Le Contrat

LE CONTRAT

Le contrat est une source d'obligation.

I.Les différentes obligations

Obligation : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes.

Ex : un créancier et un débiteur (=exécuter un paiement)

Il existe plusieurs catégories d'obligations :

Obligations de donner

Lors de la vente d'une voiture

Obligations de faire

Embaucher par un employeur

Obligations de ne pas faire

La non concurrence

Obligations de résultat

S'engager à obtenir un résultat

Obligations de moyen

S'engager à mettre tout en oeuvre, faire tout son possible, pour atteindre un résultat, mais sans le garantir

Obligations délictuelles

Un conducteur blesse un piéton, doit lui payer des dommages et intérêts (obligation pécuniaire)

Obligations contractuelles

Dans tout acte juridique existe une obligation contractuelle voulu par le particulier

II.Définition du contrat

Article 1101 du Code Civil : un contrat est une convention par laquelle s'engage une ou plusieurs parties envers une autre partie, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Principe de l'autonomie de la volonté : il ne peut exister un contrat que s'il y a volonté commune des parties à engager. Il y a deux conséquences très importantes

• chaque personne est libre de contracter

• chaque personne est libre de choisir son co-contractant

Ce principe de liberté oblige à respecter les lois impératives du contrat. Exemple de la loi impérative : le droit du travail.

Les différentes classifications du contrat:

• contrats nommés (ex : contrat de vente, de bail, de crédit...)

• contrats innomés : les parties vont créer le nom du contrat (ex : contrat d'abonnement)

III.Les conditions devalidité d'un contrat

Selon l'article 1108 du Code Civil, il y a 4conditions de validité d'un contrat :

• un consentement

• une capacité

• un objet

• une cause

A)le consentement

Il est formé s'il y a offre et acceptationpar l'autre partie. L'offre peut être écrite (catalogue)ou orale (téléphone) ou même tacite (cachée).

Offres expresses, connus, révélée(ex : taxi)

Cette offre peut s'adresser à deux catégories de personnes, soit :

• une personne en particulier (ex : avantage avec une carte)

• au public

Du 07/01/81 : le contrat est formé dès que l'acceptant envoi son accord alors que l'offrant (le destinataire), ne l'a pas encore reçus (cachet de la poste faisant foi).

Il existe trois vices de consentement :

• erreur

• dol

• violence

La lésion est un vice de consentement

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