La Cour De Justice dissertations et mémoires
5 992 La Cour De Justice dissertations gratuites 951 - 975 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit Constitutionnel - Cours sur l'Etat De Droit
Chapitre III : L ’État de droit La limitation de l’arbitraire L'idée d'une limitation de l'arbitraire repose sur le fait que si l’État La première règle que nous avons rencontré est la séparation des pouvoirs mais ce n'est pas la seule. La limitation de l'état par la règle de droit repose sur 3 fondements essentiels la constitution et les droits de l'homme le principe de l'égalité les déclarations internationales Ces 3 sphères , une sphère constitutionnelle, une
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Procès de la Cour de cassation
Méthode de la fiche d’arrêt de la Cour de cassation Objectif de l’exercice : dégager l’enseignement juridique d’une décision 1 – Identification : Présentez l’arrêt : cour, formation de jugement (ex : 1e civ.), date, arrêt de rejet ou de cassation, thème abordé. Exemple : Cet arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile, du 18 octobre 1994, casse l’arrêt d’une cour d’appel concernant l’état civil des personnes transsexuelles. 2–Faits: Relatez les faits de
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale 6 Mai 2003: le nom patronymique
Commentaire d’arrêt : Cass.Com 6 mai 2003 Le nom patronymique constitue un droit de la personnalité inaliénable et imprescriptible. Or, l’article L.711-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle déroge à ce principe en prévoyant que le patronyme peut être enregistré à titre de marque, et par conséquent faire l’objet d’une exploitation commerciale. Toute personne physique ou morale peut donc déposer et exploiter un nom patronymique à titre de marque, sans exclure que celui-ci
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Primauté De La Justice
§1. La primauté du service public de la justice Ce principe de primauté du service de la justice, veut que la justice soit rendue à travers les Institutions Juridictionnelles investies par l’Etat et au nom du peuple français. I- Le principe du recours obligatoire au service public de la justice Ce principe du recours obligatoire signifie qu’à défaut d’un accord spontané des intéressés, toute violation d’une règle de droit ne peut normalement trouver son issue
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Cours De GRH (Gestion des ressources humaines )
Gestion des ressources humaines Dossier : appréhender une problématique RH sous un angle comparatif. Examen terminal qui sera une étude de cas. 1) Quelle définition de la gestion des ressources pourrait-on donner à travers ce cas ? Quels sont les grands domaines abordés par la gestion des ressources humaines ? Aspect coordination, optimisation dans une logique Complémentarité des objectifs de maintien de satisfaction des salariés et rentabilité. Objectifs économiques et sociaux. On peut penser qu’ils
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Justice Et Société
Justice et société Pascal remarquait que la justice dépendait du gouvernant et le juste un fait culturel. Les règles varient autant que les usages. Il s’agit d’assurer une vie paisible et de garantir l’ordre public, pas de déterminer une progression de l’homme. Comment déterminer leur utilité ? Peut-on les enfreindre ? I. Les lois et les normes sont-elles utiles ? Pourquoi faut-il établir des règles ? La loi protège l’homme de sa nature sauvage,
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Droit: La Chose Et Le Prix, commentaire d'arrêt de la cour de la cassation.civ 1ère 20/02/2008
• COMMENTAIRE : COUR DE CASSATION. CIV 1ERE 20 FEVRIER 2008 L’une des principales distinctions en droit des contrats français est celle des contrats innommés et des contrats nommés. Si le législateur comme la jurisprudence ont admis les contrats innommés, la frontière entre contrats innommés et contrats nommés est parfois mince. L’arrêt que nous allons commenter, rendu par la 1ère chambre civile vient illustrer cette faible délimitation. En l’espèce, par acte du 13 décembre 1999
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Le cours de l'action CAC 40 en temps réel, les conseils, informations boursières et consensus des analystes avec Boursorama
Suivez le cours de l'action CAC 40 en temps réel, les conseils, informations boursières et consensus des analystes avec Boursorama. Le CAC 40 (Cotation Assistée en Continu) est le principal indice boursier de la place de Paris. Son code ISIN est FR0003500008 et son code mnémonique est PX1. Créé avec 1 000 points de base au 31 décembre 1987 par la Compagnie des agents de change, l'indice CAC 40 est déterminé à partir des cours
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Cours De Stratégie De La Distribution, IUT TC
Stratégie de Distribution (2) Les stratégies des distributeurs I/ Les éléments fondamentaux 6 éléments à prendre en compte pour définir la stratégie d’un distributeur : • Choix d’un ou plusieurs domaines d’activité • Formule de distribution (point de vente physique, internet, vente par correspondance…) • Détermination des objectifs financiers et marketing • Choix d’un ou plusieurs modes d’avantages concurrentiels • Choix d’un champs géographique de développement • L’affectation des ressources entre les différentes formules de
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Cours de quatrième: les équations
Chapitre VI : Equations Classe de Quatrième Autres exercices I Résoudre les équations suivantes : 2 − 5x = 0 (x − 5)(2x + 2) = 2x2− 3 2 − 3x 4 −8 − 2x 3 = 1 −x − 5 6 II Christel achète un appareil photo, un flash et une pellicule. Elle paie le tout 1102 francs. Sachant que le flash vaut 4 fois la pellicule et que l’appareil vaut 6 fois le
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Cours Euro Allemand Histoire
THEMA 1 : DIE GLOBALE WELT . Erklären: Das Bild will einen wichtigen Aspekt der Globalisierung illustrieren, nämlich die Ströme aller Art, die immer schneller und ständig wachsend zwischen den Teilen der Welt fließen. Man spricht auch von einer Verflechtung aller Bereiche und von der Verdichtung der Beziehungen. Und was sagt wikipedia ? Die Globalisierung ist der Vorgang der zunehmenden weltweiten Verflechtung in allen Bereichen (Wirtschaft, Politik, Kultur, Umwelt, Kommunikation etc.). Diese Verdichtung der globalen
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Cours Management Interculturel: la compétitivité culturelle
Management interculturel La compétitivité culturelle • La position de chaque pays selon les 4 dimensions peut être source de faiblesse ou d’avantages concurrentiels. • Les pays à faible ICI seront propices à l’innovation mais moins efficaces en réalisations que les pays à fort ICI. o Ex : Plus de prix « Nobel » en UK mais moins de nouveaux produits qu’au Japon. A contrario, les nouvelles technologies sont inventées par les japonais car ceux sont
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Fiche Jurisprudence Cour De Cassation, 1ère Chambre Civile, 7 Janvier 1997
Il s'agit d'un arrêt de rejet. Schéma de la procédure civile : 1 : Juridiction de 1ère instance demandeur : Mme Castex défendeur : Mutuelles du Mans A donné raison au défendeur 2 : Cour d'appel appelant : Mme Castex intimé : Mutuelles du Mans A débouté l'appelant : jugement confirmatif 3 : Cour de cassation a rejeté le pourvoi en cassation Fiche de jurisprudence : M. Castex a été victime d'un accident le 11 avril. Il est tombé dans le coma le 13 avril et
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Cours: la membrane
Chap 1: La membrane I. Fonction de la membrane plasmique et autre membrane cellulaire 1) Interrelation composition/ structure /fonction => Isole = « barrière » Définit la cellule , le milieux intra cellulaire et extra cellulaire . La 1ére cellule est apparue quand les molécules on pus êtres enveloppé , séparer du milieux extra cellulaire → origine de la vie ( car cellule = brique du vivant ) . Et la compartimentation cellulaire des eucaryote permet a
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Fiche D'arrêt - Cass. Crim., 22 Mars 2000, Abrousse, N° 99-86.512: Dans quelle mesure la question relative à la tentative doit-elle être posée devant la cour d'assise ?
Le 10 aout 1996 à la Réunion un homme (Mr Abrousse) aurait tenté de donner volontairement la mort à un autre en lui assenant 2 coups de couteau à la poitrine. Pour échapper à son agresseur, la victime à simuler sa propre mort. Procédure : Première juridiction : Cour d'assises de la Réunion 7 septembre 1999 pourvu en Cassation. La Cour d'assises a condamné l’accusé à 25 ans de réclusion criminelle et à 5 ans
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Le modèle de Justice Constitutionnelle
Le modèle de Justice Constitutionnelle » L’individu et le juge constitutionnel : En 1803, par l’arrêt Marbury vs. Madison, la Cour suprême des Etats Unis d’Amérique se déclare compétente pour connaître de la conformité d’un acte législatif à la Constitution… Le contrôle de constitutionnalité est né, et, avec lui, la justice constitutionnelle. Pour autant, en conclure que la justice constitutionnelle est proprement américaine serait commettre une grave erreur. Certes, l’exemple outre-Atlantique a fait des émules
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L'indépendance De La Justice
Sujet : L’indépendance de la justice Introduction Le mot justice revêt deux sens, selon le contexte dans lequel il est employé. Il convient ainsi de distinguer l’idée de justice d’une part et l’institution judiciaire d’autre part. D’un point de vue moral, la justice est parfois définie comme le fait de donner à chacun ce qui lui revient. Dans la perspective des sagesses antiques, la justice est aussi une disposition ou un trait de caractère. En
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 30 Juin 1999 : L'interprétation Stricte De La Loi pénale
Les juridictions répressives sont le théâtre de tragédies que le législateur a parfois des difficultés à appréhender. Or, le principe d’interprétation stricte de la loi pénale défend au juge de raisonner par analogie dans le cas où le législateur n’incriminerait pas un comportement méritant pourtant une réponse pénale. Une application retentissante du principe d’interprétation stricte de la loi pénale a été faite le 30 juin 1999 par la chambre criminelle de la Cour de cassation,
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Commentaire de l’arrêt de la troisieme chambre civile de la cour de cassation du 11 mai 2011: l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire
COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 11 MAI 2011 Par un arrêt en date du 11 mai 2011, la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire. En l’espèce, Paul B. a consenti, par acte authentique
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Justice Dans Mill
Mill aborde explicitement le problème de la justice dans le dernier chapitre de L’utilitarisme, en annonçant par le titre même du chapitre l’existence d’un lien entre la justice et le principe d’utilité. Mill n’admet pas l’existence d’un principe premier de « justice » qui s’imposerait naturellement à nous pour guider notre conduite ; il se pose en cela contre de nombreux philosophes pour lesquels le principe de « justice », inhérent à tout être humain,
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Droit Civil: commentaire d'arrêt d’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, du 21 décembre 2007
Cet arrêt d’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, en date du 21 décembre 2007, tranche une question relative à l’office du juge qui se présente souvent en matière de responsabilité des constructeurs. En l'espèce, le demandeur, victime de défauts du véhicule d'occasion qu'il avait acheté, avait été débouté par les juges du fond de son action en garantie des vices cachés. Dans son pourvoi il reprochait à la cour d'appel de n'avoir pas recherché
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Droit Constitutionnel - cours: le système représentatif
CHAPITRE 1. LE SYSTEME REPRESENTATIF. Système despotique, mauvais système. Donc création d'un nouveau système, système représentatif. A l'époque rare sont ceux qui voté pour la démocratie directe (sauf Rousseau). Système représentatif : système où il y a des représentant du peuple. Principe fondamental du dt consitutionnel est la séparation des pouvoirs. Ce système repose sur l'identification du souverain. Souverain : corp politique nouveau. SECTION 1. L'affirmation du principe de la souveraineté nationale. Paragraphe 1 .
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Cours: histoire du droit
histoire du droit • Introduction générale sur l'Orient (ci-dessous) • PREMIÈRE PARTIE : LA GRÈCE • Titre I : les royaumes du monde égéen ancien : 20e-8e siècle avant notre ère --| Chapitre I : les royautés crétoises : Cnossos et Malia : 20e-14e siècle --| Chapitre II : les royautés achéennes : Mycènes, Pylos --| Chapitre III : les royautés homériques : 10e-8e siècle, le passage de la monarchie au gouvernement aristocratique • Titre
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Cours D'histoire Du Droit: les novelles
COURS D'HISTOIRE DU DROIT. Les novelles. Ce sont les constitutions nouvellement intervenues après le code de justinien. On recense: l'épitomé de Julien, jurisconsulte, 124 nouvelles constitutions de 535 à 555. Il a entreprit de rédiger des nouvelles en latin afin que le droit s'applique aussi bien sur la partie d'orient que d'occident. "L'authentique" auteur uknown, oeuvre privée d'un juriste italien, 124 novelles. La collection grecque des 165 novelles par Tibère (578-582). On met surtout l'accent
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Cours De Microbiologie
Microbiologie 1 Introduction 1. Présentation et historique Microbiologie : étude des organismes microscopiques (< 0.1mm), non visible à l’œil nu Les microorganismes sont très nombreux et variés. On en connait plusieurs milliers mais ils ne représentent qu’un faible pourcentage de ceux qui existent. Microorganisme : (=microbe) cellule unique le plus souvent. Ce ne sont pas des cellules végétales, ni animales. Elles subviennent elles-mêmes à leurs besoins vitaux : elles produisent leur propre énergie, matière organique
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