACTERISTIQUES 4 4.2 LES PRODUITS 5 4.3 LES CONCURRENTS 9 5. PLACE 10 5.1 LES CANAUX
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La Notion D'établissement Public Est Elle En Crise
Dissertation : « La notion d'établissement publique est-elle en crise ? » On pourrait définir les établissements publiques comme « une personne morale de droit public assumant une mission spéciale et disposant pour cela d'une certaine autonomie administrative et financière ». Une fois cette définition posée, on peut se demander quels sont les organismes que l'on considère comme des établissements publics. Or la définition étant tellement vague et floue que le législateur n'a pas hésité à regrouper, sous cette
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Distinction entre la taxe, l'impôt et la redevance pour service rendu
Sujet : La distinction entre la taxe, l'impôt et la redevance pour service rendu L'art 34 de la Constitution (la compétence législative dans l'élaboration des régimes fiscaux) : la loi fixe les règles sur l'assiette, le taux et les impositions de toutes natures. La définition des impôts de toutes natures : A ce jour il n'existe pas de définition constitutionnelle des impôts de toutes natures (pas de définition de droit positif de l'impôt). C'est une
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Marketing De Services
I. INTRODUCTION 3 A. Qu’est ce qu’un marketing des services 3 B. Définition des services 3 II. LA SERVUCTION 5 A. Définition de la servuction 5 B. La fabrication de service 5 1. La servuction en prestation de services ……………………..………. 5 C. La place du client 5 1. La notion de blueprinting 5 2. Les 5 points clés du blueprint ..………………………….…………… 5 D. Propriété de la servuction 5 1. La servuction est un système …...….………………………………...
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Affaire Grzelczyk contre centre public d'aide sociale d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, 20 septembre 2001
Affaire Grzelczyk contre centre public d'aide sociale d'Ottignies-Louvain-la-Neuve 20 septembre 2001 En 1995, Rudy Grzelczyk, de nationalité française est allé vivre en Belgique afin d'y suivre une enseignement universitaire d'éducation physique à l'université catholique de Louvain-la-Neuve. Durant ses trois premières années d'études, travaillant parallèlement à son cursus universitaire, M Grzelczyk a pu assurer lui-même les dépenses inhérentes à la vie quotidienne telles que les dépenses d'entretien, de logement, d'études, etc. Lors de sa quatrième année,
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Lyon, plan de développement des espaces publics
1.2.2. Plan de développement des espaces publics favorisant le sentiment du « vivre ensemble » Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville de Lyon offre une grande diversité d’espaces pour la réalisation d’équipements publics afin d’être au plus près des attentes des habitants. Plus de 30 hectares sont réservés à la réalisation d’espaces verts et près de 11 sont destinés à accueillir de futurs équipements publics. Enfin, 1,7 hectares sont réservés pour aménager des
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Droit Public Financier
Introduction Section 1 : Brève généalogie de la fiscalité française. c'est des éléments d'histoire, et conceptuels. §1 : brève histoire de la fiscalité française. Il faut partir de l'époque médiéval. (féodalité) les impôts existent, essentiellement au bénéfice des seigneurs. (les plus bas dans la logique). Ça va être essentiellement des péages. (= pour l'utilisation du four, du moulin...), on a aussi des impôts au bénéfice des Églises= la Dîme (en nature, 10% des récoltes des
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Fiche FDAP Service: La prise en charge d’un client
BACCALAUREAT PROFESSIONNEL RESTAURATION Nom de l’élève : Sevin Anaïs Approfondissement : OPC SC Nom de l’établissement : Saint Anne FICHE DESCRIPTIVE D’ACTIVITE PROFESSIONNELLE N°1 Session : 2013 1 IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE PERIODE 7 novembre 2011 au 2 décembre 2011 DATE (S) DE REALISATION DE LA FICHE : 27 novembre 2011 NOM : Le Nossy Be ADRESSE DU SIEGE SOCIAL : 15 Boulevard Darlu- 44500 La Baule Escoublac RESPONSABLE DE L’ENTREPRISE : Stephane Malhaire VALENCE Organisation et production culinaire Service et commercialisation
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