Les Offres Et Les Promesses De Contrat dissertations et mémoires
3 137 Les Offres Et Les Promesses De Contrat dissertations gratuites 326 - 350 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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La Formation Du Contrat De Travail
La loi ne définit pas le contrat de travail. La jurisprudence en fixe les critères : c'est une convention par laquelle une personne s'engage à travailler moyennant rémunération pour le compte d'une autre personne sous la subordination de laquelle elle se place. La subordination se caractérise par des ordres reçus ou des contraintes subies en vertu du pouvoir de direction et de contrôle de l'employeur. La qualité de salarié permet de bénéficier des dispositions protectrices
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Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 8 Octobre 1996: la validité du contrat
Il s’agit d’un arrêt de cassation rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 8 octobre 1996. Il est relatif la validité d’un écrit lorsque celui-ci est modifiable postérieurement à sa rédaction. Une femme se serait portée caution envers une banque au moyen d’un acte sous seing privé sur lequel le nom de la société cautionnée est porté au crayon. La banque réclame l’exécution de son engagement. La cour d’appel a rendu
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Droit Des Contrats
1) Notion de contrat et classification. 1) Problème juridiques 2) Règle De Droit (RDD). Savoir formuler la règle applicable. 3) Application : Rechercher les conditions pour appliquer la règle en question. Il faut toujours parler de la règle avant de parler des modalités d’applications. Pour aide : bouquin de droit des OBLIGATIONS. 1) L’approche du droit des contrats. On constate deux types de droit : Publique Privé -Fiscal -Tout ce qui est en relations avec
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Cours de droit: l'adaptation à la modification du contrat de travail
CHAPITRE II : L’ADAPTATION A LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Il va s’agir de voir comment le salarié est protégé devant la modification du contrat de travail ou être sûr que c’est un licenciement et enfin de voir quel est le rôle de la formation dans l’adaptation dans cette relation contractuelle. SECTION 1 : LA MODIFICATION DE LA RELATION CONTRACTUELLE I- LE TRANSFER D’ENTREPRISE (OU CHANGEMENT D’EMPLOYEUR) A- Notions et conditions Celons l’article 1224
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Les Théories De La Firme Entre « Contrats » Et « Compétences »
1 Les théories de la firme entre « contrats » et « compétences » Une revue critique des développements contemporains Benjamin CORIAT, Olivier WEINSTEIN Université Paris 13, CEPN, CNRS. (A paraître in Revue d’Economie Industrielle, N° spécial pour les 30 ans de la REI) Il est généralement admis que la théorie économique de la firme, telle qu’elle est aujourd’hui formulée s’est reconstruite, à partir des années soixante-dix, sur la base de la redécouverte d’un article
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Le contrat de transport maritime
Le contrat de transport Par contrat de transport maritime, le transporteur s’engage à déplacer une marchandise d’un point à un autre moyennant un prix spécifié. Il est : • A titre onéreux (il y a un prix à payer) • Consensuel (2 parties : le chargeur et le transporteur) • Synallagmatique (obligations de parts et d’autres) L’élément qui matérialise le contrat de transport est le CONNAISSEMENT ou B/L délivré en quatre exemplaires : o Un
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LE CONTRAT
DROIT DES OBLIGATIONS L’obligation correspond à un devoir, il est sanctionné par le droit. Il faut distinguer le devoir juridique du devoir de conscience. Le devoir personnel (droit de créance) : lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. Le devoir est patrimonial (valeur pécuniaire) dans la mesure où l’obligation s’exécute sur le patrimoine du débiteur. Classification traditionnelle des
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Rousseau, Du contrat social
Du contrat social Rousseau 1-Dans le 1er paragraphe, Rousseau affirme avec force les deux biens fondamentaux qui sont pour les hommes, la liberté et l’égalité. Les deux mots sont mis en italiques, ils sont également soulignés par la ponctuation (ligne 3) puisqu’ils sont unis par la conjonction de coordination « et » qui les met sur un pied d’égalité, mais séparés par la virgule qui marque une pose et marque ainsi le poids que méritent
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Le contrat
La promesse unilatérale de contracter est la convention par laquelle un individu, le promettant, s’engage envers un autre qui l’accepte, le bénéficiaire, à conclure un contrat dont les conditions sont dès à présent déterminées si celui-ci lui le demande dans un certain délai »(3). C’est du moins la vision qu’une doctrine quasi unanime attache à ce contrat, à quelques rares bien que magistrales exceptions près(4). Que l’on ne voit pas ici qu’un problème de terminologie
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Corrigé de droit: la garantie vol de son contrat
Intro : Notre assuré la parfumerie éphémère à été victime de vols répétés. Elle demande la mise en jeu de la garantie vol de son contrat MR Pro n° 61412712. Ce contrat a été souscrit le 25.09.2004 et est toujours en cours en 2007, l'année des vols. La prime a été payée à l'échéance. La déclaration de sinistre a été correctement faite. 1.1 LA GARANTIE VOL EST ELLE DUE ? Selon les CP, la garantie
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Le Juge Et Le Contrat
Le juge et le contrat Définition des termes du sujet : Juge= magistrat , tranche les litiges , applique la lois . Contrat = Acte juridique , accord de volonté entre les parties , créateur d’obligation. Délimitation du sujet : Role du juge dans le contrat . ( il le fait appliquer , il est l’arbitre ) Inventaire des connaissances sur le sujet : Il peut forcer les parties a appliquer le contrat , sanctionner
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Commentaire D'arrêt, Chambre Mixte 8 Juin 2007: la nullité du contrat à cause d'un dol
CHAMBRE MIXTE DE LA COUR DE CASSATION / 8 JUIN 2007 “La caution peut invoquer la nullité du contrat principal y compris la nullité pour un dol dont le débiteur est la victime” (Civ. 3e 11 mai 2005). Cependant une décision de la chambre mixte de la Cour de cassation, rendue le 8 juin 2007 retient la position inverse en déclarant que l’invocation de la nullité relative du contrat principal est un droit purement personnel
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Contrat de Location d’une chambre frigorifique et d’un atelier de triage et de mise en carton
Cher Monsieur, I – Contrat de Location d’une chambre frigorifique et d’un atelier de triage et de mise en carton. a) La Présentation des Parties Modifier la présentation des Parties comme suit : Entre les Soussignés : Mr Hamadi Ben Salem, de nationalité Tunisienne, demeurant XXXXXX , titulaire de la Carte d’Identité Nationale n° 00870080, émise à XXXX le XXXX, Ci-après dénommé « Le propriétaire » D’une part, ET, La Société Tuniso-Italienne de Conditionnement de
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Droit Civil: L’expression de quasi-contrat
Licence 2 - 2ème semestre Cette définition n’est pas complètement satisfaisante, car elle est trop proche de celle des contrats et particulièrement de celle des contrats synallagmatique. La jurisprudence à donc complété cette définition. L’expression de quasi-contrat recouvre les engagements sans volonté de contracter, ces engagements étaient connus du droit romain, mais qui ne les avaient pas réunit dans une catégorie juridique. Puis les canonistes, pour désigner ces engagements là se sont référés au droit
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Etude de cas: l'entreprise Darty et le contrat de confiance
I. Le contrat de confiance un engagement envers le client « Les frères Darty ont construit l'enseigne en se basant sur l'expérience de leur première activité. Ils ont développé un commerce où l'on ne se contente pas de vendre, mais également de prendre en charge le client, grâce aux services », décrit Monica Gris, directrice de la communication de Darty. 1. Darty et le « contrat de confiance » : des engagements pour une relation
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Droit - La Protection Des Salariés En Cas De Rupture Du Contrat De Travail
Chapitre 09 La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail I - LES CAS DE RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL 1 A - Le licenciement pour motif économique 1 B - Le licenciement pour motif personnel 2 C - La démission 4 II - LES DISPOSITIFS DE PROTECTION DES SALARIES 5 A - Les différentes mesures 5 B - Les mesures particulières entourant le licenciement collectif pour motif économique 6
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L'offre Commerciale électronique
I. Le consommateur électronique : une personne à protéger Situation juridique : Dans un magasin, le consommateur peut visualiser le produit et demander conseil aux vendeurs. Sur internet le consommateur peut se tromper plus facilement sur les caractéristiques du produit. D’autres part, l’achat sur internet comporte certains risques (piratage de la carte bleu, non réception du produit…) Le consommateur peut être confronté à certains pb spécifiques (par ex : il ne peut pas essayer les
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Contrat De Travail: la période d'essai
) Existe-t-il une période « d’essai » ? Oui. Une période de deux mois est prévue par le Code du travail. Durant ces deux premiers mois, le contrat peut être rompu, sans préavis et sans formalité particulière, par l’employeur ou par l’apprenti (ou par son représentant s’il est mineur). A noter A noter : désormais, pour l’exercice d’activités saisonnières au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail un contrat d’apprentissage peut
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Commentaire sur l'ouvrage le Contrat Social Rousseau, Chapitre 2 Livre IV
L’extrait que nous allons étudier est tiré du chapitre 2 du livre IV de l’ouvrage de philosophie politique écrit par Rousseau, Du Contrat social, intitulé “Des suffrages”. Dans cet ouvrage, à partir de son expérience de pensée de l’état de nature, Rousseau va s’attacher à démontrer la nécessité de fonder un état de droit par un pacte social légitime entre les individus dans lequel chacun des individus remet son pouvoir à celle qui doit les
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L'offre Commerciale Electronique
Les activités économiques exigent le support d’un contrat. À l’origine du contrat, on trouve souvent une offre commerciale susceptible de recourir à des moyens virtuels. Elle présente pour les personnes sollicitées de nombreux dangers, qui sont aujourd’hui renforcés par le caractère intrusif des moyens de communication, ce qui suppose une protection spécifique. L’offre commerciale électronique est donc encadrée afin de préserver l’intérêt du cocontractant. I. LA PROTECTION DES CYBERCONSOMMATEURS A. La notion d’offre commerciale électronique
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Offre d'essai gratuit
Essai gratuit de 15 jours Pour bénéficier de cette offre d'essai gratuit, merci de bien vouloir remplir ce formulaire : Raison Sociale* : Prénom* Adresse Code postal* Ville* Téléphone* Fax* : Mail* (* = Champs obligatoires) Contact : DURAND Olivier Téléphone : 06 14 15 68 00 Fonction dans l’entreprise : responsable commercial Vous êtes Client Culligan?* Oui Non Je souhaite recevoir des informations complémentaires de Culligan Je souhaite recevoir les offres des partenaires de
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Commentaire D'arrêt: cause du contrat et cause de l’obligation
Au cours des travaux préparatoires comme dans les articles 1131 et 1133, les rédacteurs du code civil emploient indifféremment les termes cause du contrat et cause de l’obligation, renouvelant ainsi la confusion qu’ils ont commise entre l’objet du contrat et l’objet de l’obligation. Si le code civil n’en parle qu’incidemment dans les articles 1131, 1132 et 1133, le mérite est revenu à la cour de cassation française d’avoir établi la différence entre ces notions (Civ.
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Offre De Service
et saisit cette heureuse occasion pour offrir ses services à votre honorable organisme . Agence de voyages , créée en 1993 , elle s’efforce constamment par sa technicité , son professionnalisme et sa disponibilité à satisfaire sa clientèle et ses partenaires en étant à l’écoute de leurs exigences et à leur disposition chaque fois qu’ils font appel à ses services . L’expérience avérée dont elle jouit auprès de la profession et des organismes avec lesquels
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Le Roman Offre Une Représentation Du Monde. Quelle Connaissance Nous Permet-Il D'Acquerir En Tant Que Lecteur ?
«Un roman, c'est un miroir qu'on promène le long d'un chemin» Stendhal. Le roman en prose apparaît dès la fin du 12ème siècle. Il se distingue de la nouvelle, comme un genre narratif long. Il met en scène l'histoire d'un individu qui cherche à s'intégrer dans la société. Grâce à ses personnages, le roman serait-un formidable moyen d'offrir une représentation du monde. Cependant, quelle connaissance de celui-ci nous permet-il d'acquérir en tant que lecteur ?
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Commentaire D'arrêt Du 6 Septembre 2011: Droit Des Contrats
Commentaire d'arrêt TD2 – S6 Droit des contrats spéciaux Il s'agit d'un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 6 septembre 2011. La société EDIFIDES a consentie une promesse unilatérale de vente aux consorts X..., ceux ci se sont rétractés avant la levée de l'option par les bénéficiaires. La promesse unilatérale de vente prévoit que le bénéficiaire doit lever l’option dans un délai précis en vue de la conclusion de
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