Procédure Fiscale dissertations et mémoires
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Les procédures de traitement des difficultés des entreprises
hapitre 6 : Les procédures de traitement des difficultés des entreprises Plusieurs procédures existent. Elles varient selon le degré des difficultés par l’entreprise. L’un des critères de sélection est la cessation de paiement. C’est l’impossibilité de faire face au passif exigible cad des dettes réclamées avec l’actif disponible cad les créances mobilisables immédiatement). Lorsque les procédures visent à la conclusion d’un accord, elles sont dite amiables. Lorsqu’elles impliquent un traitement collectif des créanciers, elles sont dites
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Procedure Arbitrale Dans L'espace OHADA
INTRODUCTION Dans le souci de réguler la pratique commerciale internationale, de régir les relations commerciales entre les opérateurs économiques ou encore de lutter contre l’insécurité juridique et judiciaire dont sont victimes les hommes d’affaire, le traité de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des affaires (OHADA) a créé des modes de règlements des différends parmi lesquels l’arbitrage. C’est un mode privé de règlement des différends, distinct de la justice étatique qui s’adapte difficilement aux
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Qu'est-ce que le droit fiscal?
DROIT FISCAL Droit fiscal: ensemble des règles de Droit relatives aux impôts. Cela nous parle puisque ces mots «fiscalité» et «Droit fiscal», dominent notre actualité surtout dans un contexte de «crise économique» depuis 2008. Cela domine également notre actualité en tant que citoyen. Il est aujourd’hui question d’une réforme de la fiscalité, réforme qui est supposée se dérouler sur le temps du quinquennat, elle est ni la première ni la dernière. Depuis l’Ancien Régime, des
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PARADIS FISCAL
LES PARADIS FISCAUX Introduction : Notre exposé porte sur les paradis fiscaux, sujet intéressant mais difficile, car il s’agit d’un sujet de l’ombre, d’un sujet presque tabou sur lequel les informations ne courent pas les rues et les livres sont peu nombreux. Les informations, nous avons dû les trouver à gauche à droite. Des discours, de droite comme de gauche, signalent les dégâts des paradis fiscaux, et pourtant leur utilisation ne fait que croître, malgré
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Sources du droit fiscal
SOURCES DU DROIT FISCAL - Les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme n'obligent pas le juge de l'impôt à moduler les sanctions fiscales DISPOSITIONS GÉNÉRALES Sommaire CE, Avis, 8e et 9e sous-sect., 8 juill. 1998, n° 195 664, M. Fattell. Les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales sont applicables à la contestation des majorations d'impositions prévues par
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La Procédure législative
Cela étant, la logique de la Constitution de 1958, selon laquelle « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » a imprimé une physionomie assez particulière à la procédure législative, car dans un tel système, il importe que le Gouvernement ait la possibilité d'obtenir du Parlement le vote des lois nécessaires à la mise en œuvre de sa politique. Aussi : 1) en droit, les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat disposent, comme le Gouvernement,
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Sanctions Fiscales
Décision n° 2011-124 QPC du 29 avril 2011 Revenir à la page d'accueilImprimer cette pageFaire de cette page un document PDFAjouter cette page aux favoris Diminuer la taille du texteAugmenter la taille du texte Décision n° 2011-124 QPC Communiqué de presse Décision de renvoi CE Dossier documentaire VideoAudience vidéo Commentaire Références doctrinales Version PDF de la décision Décision n° 2011-124 QPC du 29 avril 2011 DFaire un lien stable Mme Catherine B. [Majoration de 10
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La Procédure d’accueil
La Procédure d’accueil I Préparation à l’accueil Cette étape de préparation à l'accueil consiste à confirmer par écrit ou verbalement la date et l’heure du processus d’accueil. Plusieurs étapes sont à respecter pour préparer son arrivée : • communiquer aux employés de l’entreprise qu’une nouvelle recrue va les rejoindre ; • organiser l'environnement de travail du nouvel employé ; • préparer les différents documents à transmettre à la nouvelle recrue lors de son arrivée •
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Modulation des sanctions fiscales par le juge : les solutions françaises sont-elles conformes au droit européen
Modulation des sanctions fiscales par le juge : les solutions françaises sont-elles conformes au droit européen ? La question de la compatibilité du régime français des sanctions fiscales avec laConvention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 s’est révélée être une interrogation problématique qui persiste depuis plus de 10 ans. Celle-ci n’est eneffet toujours par réglée, pourtant il existe une jurisprudence abondante en la matière, que ce soit du
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30 Juin 2008: Quel serait alors cet ordre (administratif ou judiciaire) et serait-il alors compétent pour connaître des conclusions relatives à la durée de la procédure devant le Tribunal des conflits ?
Suite à une décision de la commission de circonscription de l’enseignement préscolaire et élémentaire de placer leur fille dans une classe spécialisée, les époux Bernardet ont introduit en 1989 une action en justice en réparation des conséquences dommageables de cette décision. Leur requête a été introduite à plusieurs reprises devant des juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif puis devant le Tribunal des Conflits. Aucun arrêt ni décision antérieurs ne permettant d’aider le Tribunal
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Les étapes De La Procédure De Traitement Des Difficultés De L'entreprise Charles Jourdan
1. Les étapes de la procédure de traitement des difficultés de l’entreprise Charles Jourdan sont : • 25 Août 2005 : placement de quatre sociétés du chausseur Charles Jourdan en redressement judiciaire avec une période d’observation de six mois. • 12 Septembre 2007 : Charles Jourdan placé en redressement judiciaire. • 17 Décembre 2007 : Charles Jourdan placé en liquidation judiciaire. • 15 Février 2008 : vente des actifs. • 17 Décembre 2008 : Le
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Procédure pénale
Selon Carré de Malberg « la loi est une norme première et inconditionnée »;c'est cette vision de la loi qu'on appelle légicentrisme et a longtemps prévalu en france .Cependant à la suite du régime de Vichy , l'idée de normes supérieures garantissant les droits fondamentaux va s'imposer , Dans l'arret Nicolo rendu le 20 octobre 1989 par le Conseil d'Etat la question de la hiérarchie des normes va se poser . En l'espèce le requérant Mr Nicolo
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Fiscalité Des Entreprises: La notion d’obligation fiscale
Introduction Fiscalité = prélèvement obligatoire C’est une obligation de payer l’impôt. Section 1 : La notion d’obligation fiscale Il existe 4 étapes de l’obligation fiscale : - Le fait générateur de l’obligation fiscale : l’événement qui donne naissance à l’obligation fiscale. Ce peut être un fait juridique (exemple : une personne décède ce qui entraine des droits de succession), des actes (exemple : un particulier vend son appartement ce qui entraine des droits de cession
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Procédure d'installation séquentielle Seven
Procédure installation poste Seven - Installation Windows Seven o Création de 3 partitions si elles ne sont pas présentes : Système (60Go) Data Ghost (40Go) o Définition du nom de l’ordinateur et d’utilisateur ainsi que d’un mot de passe (optionnel) - Mise à jour des pilotes o Installations des pilotes via le cd si fournit - Mise à jour via Windows Update o Lancement de Windows Update, redémarrage fréquent nécessaire - Installations
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Commentaire Comparé: Ouvertures Des Procédures De Traitement Des Difficultés Des Entreprises
Jusqu’à la loi de sauvegarde de l’économie du 26 juillet 2005, il n’existait qu’une seule et unique hypothèse d’ouverture d’une procédure collective : l’entreprise devait être en état de cessation des paiements. Cependant, cette approche s’est révélée bien trop réductive au regard de la finalité poursuivie par le droit des procédures collectives. L’objectif étant en effet de traiter le plus tôt possible les difficultés des entreprises afin d’assurer leur redressement et la sauvegarde de l’emploi,
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L'impact de la politique fiscale sur les entreprises automobiles
Politique : politique fiscale, primes à la casse, prêts financier pour les marques françaises… Les décisions politiques influencent de façon importante les entreprises automobiles via despolitiques fiscales. Les pouvoirs publics français ont par exemple accordé des primes à la casse et des bonus/malus sur les automobiles. Des prêts ont de plus été accordés par le gouvernement français auxmarques françaises. Economique : structure de l’environnement, de la population, prix du carburant, pouvoir d’achat, taux de chômage…
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Procédure législative/Revalorisation
La procédure législative et la revalorisation du Parlement. Le parlement dispose de deux fonctions principales celle de légiférer, c'est à dire de faire les lois mais aussi de contrôler l'action du Gouvernement. Avant la Vème République le Parlement avait un rôle très important, et un pouvoir beaucoup plus important que le pouvoir exécutif, c'est pourquoi lors de la Vème république on a voulu palier à cette inégalité, en rééquilibrant les pouvoirs, or désormais dans la
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Procédure législative
La procédure législative Cela étant, la logique de la Constitution de 1958, selon laquelle « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » a imprimé une physionomie assez particulière à la procédure législative, car dans un tel système, il importe que le Gouvernement ait la possibilité d'obtenir du Parlement le vote des lois nécessaires à la mise en œuvre de sa politique. Aussi : 1) en droit, les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat disposent, comme le
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Le Systeme Fiscale Français
chapitre 1 : le système fiscale français Chapitre I – LE SYSTEME FISCAL FRANCAIS 1 – généralités IMPOT : c’est un prélèvement pécuniaire requis par l’Etat et par les collectivités territoriales. Il est prélevé à titre définitif et sans contrepartie en vue de couvrir les dépenses publiques ou d’intervenir dans le domaine économique et social Remarque : impôt DIFFÉRENT DE redevance DIFFÉRENT DE cotisation Depuis 1789, la fiscalité n’a pas cessé d’évoluer. La question de
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Procédure de révision de la Constitution
La procédure de révision de la Constitution L'article 89 de la Constitution organise la révision de la Constitution : le Président de la République, sur proposition du Premier Ministre, peut déposer un projet de révision constitutionnelle et les parlementaires une proposition. Elle ne pourra avoir lieu pendant une période d'intérim ou lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire, ou pendant l'application de l'article 16 ni réformer la forme républicaine du gouvernement. Le texte de
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Première procédure, la suspension des actes administratifs
j On parlait autrefois de procédures d’urgences mais étaient examinées très lentement. Une amélioration est intervenu le 1er janvier 2001 (= date d’entrée en vigueur de la loi du 30 janvier 2000), elle a réaménagé la procédure de référés. Paragraphe I = Première procédure, la suspension des actes administratifs. Rappel, l’administration bénéficie du privilège de préalable (= capacité de prendre des décisions qui s’imposent d’emblée à leurs destinataires, l’administration n’a pas besoin du consentement des
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Procédures d'approvisionnement
Troisième moyen qui résulte d’un arrêt du CE 16 juillet 2007, société tropic travaux signalisation Guadeloupe. Le CE a admis que les tiers à un contrat qui seraient des concurrents évincés peuvent agir devant le juge administratif dans les 2 mois de la conclusion du contrat pour contester la validation du contrat notamment si le contrat a violé les règles de transparence et de mise en concurrence. Le juge peut résilier le contrat, modifier les
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Td 1 de droit fiscal
Td 1 de droit fiscal Nmarguerat.avocat@orange.fr Droit au code générale des impôts + calculatrice accepté pour intero et partiel. 22 août 2007 : loi TEPA travail emploi et pouvoir d’achat. Comprend certains nombre de dispo fiscal et modification importante. Impôt sur le revenu= 22% des recettes fiscales du budget. Principes généraux de l’impôt sur le revenu + règles cf territorialité + ≠ catégories d’impôts Y’en a 7 : - revenu prof - BIC (commerçant) -
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Procédure de maintenance
RECUEIL DE DONNEES Mme E. née le 30.11.1910 Entrée de la prise en charge par le SSIAD le 03.08.2007, motif d'aggaravation ou apparition de dépendance sans hospitalisation Maladies actuelles HTATrouble du rythme cardiaque (arythmie) Hémorroïdes (qu'elle soigne elle-même) Trouble de circulation des membres infèrieurs Antécédents: Bronchites récurrentes Thérapeutiques actuellesDiurétique Antihypertenseur Anti-thrombotique Inhibiteur de suc gastrique Contention Histoire de la personne Reste marquée d'une enfance difficile. A vécu toute sa vie avec le même mari (à
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Commentaire D'arrêt CE Ass 23 décembre 2011: Le renouveau de l'office du juge administratif en matière de vice de procédure
_______________________________________ _______________________________________ Le renouveau de l'office du juge administratif en matière de vice de procédure (CE, ass., 23/12/2011, Mr. Danthony) Table des matières Table des matières 2 Introduction 3 I – L’appréciation classique du vice de procédure ou les insuffisances de la jurisprudence 4 A – L’office traditionnel du juge administratif à l’égard du vice de procédure 4 1 – Les principes directeurs commandant le vice de procédure 4 2 – Une jurisprudence non dénuée
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