Les Contrats

Chapitre 9 – Les contrats

Le contrat est un acte juridique (manifestation de la volonté par but de créer des effets de droit)

I/ Généralités

L’acte juridique se définit comme une « manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit ».

Volonté unilatérale (une seule volonté, ex : testament) , bi ou plurilatérale (plusieurs volontés donc contrat).

Distinction entre actes conservatoires, actes d’administration ou actes de disposition.

« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Art 1101 C.civ

II/ Classification des contrats

A/ Selon le mode de formation

Contrats consensuels, solennels, réels=>

Un contrat consensuel se conclue par l’accord des parties.

Un contrat formel ou solennel suppose accord des parties et accomplissement de certaines formalités (actes notariés, écrits, etc.).

Un contrat réel suppose à la fois accord des parties et remise de la chose qui n’est pas une obligation mais une condition de validité du contrat.

Contrats négociés, d’adhésion, forcés=>

Les contrats négociés sont ceux où les parties discutent comme elles l’entendent les clauses. Les contrats d’adhésion sont rédigé par un contractant, l’autre ne pouvant que l’accepter ou non, y adhérer ou non.

Les contrats forcés sont des contrats rendus obligatoires par la loi. (ex : contrat d’assurance)

B/ Selon la qualité des parties

Contrats avec ou sans intuitus personae=>

Un contrat intuitu personae DEPEND DE LA PERSONNE est fait en considération de la personne du cocontractant. L’intuitus personae peut être très subjectif (une personne déterminée) ou plus objectif (possession ou non d’un diplôme)

Contrats entre consommateurs et professionnels=>

Cette distinction s’est imposée avec la prise en compte de la protection des consommateurs=> droit de la conso

Contrats individuels et contrats collectifs=>

Le contrat est individuel quand il n’engage que les personnes y ayant souscrit.

Le contrat est collectif quand il s’impose à des personnes faisant partie d’un groupe, d’une collectivité, alors que quelques personnes seulement l’ont conclu. (ex : convention collective de travail négociée par les syndicats mais s’appliquant à tout travailleur).

C/ Selon l’objet

Contrats synallagmatique et contrats unilatéraux=>

Le contrat synallagmatique fait naître des obligations réciproques et interdépendantes à la charge des parties.

Le contrat unilatéral ne fait naître des obligations qu’à la charge d’une seule partie.

Contrats à titre onéreux/Contrats à titre gratuit=>

Un contrat est onéreux (contrepartie en argent) quand les parties ont décidé une réciprocité d’avantages. Il est gratuit lorsqu’un cocontractant procure volontairement et sans contrepartie un avantage à un autre cocontractant. (à titre gratuit)

Contrats commutatifs et contrats aléatoires=>

Le contrat commutatif est celui où les prestations réciproques sont connues, évaluables et équivalentes au moment de la conclusion du contrat.

Pour un contrat aléatoire, la prestation est incertaine et dépend d’un aléa.

Contrats instantanés et contrats successifs=>

Les contrats à exécution instantanée donnent lieu à une obligation exécutée en une seule fois.

Les contrats successifs s’échelonnent dans le temps. On distingue contrats à durée déterminée et indéterminée.

La phase précontractuelle :

1) 1ère phase : les pourparlers.

Les pourparlers (contrat pas encore formé), donc rupture de pourparlers n’est pas rupture de contrat donc dommages et intérêts si délitaire mais pas contractuel.

2) l’avant-contrat ou promesse de contracter

Cette phase n’est pas obligatoire, mais précède souvent les contrats importants

La promesse unilatérale, un seul des parties est engagé par cette promesse. (Que nous , pas le vendeur)

L’accord des volontés :

- L’offre (ou la sollicitation) : proposition de contracter, qui peut être faite par les petites - annonces. L’offre doit être maintenu sur un certain délai. Un seul consentement. Elle peut être expresse ou tacite expresse

- L’acceptation : elle doit être pure et simple si on la change, ca change le contrat. Elle peut être expresse ou tacite. Deux consentements. Lieu, date de la conclusion

Thèse de l’émission : coexistence de consentements.

Thèse de la réception : rencontre des volontés.

L’expression du consentement : en principe le consentement suffit mais il faut de plus en plus des clauses obligatoires, du formalisme.

La représentation : (représenté (engagé par le contrat) et représentant (intermédiaire))

La simulation dans les contrats : acte apparent (ou ostensible) = officiel, devant notaire -> à l’égard des tiers apparents.

acte secret (contre lettre)= peut annuler ou modifier l’acte apparent. -> à l’égard des partis.

III. Les conditions de validité des contrats

-consentement

-capacité

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