Le Principe De La Concurrence dissertations et mémoires
1 852 Le Principe De La Concurrence dissertations gratuites 776 - 800 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire Arrêt Article 220 Code Civil: le principe de solidarité des époux
L’adage « les époux se marient pour le meilleur et pour le pire » souligne bien le fait que les mariés doivent parfois faire face à des situations difficiles et la solidarité ménagère instaurée par l’article 220 du Code civil le démontre parfaitement. Selon article 220 du code civil Modifié par la loi du 17 mars 2014., chacun des époux a pouvoir de passer seul les contrats ayant pour objet l’entretien du ménage et l’éducation
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Les Principes Budgétaire
Les principes budgétaire. En matière de finances publiques l’adoption des lois de finances a progressivement été soumise au respect d’un ensemble de principes budgétaires destinés à encadrer l’action de l’État. Le budget est définis par l’article 6 de la LOLF (La Loi organique relative aux lois de finances) "le budget décrit, pour une année, l'ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l'Etat" Au commencement ces principes sont en nombre de quatre : il y
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En quoi l’entreprise Assurances Sécuriplus correspond aux principes de la division du travail et de l’organisation scientifique du travail ?
Question 1 : D’abord, le principe de la division du travail s’explique par le fait que chaque employé d’une organisation est assigné à un poste spécifique avec des tâches bien définies et que chaque employé a un rôle à jouer au sein de l’organisation (Bédard, Ebrahimi et Saives, 2011). De plus, le but premier de la division du travail est de réduire les coûts de production et d’augmenter significativement la productivité. Selon Smith, un des
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Le principe de stricte non-rétroactivité de la loi en droit pénal
Il résulte de l’article 2 du Code civil que la loi nouvelle s’applique de manière immédiate et non-rétroactive. De ce fait, les situations juridiques nées et éteintes antérieurement à la promulgation de la loi nouvelle restent soumises à la loi ancienne. En revanche, les effets futurs sont régis par la loi nouvelle : de cette façon, les situations nées postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle sont régies par la loi nouvelle. Ce texte
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Comment le droit assure la protection du salarié lors de la rupture du contrat de travail malgré le principe de liberté évoqué à l’article L 1231-1 du Code du travail
1. Montrez comment le droit assure la protection du salarié lors de la rupture du contrat de travail malgré le principe de liberté évoqué à l’article L 1231-1 du Code du travail. La rupture du contrat de travail repose sur le principe général de la liberté contractuelle applicable à tous les contrats. Cependant, en raison du caractère particulier du contrat de travail du à l’existence du lien de subordination, le législateur et les juges ont
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L'Organisation des Nations-Unies : Buts, principes et rôle contemporain
L'Organisation des Nations-Unies : Buts, principes et rôle contemporain « L’ONU (l'Organisation des Nations-Unies) n’a pas créé le paradis, mais elle a évité l’enfer » Dag Hammarskjöld, ancien secrétaire général de l’ONU. L’Organisation des Nations Unis est une organisation internationale universelle créée en 1945. 193 États sont membres de l'Organisation. Elle poursuit des buts établis lors de sa création, c’est-à-dire des objectifs majeurs qui guident les actions de l’ONU. Son action se base sur des
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Le climat de la concurrence libérale
Pas bien, répondent de concert la plupart de ses observateurs. Et de fait, elle souffre de maux profonds et persistants. A commencer par le chômage de masse : depuis la fin des Trente Glorieuses, bientôt deux générations se seront succédé dans un contexte de précarisation de l'emploi et d'insécurité sociale renouvelée, sous l'effet de la concurrence internationale, de la flexibilité croissante des relations d'emploi et du recul de l'industrie. Dans le même temps, les inégalités
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Commentaire : CC, 23 Janvier 1987, Conseil De La Concurrence
Commentaire : CC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence Amorce : Cette décision du Conseil constitutionnel (et non « arrêt », terme réservé au Conseil d’Etat et aux cours administratives d’appel) apporte une importante contribution à la question de l’étendue de la compétence du juge administratif. Faits : Le Parlement a adopté une loi donnant compétence à la CA de Paris, juridiction judiciaire, pour connaître du contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, organe administratif. Nota : Il faut
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Commentaire D'Arrêt, 2ème Civ., 13 Mai 2014: le principe de protection de l'intérêt général et de paix sociale
La prescription trouve son fondement dans le principe de protection de l'intérêt général et de paix sociale. Pendant longtemps, ce délai de prescription fut de trente ans. Ce délai fut cependant vite considéré comme trop long de part l'évolution des moyens de communications et la rapidité du monde des affaires d'aujourd'hui. Il existait de plus de nombreuses exceptions à ce délai de prescription de droit commun ce qui rendait alors difficile l'application de la prescription.
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Droit Constitutionnel: principes généraux
• Principes généraux du droit son des normes découvertes par le juge administratif même si rarement par le juge judiciaire. • Se distinguent des « PFRLR » qui on valeur constitutionnelle et des PF art 34 de la constitution. O Constitutions qui ont tjs existés, mais le fait d établir une science est arrivé tardivement : qd on a commencé à mettre par écrit la constitution. Le dt C est devenue une matière a partir
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Commentaire sur le principe de la non-rétroactivité d'une loi
« Considérant que le principe de non-rétroactivité des lois n’a valeur constitutionnelle, en vertu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qu’en matière répressive ; que si dans les autres matières le législateur a la faculté d’adopter des dispositions rétroactives, il ne peut le faire qu’en considération d’un motif d’intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles » Cet extrait de
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Les principes fondamentaux applicables en matière d’embauche
Plan droit social Les principes fondamentaux applicables en matière d’embauche I. Les principes applicables du côté de l’employeur a) Le principe de pertinence b) Le principe de transparence c) Le principe de non-discrimination II. Les principes applicables du côté du salarié III. Les clauses spécifiques du contrat de travail a) La clause d’exclusivité : Cette clause interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle, salariée ou non. b) La clause de
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Texte qui a pour but de développer les principes et les modalités de mise en œuvre des parcours d'éducation artistique et culturelle
Le présent texte s'inscrit dans le cadre de la priorité gouvernementale donnée à l'éducation artistique et culturelle, et a pour but de développer les principes et les modalités de mise en œuvre des parcours d'éducation artistique et culturelle. Au cours de sa scolarité, chaque jeune suit des enseignements qui constituent l'un des fondements d'une éducation artistique et culturelle ; ce fondement est souvent complété par des actions éducatives et s'enrichit d'expériences personnelles ou collectives, à
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Le Principe De séparation Des Autorités Administratives Et Judiciaires
Lorsque le Conseil Constitutionnel évoque dans sa décision la « conception française de la séparation des pouvoirs » fait allusion à l’existence d’une dualité juridictionnelle existant en France, qui sépare la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. Cette dualité juridictionnelle française fut déterminé par la loi des 16 et 24 aout 1790 qui précise que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent toujours séparées des fonctions administratives », il s’agit ici de l’apparition du principe de séparation des
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Loi et principes généraux
Droit et principes généraux Chapitre 1 : La notion de droit Le droit est un système de règles et de solutions qui va organiser la société aux noms de certaines valeurs sociales Qu’est ce qu’une règle de droit ? I- La règle de droit 1.1 Les objectifs de la règle de droit -> faciliter la vie en communauté 1.2 Le « droit » / des « droits » Droit objectif / droits subjectifs Droits objectifs
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Principes Et Source De La légalité Criminelle
Principes et sources de la légalité criminelle A) Le principe de légalité : « Aucune peine, aucune infraction, sans une loi Une action ou une omission (ou abstention) ne peut être sanctionnée par un juge lorsque la loi la prévue et interdites sous la menace d’une peine. On retrouve ce principe dans le code pénal de 1910 et dans la déclaration des Droits de l’Homme. Fondements : Psychologique : il est logique que la loi
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Le rejet du modèle masculin de la concurrence
C’est devenu une tradition. Officialisée en 1977 par les Nations Unies, la Journée internationale de la femme devient de plus en plus une sorte de fête de « la » femme. Un rituel qui laisse un goût amer aux femmes les 364 jours de « l’ » homme restants. Cette journée est de plus en plus dévoyée par des marques commerciales qui y voient la célébration de l’idéal féminin et les enjeux de fond sont
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Les grands principes de la loi Cst
Introduction : Dans Constitution : il y a la racine « constituer » Le droit constitutionnel va s’intéresser aux différentes composantes d’un ensemble. Nous allons étudier les éléments constitutifs d’un ensemble complexe. Nous allons rassembler des éléments épars, les organiser et leur donner une signification. Le droit Cst s’intéresse aux éléments qui sont en relation avec l’Etat. Qu’est ce constitue l’Etat ? Quels en sont ses fondements ? Quelles relations l’Etat entretient-il avec d’autres éléments
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Le Principe De Liberté D'affectation Comptable
Dissertation: Le principe de liberté d’affectation comptable en matière de BIC: Introduction: Il faut respecter chacune des étapes suivantes: qui ou quoi? Pourquoi? Comment? I-Quoi?: définition des termes du sujet, délimitation du sujet, rappel historique Définition: Le principe de liberté d'affectation comptable permet à l'entrepreneur d'inscrire ou non des biens et droits à l'actif de son bilan et ainsi de moduler le montant de son imposition. L'exploitant dispose d'une option, d'un choix dans la répartition
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Principe de non-discrimination au plus
1. Principe de non-discrimination à l'embauche Le principe de non-discrimination à l’embauche signifie que, pour recruter dans le cadre d’un emploi ou d’un stage à pourvoir, l’employeur doit se fonder sur des critères d’ordre professionnel et ne doit pas utiliser des critères de sélection qui seraient discriminatoires, c’est-à-dire illégitimes . Sont interdites les discriminations « directes », c’est-à-dire visibles. Par exemple, un employeur demande à ne recruter que des personnes sans enfant : c’est une
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Droit De La Concurrence
I- Introduction 1) Présentation de la matière Son champs d'application est vaste et par conséquent cette matière peut être imbriqué avec d'autres droits ou règles de droit. Cette matière peut influencer d'autres secteurs ou règles de droit voire être elle même influencée/limitée/être gênée par d'autres règles de droits (ex : droit européen, droit international, droit pénal, droit de la consommation, droit commercial, droit civil**, droit des contrats) Recherche de mot clef : locam = société qui a
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Principes de L'economie
Chapitre 1 : les grands principes I/ Qu’est ce que l’économie ? A) Définition Economie : Nom féminin désignant l’ensemble des activités collectives humaines relatives a la production, à la distribution et a la consommation des richesses. Science économique : L’économie est la science qui étudie comment les ressources rares sont employées pour la sa3sfac3on des besoins des hommes vivant en société (E. Malinvaud) B) Des principes de base : rareté et choix Les chercheurs
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Principes de la thermodynamique et des fonctions d'état
els des principes de la thermodynamique et de fonctions d'état 1. Premier principe ; énergie interne (U), Enthalpie (H) 2. Spontanéité d'un processus et relation avec la notion de réversibilité 3. Second principe ; Entropie (S) 4. énergie libre de Gibbs (G) 5. Conditions d'états standard chimique et biochimique III. Variation d'énergie librede Gibbs et constante d'équilibre d'une réaction 1. établissement de la relation : ΔG = ΔG°' + RT Ln (rapport concentrations dans la
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Principe Fonda Du Droit
A/ Y-a-t-il une règle de droit applicable ? A priori, la rigueur juridique conduit à penser qu’il y a une règle de droit applicable à chaque cas particulier. La rédaction de l’article 12, al. 1er, du Code de procédure civile semble d’ailleurs aller en ce sens : Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Cela laisse entendre qu’il y a une et une seule règle applicable, par la
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Le principe de non-discrimination à l’embauche signifiе
Sujet d'étude : La non-discrimination à l'embauche Introduction : Libre de recruter la personne de son choix, l'employeur a toute fois l'obligation de respecter le cadre reglementaire et le principe de non discrimination à l'embauche. Développement : Le principe de non-discrimination à l’embauche signifie que, pour recruter dans le cadre d’un emploi ou d’un stage à pourvoir, l’employeur doit se fonder sur des critères d’ordre professionnel et ne doit pas utiliser des critères de sélection
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