Rupture Du Contrat dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 27 Novembre 1990: la validité des contrats
Réunissant en chambre mixte les première et troisième chambres civiles ainsi que la chambre commerciale, la cour de cassation en sa troisième chambre civile a rendu un arrêt le 27 novembre 1990, relatif à la validité des contrats. Béatrice et Joséphine X ont signé le 18 juin 1973 un acte authentique de vente d’une parcelle en faveur de M. Y. qui n’a lui, signé l’acte que le 7 juillet 1981, après le décès des venderesses.
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Le Juge Et Le Contrat
LE JUGE ET LE CONTRAT L’adage de DOMAT « pacta sunt servanda » démontre que les conventions doivent être respectées. Le contrat est défini par l’article 1101 du Code Civil comme une «convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose».Classiquement, le contrat se fondait sur la théorie de l’autonomie de la volonté selon laquelle le contrat repose sur la volonté de ceux
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Contrat de travail
Contrat de travail I Formation du contrat de travail A)Les critères. Il n’y a pas de définition légale du contra de travail. C’est donc la jurisprudence qui va en donné une. Le contrat de travail est le contrat par lequel une personne s’engage à mettre son activité à la dispo d’une autre sous laquelle elle se place moyennant rémunération. 1er critère il faut qu’il y est une prestation du travail 2ème critère un lien de
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Objet du contrat
LIVRE I Chapitre I. L’ objet du traité Pour expliquer la génération et la destruction des corps et des êtres qui se produisent dans la réalité et qui en disparaissent, il faut distinguer, pour tous de la même manière, les causes et les fins; il faut examiner, de plus, ce que c’est que la croissance et le changement, et si on peut admettre que changement et génération sont de même nature ou de nature distincte
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Dm: le Contrat De Travail, la société mécanique de montage
Dossier 1 : la société mécanique de montage 1. La rupture envisagée par la SMM envers ses douze salariés est un licenciement économique. En effet, le licenciement des salariés n’est pas inhérent à leur personne. La société connait un recul de l’activité de production. 2. Pour procéder à ce licenciement, l’employeur doit mettre en œuvre une procédure. Le licenciement concerne plus de dix salariés. Par conséquent, il doit réunir et consulter le comité d’entreprise. Il
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Contrat Travail Roxane: la clause de mobilité
1) Apprécier la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Roxane. Peut-elle refuser la proposition de son employeur? - Les faits : Roxane, qui travaille jusqu'à présent pour son employeur à Marseille, est sollicitée par celui-ci pour partir travailler à Nice en vertu de la clause de mobilité qu'elle a signée lors de son embauche. - Le problème de droit : Quelles sont les conditions de validité de la clause de
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation Première Chambre Civile, 9 Novembre 1999: la nullité applicable en cas d'absence d'aléa dans un contrat d'assurance
Cet arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la première chambre civile de la cour de cassation sur la nullité applicable pour absence d'aléa dans un contrat d'assurance. En l'espèce, la société SCI a confié la réalisation d'un golf à un groupement d'entreprises la société Screy, la société Berthouly et également à M.Gilles. Le 16 novembre 1988 la société SCI a conclu un contrat d'assurance avec un effet rétroactif au 1 juillet précédent avec son
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Contrat électronique
Le contrat électronique Le contrat en ligne est défini comme le contrat conclu par l’intermédiaire d’un réseau de télécommunication. La “ voie électronique ” est une notion dont l’aspect technique est source d’ambiguité. Elle peut comprendre le téléphone, le telex, le fax, le Minitel, comme l’e-mail et la communication par Internet lequel, à son tour, est susceptible d’englober l’ensemble des techniques précédentes. L’échanges de données informatisées (ou EDI) exige une organisation contractuelle, à la fois
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Qu'est-ce qu'un contrat de travail ?
I. Qu’est ce qu’un contrat de travail ? (définition juridique) Le contrat de travail en droit français est considéré comme devant être un contrat à durée indéterminée (CDI), c’est le contrat de droit commun (article L. 121-1 du code de travail), mais dans certaines conditions il peut être un contrat à durée déterminée (CDD), (article L. 121-1-1 du code du travail). En effet les besoins de flexibilité des entreprises liés à une conjoncture économique instable
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La protection du contrat
« La protection du contrat » : Dans des temps anciens, le contrat est apparu comme une protection de la liberté réciproque de chacun. En effet, durant la monarchie, le principe repose sur une inégalité entre trois classes d’hommes. Selon la philosophie de Rousseau, philosophie suivie au 18ème siècle, les hommes sont libres et égaux par nature, l’homme dispose donc d’une liberté naturelle qu’il manifeste par l’autonomie de sa volonté. C’est-à-dire que l’homme ne peut
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Contrat D'apprentissage
LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE A nos jour les nombres de contrat d’apprentissages est de 40 800 contrats en 2013. L’apprentissage a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l’obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique, un titre d’ingénieur ou un titre répertorié. Tout jeune âgé de 16 à 25 ans peut entrer en apprentissage. Des
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Contrats entre professionnels
Droit Chapitre 6 : Les contrats entre professionnels I. Les conditions générales de validité des contrats Les contrats constituent un outil juridique indispensable au développement des relations sociales, et singulièrement des relations éco, intéressant les particuliers comme les etp. Pour ces dernières, les contrats constituent le premier fondement de leur engagement et leurs droits. 1.1 La notion de contrat Le contrat est un acte juridique bilatéral ou multilatéral. A la différence de l’acte multilatéral, qui
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Cours: l'exécution Des Contrats
Chapitre 2 : L’exécution du contrat Les aléas de la vie contractuelles font que dans certaines circonstances les contrat peut être mal exécuté. Le code civil prévoit des dispositions spécifiques pour ces problèmes. Section 1 : Les effets du contrat Les effets sont différents selon l’angle d’observation, et selon qu’on se situe entre les deux parties ou qu’on considère les effets du contrat à l’égard des tiers. 1) La force obligatoire du contrat entre les
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Le Contrat De Travail Au Maroc
LE CONTRAT DE TRAVAIL Un contrat de travail est un contrat définissant les conditions de travail d'un employé, ouvrier (salarié) pour un employeur (ou patron). En général, le contrat stipule que l'employé effectue une tâche pour l'employeur contre une rémunération et précise les autres détails de leur relation. Aux termes de l’article 6 du nouveau code de travail marocain : « Est considéré comme salarié toute personne qui s'est engagée à exercer son activité professionnelle
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Règles pour la formation des contrats
La nullité sur la base de l’erreur il faudra toutefois établir, d’une part, que si cet état de fait avait été porté à la connaissance du cocontractant il n’aurait pas contracté et d’autre part, que cet élément sur lequel portait l’erreur faisait bien partie du champ contractuel, c'est-à-dire que l’autre partie avait connaissance de l’importance de cette condition. Règles de formation du contrat : consentement, capacité, objet, cause Pour produire des effets, il faut que
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Rupture De La Coiffe Des Rotateurs De L'épaule
Quelles sont les conséquences d'une atteinte de la coiffe des rotateurs. Pourquoi est-elle dangereuse pour l'articulation ? La rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule se traduit par un "trou" au pôle supérieur de l'humérus, ce qui entraîne un dysfonctionnement de l'articulation de l'épaule. Les conséquences sont une limitation des mobilités et des douleurs soit spontanée, soit à l'usage de l'articulation. Le risque est une extension des lésions en avant, en arrière (avec atteinte
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Droit Du Travail: le contenu du contrat de travail
Partie seconde Le contenu du contrat de travail Le recrutement peut se conclure par l'embauche d'un salarié, qui se matérialise par la signature d'un contrat de travail. Il y a une multitude de contrats liés à la politique de l'emploi qui existe à côté du contrat de travail. Chapitre premier Les règles communes à tous les contrats de travail Ces règles communes à tous les contrats de travail (CDI, CDD, temps partiel...) se trouvent d'abord
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Un salarié est-il dans l’obligation d’accepter un changement d’un des éléments de son contrat de travail ?
Les faits Salariée en CDI depuis quatre ans de la société Escapade, Maeva est actuellement enceinte. La mutation avec changement du contenu de son travail qui lui est proposée comprend : - un éloignement de 80 km alors qu'actuellement elle réside à 10 km ; - la perte du contact physique avec le client ; - un appauvrissement de ses tâches car elle n'aura plus à construire de projets globaux pour ses clients, mais
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Contrats ou accords
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. », voici ce que dispose l’article 55 de la constitution du 4 octobre 1958 a propos du contrôle de conventionalité. En d’autres termes, le contrôle de conventionalité c’est le fait pour tout juge ordinaire de contrôler la conformité de la loi Française
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Droit Des Contrats: étude de l'arrêt Civ. 3, 20 mai 2009, Bull. civ. III,n°118
Civ. 3, 20 mai 2009, Bull. civ. III,n°118 Dans un arrêt de cassation, la Cour de cassation a dû se prononcer quant au délai d'acceptation d'un contrat par le cocontractant. En l'espèce, le policitant avait adressé une offre de rétrocession d'une partie d'un terrain à son cocontractant, le 17 mars 1995, cocontractant avec lequel il avait conclut le contrat en 1981. Le 8 décembre 2001 le cocontractant a demander la signature de l'acte authentique de
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Erreur Dans Le Contrat
L'article 1110 du Code civil dispose que « l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ». Le 22 février 1978, la Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt portant sur une erreur relative à la qualité substantielle d'un bien vendu. Les époux X, désireux de vendre un tableau, ont fait appel à un expert pour qu'il détermine
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Le contrat à durée déterminée à objet défini.
Le contrat à durée déterminée à objet défini Synthèse La loi du 25 juin 2008 "portant modernisation du marché du travail" rend possible la conclusion d’un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini (mission). Le recours à un tel contrat est toutefois subordonné à la conclusion d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise l’instituant. Par ailleurs, ce contrat est réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadres
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CONTRAT DE LOCATION
IAS 17 CONTRAT DE LOCATION Publication Au niveau de l’IASB, la norme IAS 17 a été publiée par l’IASB le 18 décembre 2003. Champ d’application IAS 17 s’applique à la comptabilisation de tous les contrats de location autres que : • Les contrats de location portant sur la prospection ou l’utilisation de minéraux, de pétrole, de gaz naturel, et autres ressources similaires non renouvelables ; et • Les accords de licences portant sur des éléments
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Les Contrats D'assurances Vie Non dénoués
Les contrats d’assurances-vie non dénoués I – Explication introductive La problématique des contrats d'assurance-vie non dénoués ou « en déshérence » est devenue actuelle dès lors qu'ils ont vite été assimilés à un « pactole » indûment conservé par les assureurs. Le pourcentage résiduel est constitué par des contrats dont le capital n'a jamais été réclamé, des contrats dits « en déshérence (2) ». Deux écueils principaux expliquent que des contrats d'assurance vie restent non
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L’employeur peut-il décider seul de modifier le contrat de travail ?
L’employeur peut-il décider seul de modifier le contrat de travail ? Introduction : Une évolution de la jurisprudence s’est manifestée au cours de ces dernières années sur cette question. Pendant longtemps, la jurisprudence faisait une distinction entre les modifications substantielles et les modifications non substantielles. Depuis des années 1992 et 1996, les tribunaux distinguent : -La modification du contrat de travail ou d’un élément qui a été déterminant pour la conclusion du contrat par nature
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