Les Sanctions Fiscales Et La réforme dissertations et mémoires
787 Les Sanctions Fiscales Et La réforme dissertations gratuites 701 - 725
-
Cours sur la responsabilité : Qu’est ce qu’une infraction pénale ? Les sanctions pénales ?
LA RESPONSABILITE https://affairesfamiliales.files.wordpress.com/2012/06/justice_alienation_parentale.jpg?w=250 1. Qu’est ce qu’une infraction pénale ? Les sanctions pénales ? Comportements graves et répréhensibles au nom de l’intérêt général. Les infractions sont classées en trois groupes en fonction de la gravité du comportement qu’elles révèlent. On distingue les contraventions, les délits et les crimes. Contravention La peine contraventionnelle encourue par les personnes physiques est une amende de 1 500 € maximum. (Menace, outrage au drapeau…) Délit (de fuite, grande vitesse, de
799 Mots / 4 Pages -
Cas pratique: La réforme du droit des contrats
Cas pratique : la réforme du droit des contrats. I. L’action interrogatoire et les nouvelles dispositions de l’article 1183 Un commerçant de dentelle est entré en relation d’affaires avec un autre commerçant de mercerie spécialisé dans le napperon du XIXe siècle. Les deux commerçants ont conclu le 15 aout 2018, un contrat de vente. Or, le commerçant d’une mercerie s’est questionné avant la conclusion sur son co-contractant s’il avait bien la pouvoir d’engager celui-ci. Il
887 Mots / 4 Pages -
Le droit de la responsabilité civile implique-t-il une réforme législative ?
Dissertation : le droit de la responsabilité civile implique-t-il une réforme législative ? « Le droit commun de la responsabilité civile repose sur 5 articles demeurés pratiquement inchangés depuis 1804 » C’est ce qu’a énoncé le garde des sceaux et ministre de la justice de l’époque Jean-Jacques Urvoas le 13 mars 2017 lors du discours de présentation du projet de réforme du droit de la responsabilité civile. Par conséquent, il convient de définir ce qu’est
2 221 Mots / 9 Pages -
Le droit fiscal
FICHES DROIT FISCAL Droit Fiscal : ensemble des règles qui fixent le régime juridique des impositions. * Discipline juridique * Droit public : prérogatives de puissance publique + contentieux fiscal calqué sur le contentieux administratif. * Droit privé : famille et foyer fiscal (civil) + IR et IS (commercial) + contention répressif (pénal) + droit de la comptabilité privée. * Droit de l’UE : TVA d’origine euro par une directive du 28 novembre 2006 *
1 661 Mots / 7 Pages -
Renaissance, Humanisme et réformes religieuses
Renaissance, humanisme et réformes religieuses à travers l'Europe I- Qu'est-ce que l'humanisme? Les bouleversements surgis au XVème siècle ont eu des conséquences sur la vision du monde et la pensée des hommes de la Renaissance. Après la chute de Constantinople des savants byzantins se sont réfugiés en occident et ont amené avec eux des manuscrits anciens. Ils ont suscité un renouvellement de l’intérêt pour l’Antiquité. La découverte du nouveau monde a fait prendre conscience que
1 076 Mots / 5 Pages -
Cours droit fiscal
nathakosi@gmail.com -un gallop d’essaie 1H 30 : des définitions -manuscrit pour les devoirs recommandés -4, 5 pages saisir sur l'ordinateur -une interrogation -notes de participation le galop coef 2 intero 1 devoir 0,5 Manuel : droit fiscal général , la comptabilité… , finance public … SEANCE 1 la définition de l'impôt une somme d'argent qu’on doit verser à la collectivité , limpote est la, prestation de valeur pécuniaire, le ppe : le pecuniarie les exceptions
278 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt droit fiscal
→ SUJET 4 : CE, ass., 6 juin 1997, Aquarone La décision rendue par le Conseil d’État le 6 juin 1997, « Aquarone » évoque le conflit de sources du droit fiscal entre coutume internationale et loi française interne. Dans les faits, un ancien greffier de la Cour internationale de Justice conteste le rejet de sa requête souhaitant être déchargé des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti de 1981 à 1986.
823 Mots / 4 Pages -
Cour droit fiscal
DROIT FISCAL 11/1/2022-S1 Bibliographie: * Martin Collet, Droit Fiscal, 9e édition, PUF * Xavier Cabannes, Droit Fiscal, 16e édition, Memento DALLOZ * Droit fiscal général, Cours DALLOZ, édition 2021 * Introduction au droit fiscal et à l’intérêt de l’impôt, Michel Bouvier * Droit Fiscal, Aurélien Baudu, édition 2020, Lextenso PARTIE 1/ LES CADRES GÉNÉRAUX DU DROIT FISCAL FRANÇAIS Titre 1 – Le cadre terminologique du droit fiscal CHAPITRE 1/ LE PANORAMA DE LA FISCALITÉ FRANÇAISE
11 894 Mots / 48 Pages -
Du modèle wébérien aux réformes néo-managériales de la gouvernance hospitalière
I) Du modèle wébérien aux réformes néo-managériales de la gouvernance hospitalière 1. Origines philosophiques / historiques (XIXe siècle, puis depuis 1945) (Thomas) Début : présenter rapidement la construction de l'hôpital : Etat Providence, loi Sécurité sociale au sortir de la 2GM, Debré (1958), CHU, tarification à la journée etc --) Modèle Weberien, centralisé, bureaucratisé, rationalisé et cloisonné 2. Rationalisation de la gestion hospitalière implantation du modèle webérien) + 1982 1980s : face au déficit de
2 835 Mots / 12 Pages -
La réforme du droit de vote.
Abraham Lincoln a dit « Un bulletin de vote est plus fort qu’une balle de fusil. », le vote a donc un pouvoir important dans une démocratie. Cette comparaison faite par Lincoln montre que le meilleur moyen pour exprimer ses idées n’est pas d’utiliser une arme à feu ou la violence, mais de voter. Selon le Lexique des Termes Juridiques, de Dalloz, le vote est l’acte par lequel un citoyen participe, en se prononçant dans
1 981 Mots / 8 Pages -
Droit fiscal
PRINCIPE GÉNÉRAUX DU DROIT FISCALE FRANÇAIS Chapitre 1 : le panorama de la fiscalité française Paul le roi Beaulieu affirmait que « la fiscalité est loin d’être un jardin de la française » tellement qu’elle est dense touffu complexe. Le système fiscale est classifié. Classifications : Impôt réel = cet impôt porte sur un élément économique sans tenir compte de la situation personnelle du contribuable. ( exemple = TVA, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques TICPE etc…) Impôt proportionnel
304 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt droit fiscal : La légalité fiscale
Td séance 2 T IIIIIII IIIII La légalité fiscale : Article 14 : Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 13. - Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également
3 373 Mots / 14 Pages -
Le contrat d'adhésion dans la réforme du droit des contrats
Le contrat d’adhésion dans la réforme du droit des contrats Tout d’abord, l’article 1101 du code civil précise “le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire qqch”. Le contrat est donc un accord de volonté entre un ou plusieurs créanciers et un ou plusieurs débiteurs ayant pour effet de faire naître une ou plusieurs obligations. Chacun est
1 292 Mots / 6 Pages -
Conseil d’Etat, 8 octobre 2010, Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, nos 334160 et 334161
Commentaire : Conseil d’Etat, 8 octobre 2010, Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, nos 334160 et 334161 Sacha Guitry définissait le mariage comme le fait de « résoudre à deux les problèmes qu’on n’aurait pas eus tout seul » : cette citation résume assez bien les obligations incombant aux époux en matière fiscale, et plus précisément en matière de recouvrement de l’impôt. En effet, le
2 427 Mots / 10 Pages -
A la découverte des Réformes religieuses au XVIès.
HISTOIRE THÈME 2. L2. HUMANISME, RENAISSANCE, RÉFORMES RELIGIEUSES AUX XVè-XVIè S. Séance n°3 : A la découverte des Réformes religieuses au XVIès. (Voir manuel, pp. 120-145 + Recherches personnelles) 1. LA RÉFORME PROTESTANTE : 1. Les causes de la Réforme : 1. Quelles sont les manifestations de la profonde crise religieuse que traverse l’Eglise catholique depuis le Moyen Age ? (p. 136) (2pts) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2. Expliquez ce que sont les lettres d’indulgence : (1pt) --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
564 Mots / 3 Pages -
Humanisme, Renaissance et réformes religieuses : les mutations de l’Europe
Humanisme, Renaissance et réformes religieuses : les mutations de l’Europe Comment se renouvellent la pensée et l’art aux XV° et XVI° siècles ? Comment cela se traduit-il par des réformes religieuses ? I L’humanisme, un nouveau rapport au savoir et à l’Homme Livre pages 122 à 139 Comment la rupture avec le Moyen-Âge conduit-elle l’humanisme à une nouvelle vision de l’homme Notions clef Humanisme mouvement culturel européen des XVI° et XVII° siècles qui se fonde
1 632 Mots / 7 Pages -
L’Ethiopie d’Abiy Ahmed, entre réforme et violence
Oscar ECS2 MAURIN L’Ethiopie d’Abiy Ahmed, entre réforme et violence. Introduction : L’Ethiopie est l’un des quatre pays a formé ce que l’on appelle la corne de l’Afrique. Il partage des frontières avec 6 pays dont le Soudan, le Soudan-Du-Sud, Djibouti, l’Erythrée, la Somalie et avec le Kenya. Cette région de l’Afrique occupe le devant de la scène internationale depuis quelques décennies maintenant en raison des conflits armées prolongées, des graves problèmes alimentaires qui ont
3 697 Mots / 15 Pages -
Commentaire de l’article 1241 de la proposition du 29 juillet 2020 portant sur la réforme de la responsabilité civile
Commentaire de l’article 1241 de la proposition du 29 juillet 2020 portant sur la réforme de la responsabilité civile « Constitue une faute la violation d’une prescription légale ou réglementaire, ainsi que le manquement au devoir général de prudence ou de diligence » Depuis sa création le Code civil de 1804 n’a presque pas évolué en matière de responsabilité civile. La jurisprudence et l’influence de la doctrine ont permis d’enrichir le droit de la responsabilité
2 929 Mots / 12 Pages -
La sociogenèse du monopole fiscal / Norbert Elias
Commentaire de texte Sociologie historique de l’état La dynamique de l’occident Chapitre VI, la sociogenèse du monopole fiscal Norbert Elias Norbert Elias est un écrivain et sociologue allemand né à Breslau le 22 juin 1897 et mort le 1er Août 1990 à Amsterdam. Son principal travail de sociologie historique est Sur le processus de civilisation en deux volumes : La civilisations des mœurs et la Dynamique de l’occident. Nous nous intéressons ici au chapitre VI
1 959 Mots / 8 Pages -
Commentaire article : La réforme des contrats de 2016 est venue concrétiser certains principes jurisprudentiels
Commentaire de texte : article 1143 du code civil La réforme des contrats de 2016 est venue concrétiser certains principes jurisprudentiels. C'est le cas de l’article a commenté. Ce dernier est l’article 1143 du code civil : « Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en
1 166 Mots / 5 Pages -
La forêt / Colbert : La grande reformation
Doc 1 -> La grande reformation Contexte : AU 17 IIème siècle , la France fera face à de nombreux conflit telle que la fronde période de guerre civile et la guerre de trente ans qui l’opposera à l’Espagne .A la fin de ces conflits la France est appauvrie et ne détient plus que deux ou trois vaisseaux maritimes ,pour pallier à ce manque la France surexploite les forêts royal mais ce n’est pas assez
619 Mots / 3 Pages -
La fraude fiscale
Chapitre 7 : La fraude fiscale La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur pour la souveraineté des Etats, et pour le redressement des comptes publics. Du point de vue du respect des principes, la lutte contre la fraude fiscale est une condition du principe d’égalité devant l’impôt. Il n’est pas envisageable que certains contribuables échappent à l’impôt par le fait d’évasion fiscale. On considère qu’elle porte atteinte aux conditions d’une vraie concurrence
1 197 Mots / 5 Pages -
La casse du siècle : À propos des réformes de l’hôpital public
La casse du siècle À propos des réformes de l’hôpital public Pierre-André Juven Référence Pierre-André Juven, Frédéric Pierru et Fanny Vincent, La casse du siècle. À propos des réformes de l’hôpital public, Paris : Raison d’agir éditions. 2019, 192 p. Résumé de l’ouvrage Depuis plus de trente ans, des réformes présument sauver l’hôpital public, mais de manière paradoxale, elles l’ont conduit à sa faillite que ce soit sur le plan financier que sur le plan
487 Mots / 2 Pages -
La finance au cœur de la transition environnementale : Comment le capitalisme pourrait se reformer pour qu’il soit plus acceptable pour le climat
La finance au cœur de la transition environnementale : Comment le capitalisme pourrait se reformer pour qu’il soit plus acceptable pour le climat[a]. Le rapport du GIEC de 2021 a souligné qu’il y a une urgence à agir. Avec la montée des eaux, la multiplication des catastrophes météorologiques comme les ouragans, les hommes ne peuvent rester les bras croisés ou plus spécifiquement, les hommes ne doivent plus penser à leur intérêt personnel dans le seul
19 446 Mots / 78 Pages -
Processus 3 : gestion fiscale et relations avec l’administration des impôts
Processus 3 : gestion fiscale et relations avec l’administration des impôts Activité 3.1 Conduite de la veille fiscale 1. Réalisation de la veille juridique nécessaire à l’application des obligations fiscales, 2. Identification des obligations fiscales de l’organisation 1. Définition et analyse de l’impôt. Un peu d’histoire : * la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 stipule dans son article XIII: « Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses
1 494 Mots / 6 Pages