Les Techniques Civiles De Protection Du Créancier dissertations et mémoires
4 077 Les Techniques Civiles De Protection Du Créancier dissertations gratuites 326 - 350 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cours De Droit Civil-: la responsabilité du fait d'autrui
La responsabilité du fait d’autrui consiste pour une personne à répondre du dommage qui est causé par une autre. L’idée de la responsabilité du fait d’autrui est d’augmenter les chances de réparation des victimes en ajoutant à la responsabilité de l’auteur du dommage la responsabilité de personnes plus solvables. Les différents régimes de responsabilité du fait d’autrui sont alternatifs, et non cumulatifs. Si les conditions d’application de plusieurs d’entres-eux peuvent être réunies en même temps
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Droit, la responsabilité civile
L'entreprise, dans son activité, peut être victime de dommages ou créer des dommages. Définition de la responsabilité civile : On appelle responsabilité civile l'obligation de réparation à la charge d'une personne lorsqu'elle a causé un dommage. Elle entraîne le versement de dommages et intérêts. Les deux régimes de responsabilité civile : Si cette obligation vient d'un fait, la responsabilité est dite « délictuelle ». Si cette obligation vient de l'inexécution d'un contrat, cette responsabilité est dite « contractuelle ».
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La guerre et les civils
Justifier le plan : C'est un sujet type tableau, il y a un arrêt sur image, sur la seconde guerre mondiale. On va donc choisir un plan thématique qui sera quelque peu chronologique. Ainsi on a : I/ L'identité des civils II/ Les efforts de guerre, la guerre totale, les civils engagés pour la guerre III/ Souffrances des civils pendant cette guerre Problématiser : Comment les civils ont du soutenir l'effort de guerre et ont
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La révolution de l’ordre civil de 1789 à 1804
La révolution de l’ordre civil de 1789 à 1804 Lors de la séance des États généraux du 17 juin 1789, les députés du Tiers État se déclarent assemblée « nationale » ; puis vient la nuit du 4 août 1789 où l’Assemblée Nationale Constituante vote l’abolition des privilèges. Ainsi, l’Ancien Régime parait donc définitivement condamné aussi bien sur le plan politique que juridique. L’un des maîtres mots de la Révolution est alors l’unité. En effet,
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Synthèse : Les Mesures De Protection Juridique Des Majeurs
Les mesures de protection juridique concernent aujourd’hui environ 760 000 français, soit 1,5% de la population adulte française. Mais comment définir les bénéficiaires ? Quelles ont été les politiques sociales déterminantes ayant assuré la protection des majeurs ? La loi du 3 janvier 1968 relative à la protection des majeurs incapables constitue la réforme essentielle du XXème siècle dans ce domaine, puisqu’elle instaure les trois principaux régimes de protection juridique des majeurs : la sauvegarde de justice,
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Capital Et Progrès Technique
Capital et Progrès Technique I. Le capital I. Définition Le capital est constitué par l'ensemble des ressources reproductibles (équipements, bâtiments...) destinés à produire des biens et des services. Ce sont des biens indirectes qui, par des « détours de production », permettent d’accroître la productivité du travail. Le « détour de production » est une notion élaborée par Böhm-Bawerk. Il se traduit par un accroissement de l'intensité capitalistique qui induit un allongement du processus de production et permet une
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Techniques de la dissertation en économie
Techniques de la dissertation en économie 1. Une dissertation est une discussion Disserter sur une question, c'est mener une discussion pertinente, organisée et argumentée sur cette question. Votre dissertation doit donc vous permettre de montrer que vous savez comprendre un problème et mobiliser les connaissances nécessaires pour y répondre. Comprendre un problème, c'est tout à la fois : en analyser les termes être capable de le situer (dans le temps, par rapport aux autres questions
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Commentaire du Chapitre VI du Code Civil (document en espagnol)
CAPITULO VI DEL RÉGIMEN DE SEPARACION DE BIENES Hay separacion de bienes entre los conyuges en los casos siguientes: acuerdo entre ambos cuando ambos lo descartan simplemente (sin precisar cual sera el regimen) en caso de divorcio salvo que ambos dispongan otra cosa La peticion de separacion de bienes tiene que ser inscrita en el Registro de Propiedad que corresponda y la sentencia en la que se confirma dicha separacion tendra que ser inscrita en
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Equipements de protection individuelle
Equipements de protection individuelle Accord d’interprétation du 12 avril 1996 (Relatif à la fourniture des équipements de protection individuelle aux salariés temporaires) Signatures : Organisation(s) patronale(s) : - PROMATT, - UNETT, Syndicat(s) de salariés : - CFDT, - SNSETT-CGT, - CFTS-FECTAM, - CGT-FO, - CFE-CGC-FNECS, Aux termes de l’article L.124-4-4-6, 5ème alinéa du code du travail, « les équipements de protection individuelle sont fournis par l’utilisateur. Toutefois, certains équipements de protection individuelle personnalisés, défins par
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Société ML PROTECT
Situation Professionnelle 1. Société ML PROTECT. Mission 3. Élaborer les documents nécessaires au suivi de la prospection. Réaliser un support de suivi. Réalisez la fiche prospect, support de suivi de vos contacts lors de la prospection. NOM et Prénom du prospecteur :........................................................................................................ Date de Prospection :.................................................. Type d'Entreprise : SA SARL EURL SNC Autre :......................................... Nom de l'Entreprise :....................................................................N° matricule :................................. Nom et Prénom Directeur :.................................................................................................................. N°Tél. :............................. N°Fax :............................... Courriel :....................................................... Adresse Géographique :....................................................................................................................... Nom et Prénom du contact :................................................................................................................. N°Tél. :............................. N°Fax :............................... Courriel :....................................................... Effectifs :........................... Chiffre d'Affaire :..........................................................
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BTS Sp3s Cned: Technique De L'information Et De La Communication Professionnelle
Techniques de l'information et de Corrigé devoir 1 la communication professionnelle Exercice 1 1. Ce verbe est transitif et intransitif. Pour la forme transitive, communiquer c’est faire passer quelque chose d’une personne à l’autre, c’est transmettre. C’est aussi faire partager quelque chose à quelqu’un. Pour la forme intransitive, c’est être en communication, être en relation en rapport avec quelqu’un. De ce fait, communiquer ou être en communication met en scène un émetteur, qui va transmettre
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BTS sp3s CNED: Techniques de l'information et de la communication professionnelle Corrigé
Techniques de l'information et de la communication professionnelle Corrigé devoir 1 Exercice 1 1. Ce verbe est transitif et intransitif. Pour la forme transitive, communiquer c'est faire passer quelque chose d'une personne à l'autre, c'est transmettre. C'est aussi faire partager quelque chose à quelqu'un. Pour la forme intransitive, c'est être en communication, être en relation en rapport avec quelqu'un. De ce fait, communiquer ou être en communication met en scène un émetteur, qui va transmettre
825 Mots / 4 Pages -
Commentaire D'arrêt Cass, 3ème civ, 6 janvier 1999 : le gérant d’une société civile
Arrêt : Cass, 3ème civ, 6 janvier 1999 En droit français, le gérant d’une société civile se voit attribuer un statut, des pouvoirs et une responsabilité aussi bien civile que pénale. Ce sont les associés de cette société qui disposent d’une grande liberté pour mettre en place le fonctionnement de celle-ci. L’arrêt d’espèce en date du 6 janvier 1999 aborde la problématique de la révocation du gérant. En l’espèce, une société civile immobilière (SCI) a
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Cours de Droit: la protection de l'activité professionnelle
Chapitre 5 La protection de l’activité professionnelle Positionnement du chapitre dans le programme |Thème |Sens et portée de l’étude – Compétences | |1. L’individu au travail |Le système légal tend à inciter les salariés et les employeurs à anticiper les changements de | |122. L’adaptation aux évolutions de |leur environnement professionnel et à développer l’employabilité. | |l’activité professionnelle |Ces changements peuvent remettre en cause les conditions de travail, la localisation de | | |l’activité ou
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Devoir 1: Analyse et production du message reposant sur le développement durable, la protection de l'environnement
ANALYSE ET PRODUCTION DU MESSAGE Devoir 1 ANALYSE DU MESSAGE Question 1 : Le thème principal sur lequel se structure le message est le développement durable, la protection de l’environnement. Dans cette campagne de sensibilisation nous pouvons relever plusieurs champs lexicaux : la protection : « limiter » (ligne 2), « protéger » (ligne 11), « WWF » (ligne6) « préserver » (ligne 11) « écologique »(ligne 16) la nature : « Ressources naturelles » (ligne2), « Bois » (ligne7) , « forêt » (ligne 8) « Environnement » (ligne 12) Nous pouvons justifier ce choix rédactionnel car Tetra Pak
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L’étude de la PROCÉDURE CIVILE et des INSTITUTIONS
P a g e | 1 ANNEE UNIVERSITAIRE 2011-2012 INSTITUTIONS JUDICIAIRES CIVILES EXTRAITS DU COURS de Mr PASCAL LABBEE UNIVERSITE DE LILLE II AVERTISSEMENT : CE COURS POLYCOPIE EST A L’USAGE DES ETUDIANTS DE L’UNIVERSITE DE LILLE II - IL A ETE ETABLI POUR LEUR FACILITER LE TRAVAIL DE REVISION ET N’A D’AUTRE FINALITE. UN CERTAIN NOMBRE DE DEVELOPPEMENTS N’ONT PAS ETE INTEGRÉS POUR LIMITER LE POLYCOPIE AUX DOMAINES A REVOIR POUR L’EXAMEN P a
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Commentaire d'arrêt: CE, Conseil D'état,13/11/1992, Syndicat National Des Ingénieurs De L'aviation Civile
TD Droit administratif : Séance 2 CE, 13/11/1992, Syndicat national des ingénieurs de l’aviation civile Le service public est une composant de l’appareil administratif de l’Etat, cette notion permet pendant quelques années de déterminer la compétence du juge administratif. L’arrêt rendu par le tribunal des conflits en 1921, société commerciale de l’ouest africain change la donne. En effet, la création des services publics industriels et commerciaux majoritairement soumis au droit privé, met fin à l’unicité
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Le Droit Au Respect De La Vie Privée Selon L'article 9 Du Code Civil
Le droit est avant tout objectif, c'est-à-dire qu'il désigne un ensemble de règles de conduite qui, dans une société donnée, régissent les rapports entre les hommes. Mais ce droit objectif reconnait également certaines prérogatives aux personnes : leurs droits subjectifs. Parmi ceux-ci, les droits de la personnalité n'ont commencé à être garantis par la jurisprudence qu'à partir des années 1960, et il faudra attendre 1970 pour le Code civil consacre ces droits primordiaux dans l'article
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Récit d’un civil zaghawa déplacé, 2011
INTRODUCTION Nous avons d’abord entendu des « ababils » (hélicoptères) se rapprocher, puis nous les avons vus survoler le village avec des avions. Au départ, ils survolaient le village sans tirer ni le bombarder. Ensuite ils sont revenus par l’est et ont déclenché l’attaque. Récit d’un civil zaghawa déplacé, 2011 En livrant divers types d’armes, de munitions et de matériel connexe au Soudan au cours de ces dernières années, les gouvernements du Bélarus, de la
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Techniques de l'information et de la communication professionnelle
TECHNIQUES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION PROFESSIONNELLE DEVOIR 3 Question 1 Depuis la loi du 5 mars 2007 qui réforma la protection de l’enfance, le terme de « signalement » est réservé à la saisine du procureur de la république ou au conseiller général. Le signalement est un acte professionnel écrit présentant, après évaluation, la situation d’un enfant en danger qui nécessite une protection judiciaire. Il consiste à rendre public les maux moraux ou
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Le Progrès Technique Est-il La Condition Du Bonheur ?
Le progrès technique est-il la condition du bonheur ? I. le progrès technique (c’est-à-dire le perfectionnement des outils et des savoir-faire) est la condition de notre bien être matériel et source de plaisirs. D’où l’idée d’un millénarisme technologique dès le XVIIème siècle : Descartes ou Bacon avec l’utopie techno-scientifique de la Nouvelle Atlantide 1. on peut penser qu’il y a des conditions objectives (santé) et minimales pour bien vivre. Ces conditions font que le monde
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Accumulation du Capital, Progrès Technique et Croissance.
Sciences Economiques et Sociales Chapitre 2 : Accumulation du capital, progrès technique et croissance I – LES TYPES D’INVESTISSEMENT ET MODES DE FINANCEMENT A / Les différents types d’investissement et formes d’investissement • Investissement matériel • Investissement immatériel • Investissement de remplacement • Investissement de capacité • Investissement de productivité B / les différentes manières de financer l’investissement • Autofinancement • Financement externe direct • Financement externe indirect II- LES DETERMINANTS DE L’INVESTISSEMENT A /
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Cours De Droit Civil: La responsabilité civil délictuelle
INTRODUCTION : La responsabilité civil délictuelle est un des pans du droit des obligations. Qu'est ce qu'une obligation? La vie en société pans de nombreuses exigences qui peuvent être morale, religieuse ou juridique. Dans le juridique l'obligation est un droit personnel, elle peut être définit comme un lien de droit non pas entre une personne et une chose comme le droit de propriété mais entre deux personnes en vertu duquel l'une (créancier) peut exiger de
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Droit Civil: La responsabilité sans faute
Section 2 : La responsabilité sans faute Responsabilité objective, pas d’intérêt pour le sujet, ni pour son comportement. La victime n’a pas à prouver l’existence d’une faute, pour engager la R, et ne bénéficie plus de la présomption de faute dans la mesure où l’auteur ne peux s’exonérer en prouvant son absence de faute. La faute disparaît, on se fonde soit sur le risque, soit sur la garantie pour expliquer de type
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Droit Civil: l'inexécution des devoirs alimentaires suite au divorce
Doctrine 1: Malgré un important recul en nombre, le divorce pour faute continue d'alimenter la chronique des faits constitutifs d'un manquement grave aux obligations découlant du mariage qui, nés en l'article 232 du code civil en 1884, ont émigré à l'article 242 en 19 pour n'en plus bouger ce qui, en notre temps, mérite d'être noté. Le contentieux est évidemment largement de fait et ne mérite que rarement notre attention. On notera donc rapidement, sur
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