Contrat électronique

Le contrat électronique

Le contrat en ligne est défini comme le contrat conclu par l’intermédiaire d’un réseau de télécommunication.

La “ voie électronique ” est une notion dont l’aspect technique est source d’ambiguité. Elle peut comprendre le téléphone, le telex, le fax, le Minitel, comme l’e-mail et la communication par Internet lequel, à son tour, est susceptible d’englober l’ensemble des techniques précédentes.

L’échanges de données informatisées (ou EDI) exige une organisation contractuelle, à la fois des modalités de transmission et des modalités juridiques, par l’intervention d’une convention sur la preuve.

I – La formation du contrat électronique

A – l'offre et la mise à disposition des conditions contractuelles

L'Article 1369-4 du code civil dispose que

Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les conditions contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans l'offre, son auteur reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait.

L'offre énonce en outre :

1º Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;

2º Les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;

3º Les langues proposées pour la conclusion du contrat ;

4º En cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ;

5º Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.

B – Les modalités d'échange des consentements

1 - L'intégrité du consentement et la capacité

S’agissant des règles destinées à garantir l’intégrité du consentement du consommateur, il convient de souligner que les mécanismes et le droit contractuel doivent reposer sur les principes de transparence, de loyauté et de commerce équitable, et être adaptés aux nouvelles formes de contrat dégagées par l’évolution du marché.

En raison de la dépersonnalisation des échanges, il n’est pas possible de savoir qui est derrière l’écran, lors de la conclusion d’un contrat électronique. Or, cette interrogation est de nature à avoir des répercussions sur la validité de l’engagement contractuel, dans la mesure où le professionnel ne peut être certain de la capacité à s’engager de son co-contractant. (mineur ou incapable majeur).

2 – Droits et obligations « informatique et libertés » liés au contrat éléctronique

a – Les droits

Le droit à l'information : Toute personne a le droit de savoir si elle est fichée et dans quels fichiers elle est recensée. Ce droit de regard sur ses propres données personnelles vise aussi bien la collecte des informations que leur utilisation. Ce droit d’être informé est essentiel car il conditionne l'exercice des autres droits tels que le droit d'accès ou le droit d'opposition. Toute personne qui met en œuvre un fichier ou un traitement contenant des données personnelles doit informer les personnes fichées de :

l’identité du responsable du traitement,

l’objectif de la collecte d’informations,

le caractère obligatoire ou facultatif des réponses,

les conséquences de l’absence de réponse,

les destinataires des informations,

les droits reconnus à la personne,

les éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union Européenne.

Le droit d’opposition : Toute personne a la possibilité de s'opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier. Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.

Le droit d'accès : Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication.

Toute personne peut prendre connaissance de l’intégralité des données la concernant et en obtenir une copie dont le coût ne peut dépasser celui de la reproduction.

En exerçant son droit d’accès, la personne peut s’informer des finalités du traitement, du type de données enregistrées, de l’origine et des destinataires des données, des éventuels transferts de ces informations vers des pays n’appartenant pas à l’Union Européenne.

Toute personne est en droit d’obtenir des explications sur le procédé informatique qui a contribué à produire une décision la concernant (scoring, segmentation, profil …).

L'exercice du droit d’accès permet de contrôler l'exactitude des données

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