Les Offres Et Les Promesses De Contrat dissertations et mémoires
3 137 Les Offres Et Les Promesses De Contrat dissertations gratuites 276 - 300 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d'arrêt: Chambre Commerciale Du 19 Janvier 2010: le droit des contrats
Selon l’art 1170 du code civil, la condition est dite "potestative" quand la naissance ou l'exécution de l'obligation dépend uniquement de la volonté d'un des contractants. Il existe deux types de conditions potestatives : d’une part, la condition potestative mixte qui fait dépendre la réalisation de la clause à la volonté d’une des deux parties et à la survenance d’un événement extérieure. Cette clause est admise et considérée comme valable par la jurisprudence, d’autre part,
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Le contrat
DEFINITION La définition du contrat de concession provient de la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 : « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d’un produit sous condition qu’ils satisfassent à certaines obligations ». Le contrat de concession va lier un fabriquant à un revendeur dans le cadre d'un réseau de distribution. Le fournisseur, ou concédant, distribue ces produits en exclusivité au concessionnaire. Celui-ci est
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Procédure De Rupture Des Contrats De Travail Dans Le Cadre Des Difficultés De L'entreprise
Après la cession, les contrats de travail doivent être maintenus en l’état. Il n’est pas possible de modifier les éléments essentiels du contrat tels que le niveau de rémunération, sa répartition (fixe et variable) ou encore les horaires de travail s’ils sont précisés, sans l’accord du salarié. En revanche, le consentement du salarié n’est pas indispensable lorsque la modification concerne, par exemple, un changement de bureau ou l’ajout de nouvelles tâches rentrant dans les attributions
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Droit Des Contrats: La modification du contrat et sanctions de l'inexécution
La modification du contrat et sanctions de l'inexécution Lorsque le contrat est à durée déterminée (de 1 mois à 5 ans), ou lorsqu'il est à durée indéterminée, donc lorsque le contrat n'est pas à exécution instantanée, la question se pose de la NECESSAIRE ADAPTATION du contrat en fonction de plusieurs critères : - le temps et les aléas pouvant se produire tels qu'une exécution rendue plus honéreuse (exemple : augmentation du cours de la monnaie
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Les modalités de contrat
à la signature du contrat ; - A titre onéreux : l’employeur gagne des réductions de charges et une main-d’œuvre supplémentaire tandis que l’employé reçoit une rémunération à hauteur de 53% du SMIC ; - Intuitu personae : les qualités de l’apprenti sont entrées en ligne de compte pour l’employeur. 5) Le contrat peut être résilié par l’employeur ou la salariée lors des deux premiers mois de son application. Après cette période, il ne peut
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Dissertation : L'assimilation Du Contrat à La Loi Est-Elle Pertinente ?
L'assimilation du contrat à la loi est-elle pertinente ? "Sources de règles, même particulières, le contrat est contraignant. Réalisé normalement par de simples particuliers, d'ou lui vient cette source obligatoire ? La théorie de l'autonomie de la volonté ne peut répondre à cette question." J. GHESTIN Posée à l'article 1101 du Code Civil, la définition du contrat est claire : le contrat est une convention, par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou
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Contrat de domiciliation
Contrat de domiciliation ENTRE LES SOUSSIGNES : Monsieur Né à Demeurant De Nationalité Propriétaire Ci-après dénommé : D'Une part ET S . C . I . …............................................ S . C . I . A CAPITAL DE …..............,..... €uros (ADRESSE DE L'ENTREPRISE) R.C.S : BOBIGNY EN COURS Monsieur Né le à Demeurant De Nationalité Il a été arrêté et convenu ce qui a été suit, Monsieur a donné la domiciliation pour servir le siège social à
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Commentaire D'arrêt, 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 13 Juin 2006: les quasi-contrats
Les quasi-contrats son, selon l’article 1371 du Code civil, les fait purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelque fois un engagement réciproque des deux parties ». Cette définition met en lumière la spécificité du quasi contrat parmi les sources des obligations. Cette notion a été l’objet de vives critiques doctrinale notamment avec une création jurisprudentielle récente à savoir les loteries publicitaires. La problématique des loteries publicitaires est
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Analyser un contrat
ANALYSER UN CONTRAT Questions à se poser ? Comment y répondre ? De quel contrat s’agit-il ? Nommer le contrat Ex. contrat de vente, de location, de prêt, de travail… Quelle est la forme du contrat ? Contrat oral ou contrat écrit (passé par acte sous seing privé ou par acte authentique) Quelles sont les caractéristiques juridiques de ce contrat ? Connaître la classification juridique des contrats et préciser les caractéristiques du contrat à analyser
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La Distinction Des Contrats De Mandat Et D'entreprise.
«Chaque contrat a son essence, son originalité, qui au-delà des traits communs entre tous les contrats appelle forcément des règles particulières». Il en est ainsi du contrat de mandat et du contrat d’entreprise qui se ressemblent sur de nombreux points, puisque l’un et l’autre ont pour objet des prestations de service, mais dont la distinction reste essentielle dans l’approche de leur régime applicable. Le mandat ou procuration est défini par l’article 1984 du code civil
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L'assimilation Du Contrat à La Loi Est Elle Pertinente ?
« L’assimilation du contrat à la loi est elle pertinente ? » « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » telle est la formule de l’article 1134 alinéa1 du Code Civil de 1804. Il est important de voir que cette formule semble ériger le contrat à la hauteur de la loi. L’article 1101 du Code Civil défini le contrat comme « Le contrat est une convention par
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Commentaire d'arrêt de le cour de cassation, Civil, 3ème 11 mai 2011: la promesse unilatérale
Commentaire Cass. Civ. 3ème du 11 mai 2011 La promesse unilatérale de vente se définit comme « un contrat par lequel une personne (le promettant s' engage à vendre un bien déterminé à des conditions déterminées , notamment le prix, à un autre ( le bénéficiaire) qui dispose d' un droit d' option consistant à acheter (en levant l' option) ou non (en laissant passer le délai convenu) ». Cet avant contrat permet la préparation
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Commentaire d'arrêt: Chambre Commerciale 27 Mars 2007: le Droit Des Contrats
Commentaire d'arrêt Chambre commerciale 27 Mars 2007 Selon l'article 1131 du Code Civil, « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Cet article mentionne donc le fait qu'un contrat conclu sans cause est sans effet entre les parties, et qu'il ne peut donc leur être opposable. L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, du 27 mars 2007, met effectivement en
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Dénonciation du contrat B.2012. 14A
RECOMMANDE AR n° Objet : Dénonciation du contrat B.2012.14a Monsieur Comme suite à notre entretien du 12 février 2012, nous vous confirmons la dénonciation du contrat concernant votre projet de . Vous nous avez justifié votre décision de ne pas poursuivre ma mission par le fait que cette mission ne prenez pas en compte de l'extension en R+3 telle que prévu au projet que vous élaborez avec mon confrère. Vous nous déclarez que cette surélévation serait
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Extrait de La promesse de l’Aube, Romain Gary
Ecrit d’invention : Ecrire la suite d’un extrait de Roman. Ici : Extrait de La promesse de l’Aube, Romain Gary J’avais déjà près de neuf ans lorsque je tombai amoureux pour la première fois. Je fus tout entier aspiré par une passion violente, totale, qui m’empoisonna complètement l’existence et faillit même me coûter la vie. Madame Jones nous enseignait à tous le Français, les Mathématiques, l’Histoire, la Géographie… Qu’elle était douée pour cela ! Je
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Commentaire d'arrêt: Chambre commerciale, cour de cassation, 9 juin 2009: le droit des contrats
Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 9 juin 2009 La cause, « sac à malice » de la Cour de cassation selon Louis Perdrix, peut être définie comme la raison que les parties ont eu pour contracter. La cause de l'obligation est envisagée dans plusieurs articles du Code civil. Ainsi, l'article 1108 précise que la cause doit être licite. L'article 1131 sanctionne l'obligation sans cause ou sur une
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La Mise En Valeur De L'offre: Celebrity Mkg
La mise en valeur de l’offre : Le rôle d’une célébrité dans la publicité. L’offre c’est le produit (bien ou service) que l’on propose au client. La mise en valeur de l’offre est donc l’ensemble des techniques pour valoriser cette offre. Mais ce qui nous intéresse ici, c’est le celebrity marketing c’est-à-dire l’utilisation de célébrités à des fins marketing mais essentiellement dans un contexte publicitaire. I. L’utilisation de l’image des célébrités dans les publicités. L’utilisation
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Le contrat d'ami
pour principal cadre les relation d'ami ou de voisinage. Ce contrat puisait en effet son originalité du fait de son caractère gratuit d'une part et d'autre part du fait de la place importante que prend l'intention libérale. C'est ce concept basé sur l'idée de rendre un service désintéressé et altruiste à un ami ou à voisin qui inspira Proplong qualifier le prêt à usage de « petit contrat » ou bien encore de « contrat d'ami ». Aujourd'hui, un
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Modèle d'un contrat De Vente
MODELE DE CONTRAT DE VENTE D’UN EQUIDE 2009 ARTICLE 1 : DESIGNATION DES PARTIES L’ACHETEUR : M ............................................................. Domicilié à :……….………………………………………………………. ……………………………………………………………………..…………... Tel ………………………………………………… Agissant □ à titre particulier et personnel □ dans le cadre de son activité professionnelle Profession : ……………………………………………… □ assujetti à la TVA □ non assujetti à la TVA Nombre d’équidés achetés dans le passé : ………. Niveau équestre: …………….………. Discipline ……………… Niveau d’épreuves : ……………………………………………….… Nom du cavalier (si différent
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Commentaire D'arrêt : CJCE, 4 Juin 2009: Les contrats proposés par les opérateurs de téléphonie mobile
• Commentaire d’arrêt : CJCE, 4 juin 2009. Les contrats proposés par les opérateurs de téléphonie mobile, qui se présentent sous la forme de contrats d'adhésion, sont souvent parsemés de clauses abusives d'autant plus efficaces que le consommateur n'en prend en général pas connaissance et ne soupçonne que très rarement leur illicéité, se croyant tenu irrévocablement par les dispositions du contrat qu'il a signé. Certaines de ces clauses ont pour finalité de décourager les velléités
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Droit Du Commerce International : Les Contrats Du DCI : La détermination De La Loi Applicable Aux Contrats
Introduction : Dans le contexte économique actuel de mondialisation, aucun dirigeant, gestionnaire, avocat ou juriste d’entreprise, ne peut nier l’importance du droit du commerce international dans la vie des affaires. L’époque est en effet révolue où une entreprise pouvait circonscrire son activité dans les limites de sa région ou de son pays. L’ouverture progressive des marchés nationaux depuis 1948, à l’instigation d’abord du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), puis, à
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Dissertation sur le droit des contrats, le terme et la condition
Introduction Un terme est, avec la condition, une modalité qui peut affecter une obligation. Le terme est un évènement futur et certain dont on fait dépendre l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation. La condition est un événement futur, incertain qui est susceptible de se produire dont les parties font dépendre la naissance ou l'extinction. Le terme est un événement futur et certain dont dépend la durée de l'obligation et son exigibilité Intérêt du sujet ? La
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Contrat Administratif
SEANCE 3 : La notion du contrat administratif. Depuis toujours l’administration passe soit des contrats de droit privé régis par le Code civil dont le contentieux est confié au juge judiciaire, soit des contrats administratifs stricto sensu, soumis à des règles spécifiques et dont le contentieux appartient au juge administratif. Le caractère administratif d’un contrat lui est parfois attribué par la loi c’est par exemple le cas des contrats soumis au code des marchés publics
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Droit Commercial: Les principales classifications des contrats
jjjjjjjjj L’art. 1134 du Code Civil stipule : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Le contrat est donc considéré comme la source essentielle des obligations et les individus passent librement leur contrat. La loi ne doit intervenir que pour assurer la liberté contractuelle. Section 1 : Les principales classifications des contrats 1) Le contrat synallagmatique et le contrat unilatéral : Le contrat est synallagmatique lorsque
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Commentaire d'arrêt Cour De Cassation, Première Chambre Civile, 31 Mai 2007: La fausseté partielle de cause peut-elle entraîner la réduction de l’obligation, dans les contrats synallagmatiques ?
M. et Mme X... acceptent, dans un protocole d’accord, du 1er juillet 1994, de céder, plus tard, à M. Y..., au prix de un franc, 2015 actions qu'ils possèdent dans le capital de la société DTP. Ce prix est déterminé au vu de la situation comptable de cette société, arrêtée au 30 avril 1994, et en tenant compte de la future cession simultanée, par M. X..., à hauteur de 301 892, 23 francs, de son
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