Le Contrat De Vente dissertations et mémoires
3 708 Le Contrat De Vente dissertations gratuites 226 - 250 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Les effets du contrat
Pour les effets du contrat, il est fait exception au principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle. En effet les effets du contrat même futur reste soumis à la loi ancienne. Ex : imaginons que j’ai emprunté sur 10 ans , ce contrat de prêt à taux d’intérêt à 15% va produire ces effets pendant 10ans, au bout de six ans une loi nouvelle intervient, qui dis que en cas de contrat de prêt
576 Mots / 3 Pages -
La Forme Propre Du Contrat De Travail
PREMIERE PARTIE : MISE EN PLACE DES RELATIONS DE TRAVAIL Chapitre 1 La forme propre du contrat de travail Dans le code de 1804, il s'appelait contrat de louage de services. On parlait aussi de la législation industrielle. Les civilistes dégagent les caractéristiques de ce contrat : contrat à titre onéreux contrat synallagmatique contrat à exécution successive contrat intuitu personae, un salarié ne peut pas se substituer quelqu'un d'autre dans l'accomplissement
6 413 Mots / 26 Pages -
Classification des contrats
Critère et définition Exemple Intérêt de la distinction Contrat nommé Les contrats qui sont spécialement réglementés par la loi. Bail, vente, le louage > Tous les contrats ne sont pas réglementés par la loi, il faut cependant protéger les contrats même s’ils ne sont pas spécialement prévus. Contrat innommé Les contrats qui sont fruits de l’imagination de la pratique, contrats qui n’ont pas de dénomination propre et de réglementation particulière dans la loi, au droit
457 Mots / 2 Pages -
Une Hausse Des Ventes De Bijoux Fantaisie De 4,5% Prévue Pour 2010
Une hausse des ventes de bijoux fantaisie de 4,5% prévue pour 2010 Le cabinet d'analyse Precepta prévoit une augmentation de 1% du marché de la bijouterie fantaisie en valeur en 2009, puis de 4,5% en 2010. Dans cette étude intitulée "Bijouterie fantaisie. Quelle stratégie pour saisir les opportunités de croissance?", le cabinet d'étude indique également que les marques devraient miser sur l'exclusivité et la personnalisation des bijoux. Par ailleurs, la bijouterie pour hommes semble un
281 Mots / 2 Pages -
L'accueil et le service après vente de la Sonatel
Thème: L ACCUEIL ET LE SERVICE APRES VENTE DE LA SONATEL INTRODUCTION : Plan I. Présentation de la SONATEL 1. Historique et organisation de la SONATEL 2. Les missions et attributions de la SONATEL II. Les travaux effectues a la SONATEL 1. Rôle de l accueil 2. Rôle du service après vente III. Critique et suggestion par rapport au Stage 1. Critique 2. Suggestion - INTRODUCTION INTRODUCTION : Du 10 Aout au 09 septembre
13 940 Mots / 56 Pages -
Le contrat électronique
Après avoir reçu des offres en ligne de la part de la société Manon, un cybermarchand d’articles électroménagers dont les prix défient toute concurrence, Camélia s’apprête à passer commande de produits ménagers. Cependant, elle s’interroge au préalable sur la licéité des conditions contractuelles proposées 1 . Analysez le contrat électronique que consulte Camélia au regard du droit national et du droit communautaire. L’offre commerciale électronique peut déboucher sur un contrat. Comme toute convention, le contrat
309 Mots / 2 Pages -
L'exception Et Principe Aux Recours Ouverts Au Profit Des Tiers Au Contrat Administratif
Qu’il s’agisse de droit privé ou de droit public, il est une règle, un principe, qui régit tout le droit des contrats. Qu’une convention soit signée entre des personnes privées ou des personnes publiques, ou bien entre des personnes privées et des personnes publiques, il existe un tronc commun à tous les contrats. Il s’agit du principe contenu dans l’article 1134 du Code civil. « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux
2 685 Mots / 11 Pages -
Vente légale
kCéder son fonds de commerce Plan : Introduction Recommandations préalables à la cession L'acte de cession Publicité de l'acte Introduction Le fonds de commerce représente un bien d'une valeur économique certaine. A ce titre, l'entreprise propriétaire du fonds peut en tirer profit en le vendant. Cette opération est régie par deux lois des 17 mars 1909 et 29 juin 1935, codifiées dans le Code de commerce (articles L141-1 et suivants). La plupart de ces dispositions
715 Mots / 3 Pages -
Technique De Vente Et Communication
TVC : Technique de vente et communication Qu’est ce que communiquer ? -ambiguïté des mots -polysémie -finalités -le cas « Dédé » Le fait de communiquer=établir une relation avec autrui, de transmettre quelque chose à quelqu’un, l’ensemble des moyens et techniques permettant la diffusion d’un message auprès d’une audience plus ou moins vaste et hétérogène et l’action pour quelqu’un, une entreprise d’informer et de promouvoir son activité auprès du public, d’entretenir son image, par tout
261 Mots / 2 Pages -
Dissertation: Le Juge Et L'intangibilité Du Contrat
Dissertation : « Le juge et l’intangibilité du contrat » La définition du contrat est posée à l’article 1101 du Code Civil et dispose que le contrat est une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Elle exprime la conception classique du contrat, inspirée par les rédacteurs du code civil, qui considéraient que la formation du contrat
2 244 Mots / 9 Pages -
Conventions et contrats
Les conventions internationales peuvet servir de source aux contrats internationaux. Ces convention peuvent porter sur les biens corporels et marchandise. Les conventions de la HAI. La convention de Vienne qui porte sur les contrats de marchandise. Ce dernier est très important pour les échanges. On a également des conventions qui portent sur les transports de marchandise. Il existe donc toute une série de conventions en matière de transport comme la convention de Genève qui correspond
479 Mots / 2 Pages -
Introduction de rapport de stage en vente
INTRODUCTION Annonce du stage (durée, lieu et secteur économique) Du 13 Novembre 2012 au 1er Décembre 2012, j’ai effectué un stage au sein du magasin Eram (située au cœur de la vallée de l’Arve à Cluses dans les Galeries Marchande du Centre Commerciale Carrefour). Au cours de ce stage. J’ai pu m’intéresser à plusieurs activités qui sont particulièrement le contact avec les clients de bien prendre le temps de le comprendre et surtout de luis
254 Mots / 2 Pages -
Les Contrats
Chapitre 9 – Les contrats Le contrat est un acte juridique (manifestation de la volonté par but de créer des effets de droit) I/ Généralités L’acte juridique se définit comme une « manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit ». Volonté unilatérale (une seule volonté, ex : testament) , bi ou plurilatérale (plusieurs volontés donc contrat). Distinction entre actes conservatoires, actes d’administration ou actes de disposition. « Le contrat est une convention
1 680 Mots / 7 Pages -
Notion et formation de contrat
Rattrapage obligations : 1er semestre Séance n°1 : notion et formation de contrat Obligation lorsqu’il existe un lien de droit entre deux personnes un créancier et un débiteur en vertu duquel le créancier peut demander au débiteur qu’il effectue une prestation. Obligations ont plusieurs sources, elles peuvent résulter de la volonté avec les conventions, elles peuvent résulter d’un événement c’est le fait juridique. Dans les actes juridiques on peut avoir plusieurs catégories, acte juridique, volonté de
9 900 Mots / 40 Pages -
Définition et formation du contrat de prêt
Section 1 : Définition et formation du contrat de prêt § 1 Définition Le prêt s’entend de ce contrat par lequel une personne (l’emprunteur) reçoit d’une autre personne (le préteur) une chose dont elle aura le droit de se servir, à charge de la restituer. Il s’agit donc d’un contrat réel, un contrat de restitution, un contrat unilatéral, en principe gratuit, et un contrat conclu à titre « intuitu personae » Lorsqu’on affirme que le
351 Mots / 2 Pages -
Commentaire D'arrêt Du 1er décembre 1995: Un contrat cadre peut-il être annulé pour indétermination du prix lorsqu’il permet à l'une des parties de fixer unilatéralement le prix des contrats d’application ?
Dans un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la cours de cassation du 1er décembre 1995, Le 5 juillet 1981 la société Sumaco a conclu avec la société Compagnie atlantique de téléphone (CAT) un contrat cadre de location et d’entretien d'une installation téléphonique moyennant une redevance indexée, la convention stipulant que toutes modifications demandées par l'administration ou l'abonné seraient exécutées aux frais de celui-ci selon le tarif en vigueur. La société Sumaco n’ayant pas payé
1 188 Mots / 5 Pages -
Les contrats de l'entreprise
Les Contrats de l’Entreprise Introduction Générale : Mécanismes d’application et d’utilisation des contrats : Le contrat constitue l’essentiel des rouages de la vie de l’entreprise et du travail. Il y a des contrats tout le temps dans la vie de tous les jours. C’est une « convention par laquelle 1 ou plusieurs personnes s’obligent envers 1 ou plusieurs autres à donner/faire/ne pas faire quelque chose » [Article 1101-Code Civil]. Cette convention est d’un type particulier
519 Mots / 3 Pages -
Vente Sous Condition Suspensive
La vente sous conditions suspensives Question : Peut on conclure une vente sous conditions ? Si oui, lesquelles ? Réponse : L’article 1584 du CCIV dispose « la vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire…Dans tous les cas, son effet est réglé par les principes généraux des conventions » Ainsi, la stipulation de conditions, c’est à dire d’évènements futurs dont la réalisation est incertaine, est donc parfaitement
1 048 Mots / 5 Pages -
Cas Pratique de droit: la vente
Cas Mr X est un cultivateur et producteur indépendant de fruits dans la région de Marseille. Son activité principale est la mise en vente de jus frais, issu de sa propre exploitation sur les marchés locaux. Depuis août 2010, Mr X a obtenu la mention valorisante "issus d’une exploitation de haute valeur environnementale", ce qui justifie son prix de vente 15% plus élevé que ses concurrents. En allant sur le marché, Mme Y, une femme
320 Mots / 2 Pages -
Différence entre vente d’un fond de commerce et vente d’une société
Différence entre vente d’un fond de commerce et vente d’une société. Quand je vends mon fond de commerce, je transmets l’actif (mon nom, mes clients, tous les contrats encours et je suis concerné par le code du travail car si litige ancien par rapport a la convention collective) et je transmets les personnels. Et quand je vends une société je vends les parts, l’activité continue. Clause de garantie d’actif, je demande une garantie d’actif ou
292 Mots / 2 Pages -
Les cas de ruptures du contrat de travail
1. Les cas de ruptures du contrat de travail A. Licenciement pour motif économique Définition : licenciement qui intervient pour suppression ou modification d'emploi, modification refusé par le salarié d'un élément essentiel de son contrat de travail devant être causé par des difficultés économique, des mutations technologiques, la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cessation de son activité. Comme tout licenciement il doit être motivé et justifié par
294 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 19 juillet 1989: le contrat
Cass. 1Ère Civ., 12 Juillet 1989 Les parties au contrat doivent remplir, au préalable, sous peine de sanction, un certain nombre de conditions, parmi lesquelles la détermination de la cause fait partie intégrante. D'où l’importance de la décision rendue par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation, le 12 juillet 1989. En l’espèce, un contrat de vente de matériel d’occultisme est conclu par deux parapsychologues. S’en suis que l’acquéreur ne paye pas la
1 171 Mots / 5 Pages -
La Force Obligatoire Du Contrat
DROIT CIVIL Séance 6 : La force obligatoire du contrat L’effet obligatoire du contrat entre les parties : Le contrat : la loi des parties Article 1134 du code civil : - Aucune des parties ne peut se soustraire des ses engagements (alinéa 1) - Seuls les parties peuvent défaire le contrat ( le contrat est en principe irrévocable unilatéralement) (alinéa 2) - Chaque partie doit exécuter le contrat de manière loyale (alinéa 3) Obligation
1 062 Mots / 5 Pages -
Le contrat de société et la personne morale
Le contrat de société et la personne morale Article 1832 du Code Civil définit le contrat de société : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». Une loi de 1985 a cependant permis à une société d’être fondée par une seule
339 Mots / 2 Pages -
Contrat De Travail
INTRODUCTION Toute relation de travail entre un salarié et son employeur est, en principe, concrétisée par une convention (ou un accord) appelé « contrat de travail ». Et, tout comme l’homme naît, vit et meurt, le contrat de travail se forme, s’exécute et prend fin. Quelles sont les principes généraux qui gouvernent la formation du contrat de travail ? Comment se déroule l’exécution du contrat et quelles sont les obligations qui incombent aux parties ?
4 447 Mots / 18 Pages