Fiches d'arrêt du droit des obligations dissertations et mémoires
23 394 Fiches d'arrêt du droit des obligations dissertations gratuites 226 - 250 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiche d'arrêt Assemblée Plénière (3 juillet 2015)
Il s’agit d’un arrêt rendu par la cour de Cassation en Assemblée Plénière le 3 juillet 2015 En l’espèce le père français et la mère russe ont conclu une convention dans laquelle la mère russe allait porter l’enfant du père français. Leur fille est née en Russie et l’ont tout les deux reconnu comme enfant sur l’acte de naissance. Le père de la fille mineure a demandé au procureur de la République la transcription de
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Méthodologie fiche d'arrêt
Méthodologie fiche d'arrêt : Arrêts de cassation : Débutent par un visa, elle va venir viser un texte, un principe général, une règle. Il est visé en tête de l'arrêt « Vu ... ». Parfois suivit d'un chapeau, le chapeau désigne un attendu énonçant un principe général «Attendu que … ». Après un premier attendu : motif ou mineur expose les circonstances de faits et parfois la procédure ayant abouti à la décision frappée de pourvoi. Un deuxième attendu
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Fiche d'arrêt 21 mai 1990
1. Les sources textuelles 1. La hiérarchie des sources textuelles 1. Le bloc de constitutionnalité 1. La constitution du 4 octobre du 1958 Elle répartit notamment le pouvoir d’établir des règles, d’une part pour le parlement et d’autre part pour le gouvernement. 1. Le préambule de la constitution de 1958 : Le conseil constitutionnel est une institution unique ayant comme rôle de veiller au respect de la constitution. La constitution de 1958 comporte un préambule,
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Droit obligation
Droit des obligations 1 (Contrats) Exam : cas pratiques I. Définition. Dans le langage courant, « obligation » désigne toute sorte de devoir dictées par des sources variés (devoirs moraux). Il y a aussi des obligations religieuses, sociales, juridiques, d’intérêts… Dans les rapports entre les individus, l’obligation est le rapport juridique qui uni le débiteur au créancier de l’obligation. C’est donc un lien de droit entre 2 personnes. L’obligation porte le nom de « créance » pour le
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Fiche d'arrêt fraisse
Cours de cassation, assemblée plénière, 2 Juin 2000 Mme Pauline Fraisse I. Faits 1) Refus de la commission administrative de Nouméa d’inscrire Mlle X sur la liste des électeurs admis à participer à l’élection du congrès et de ses assemblées de province conformément à l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la NouvelleCalédonie II. Procédure 1. Mlle X, demanderesse, agit contre la commission administrative de Nouméa, défenderesse. 2. Le tribunal
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Fiche d'arrêt
Cet arrêt de la cour de cassation, assemblée plénière, du 29 juin 2011, casse l’arrêt d’une cour d’appel concernant l’homicide involontaire d’un enfant à naître et blessures involontaires sur autrui. Le véhicule de Monsieur Z qui, conduisant son véhicule en état d’ivresse, a heurté la voiture de Madame X. Celle-ci étant enceinte de 6 mois, a suite au choc de l’accident, perdu le fœtus qu’elle portait et a été blessée. Un jugement du Tribunal de
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Fiche d'arrêt 11 juillet 2000, Cour de cassation, chambre commerciale
L'arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 juin 2014. Un couple de vendeurs a agit en nullité de deux ventes immobilières avec faculté de rachat consenties par actes authentiques à l'acheteur. Afin de prouver le dol dont ils s'estiment victime, les vendeurs ont produit aux débats quatre lettres que le notaire instrumentaire avait adressées à l’acquéreur et à son mandataire. Ayant eu à juger de l'action
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Fiche d'arrêt
Fiche d’arrêt n°3 : Ass.plén., 2 juin 2000, arrêt Fraisse Faits : Mlle X (la requérante), tente de s’inscrire sur la liste électorale permettant aux habitants de Nouvelle-Calédonie à participer à ‘élection du congrès et des assemblées de province. Or, son inscription est refusée au motif que cette dernière a vécu depuis moins de dix ans sur le sol calédonien comme le conditionnait l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999. Procédure :
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Fiche d'arrêt cass com 26 novembre 2003 Manoukian
Cass com. 26 novembre 2003. Les consorts X négocient avec la société Manoukian afin de vendre des actions composants le capital de la société Stuck. Les parties entreprennent des pourparlers, et après plusieurs reports fixent la date de réalisation de plusieurs conditions suspensives au 16 octobre 1997. Les consorts X n'ayant répondu, un nouveau projet de cession leur est adressé le 13 novembre. Le 24 novembre la société Manoukian apprend que les consorts X avaient
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Fiche mariage L1 droit
LE MARIAGE Le mariage est l’union de deux personnes dont la constatation nécessite un acte juridique solennel et qui produit des effets imposés de manière impérative par la loi. La liberté de se marier, de refuser le mariage et de choisir son conjoint, a été reconnue par le Conseil Constitutionnel. Evolution : Loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux personnes de même sexe. 1. LES CONDITIONS DU MARIAGE En droit français, le
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FICHES D ARRETS
TD N° 3 DROIT DE L ENTREPRISE : La concurrence FICHES D ARRETS Arrêt du 10 Avril 2013 Faits : Mr X expert comptable a conclut un contrat portant sur la cessation d'un droit dit « de présentation de clientèle » à la société d'expertise Abax expertise le 21 Décembre 2007. Le 7 décembre 2007 les deux parties ont également conclut pour une durée courant jusqu'au 31 décembre 2014 un contrat de sous-traitance. Mr X
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Arrêt droit administratif
CE 13 décembre 1889, Arrêt Cadot : naissance de la juridiction administratif, il confirme son indépendance. Loi du 24 mai 1872 qui créer le tribunal des conflits qui va répartir les contentieux. Tribunal des conflits 8 février 1873, Arrêt Blanco : Compétence du juge administratif, il doit exister des règles spéciales pour l’administratif puisqu’il a une mission d’intérêt général qu’il faut concilier avec l’intérêt des particuliers. La décision du conseil constitutionnel 22 juillet 1881 qui
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Fiche d'arrêt Cass. soc 15 janvier 2013
X a été engagé en mai 1989 par la société Infosud, en janvier 2002 il est reclassé au sein de la société Chabrillac dans le cadre d'un plan social. Le 11 février 2008 il est convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave, l'entretien se déroule le 19 février 2008. Le 17 mars 2008 l'employeur lui notifie une décision de rétrogadation. Dans une lettre du 15 avril
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Fiche d'arrêt : Dame PERREUX, CE Ass., 3à octobre 2009
Fiche d’arrêt : Conseil d'État, Assemblée, 30/10/2009, Publié au recueil Lebon, Arrêt PERREUX Dans l’arrêt Perreux, le Conseil d’Etat saisi l’occasion que lui offre cette affaire pour faire évoluer sa jurisprudence sur deux questions distinctes : celle de l’invocabilité des directives d’une part, celle de l’administration de la charge de la preuve d’autre part. En l’espèce, Mme PERREUX est Juge d’Application des Peines au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux. Elle a présenté sa candidature
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Fiche d'arrêt
Dans cette décision du mercredi 23 mars 2011, la cour de cassation a eu à statuer sur un changement de prénom. La demanderesse possède la double nationalité française et israélienne et dispose d’un acte du ministère de l’intérieur israélien attestant du changement de son patronyme ainsi que de son prénom refusé par la justice française La demanderesse souhaite que l’acte du ministère de l’intérieur israélien prenne effet en France La demanderesse a été débouté de
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Fiche d'arrêt étape par étape
Fiche d’arrêt étape par étape TD 1 Droit des obligations I La phrase d’accroche La cour de cassation, composé de la chambre civile, a rendu un arrêt le 16 Janvier 2007 venant précisé le respect des engagements souscrits. II Les faits * Attendu par le contrat du 07 février 2005, la société Michel Lafon publishing a cedé à la société Librairie générale française (LGF) le droit d’exploiter dans la collection « livre de poche «
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Fiches révisions Histoire droit privé
Histoire du droit. Révision de la 1ère année. 13.11.2002 Cour No1 * Introduction L´Europe n´avait jamais eu d´existence propre. On ne sait pas où celle-ci fini sur la frontière Est. Selon de Gaulle : « L´Europe commence de l´Atlantique à l´Oural ». La création de la Suisse ne va pas de soi. On ne reconnaît l´indépendance de la Suisse face à l´Empire qu´à partir de 1648 lors du Traité de Westphalie. On a commencé à
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Fiche d'arrêt Franck 1941
Arrêt Franck, 2 décembre 1941 Les faits : Un docteur prête sa voiture à son fils mineur dans la nuit du 24 au 25 novembre. Son fils Claude stationne la voiture dans une rue de Nancy. La voiture est volée causant dans la même nuit un accident mortel à un facteur. Procédure : La famille du défunt, les demandeurs, assignent en justice le Docteur, défendeur, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er pour
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Apports arrêts droit civil
Cass. Civ. 1ère, 6 mars 1990 La question posée à la Cour est donc la suivante : L’adhésion à un bon de commande, dont l’une des clauses permet au vendeur de réserver sa volonté et son engagement à son acceptation préalable, est-elle révocable ? La Cour de Cassation casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles au visa des articles 1134 et 1583, et renvoie devant la cour d’appel
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Fiche d’arrêt
Fiche d’arrêt Faits : Il s'agit d'une demande de changement de résidence, par Mr X, père de Chloé X, contre la mère Mme Y, qui habite aux USA. Sa fille Chloé X habite elle aussi aux USA. En cour de délibérée, Chloé a demandé à être entendue par le juge. Procédure : Nous n'avons pas d'éléments concernant la décision rendue en première instance, seulement la décision de la cour de cassation. La cour d'appel de
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Fiche d'arrêt 2ème chambre civile de la cour de cassation du 23 septembre 2004
Cet arrêt de rejet est un arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 23 septembre 2004 qui traite de la faute en matière sportive. En l’espèce, lors d’un entrainement de karaté, un homme a été blessé à l’œil suite à un coup porté par une karatéka. L’homme a assigné cette dernière ainsi que son assureur en responsabilité et indemnisation. Le sens de la décision rendue en première instance et la
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Fiches de révisions droit pénal général
FICHES DROIT PENAL Le droit pénal s’appelle aussi droit criminel, rattaché au droit privé : sanctionner certains comportements contraires à l’intérêt général en utilisant une sanction pénale. Il régit la manière dont l’Etat va sanctionner certains comportements que la société juge contraires à ses règles. Branches : Droit pénal de fond (général+ spécial)/de forme (procédure pénale)//criminologie//criminalistique Conception objective: sera considéré comme un crime tout comportement jugé contraire aux règles de la société à partir du
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Fiche d'arrêt : CJCE 5 octobre 2001 Ambulant Glöckner
CJCE, 5 octobre 2001, Ambulanz Glöckner CADRE JURIDIQUE Loi relative au service de secours, 1991 : En Allemagne on distingue deux types de transport : transport d'urgence et transport de malades. Principe : transport d'urgence responsabilité du Land, disctricts, villes MAIS autorité compétente peut concéder l'exécution du service à des « organisations sanitaires reconnus ». Autorité peut exercer sur ces organisations : * contrôle, donner des directives, supporter les coûts L'organisation doit : * être
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Fiche d'arrêt décision du 2 décembre 1997 et décision du 12 février 2014
Fiche d’arrêt : La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 2 décembre 97 venant préciser la notion de mariage religieux. Faits : M.X fait grief à l’arrêt attaqué le 5 décembre 94 à Angers pour l’annulation de son mariage avec Mme Y célébrer le 18 aout 73. Procédure et prétentions des parties : la cour d’appel d’Angers le 5 décembre 1994 a prononcé l’annulation du mariage entre M.X
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Chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 28 mai 2015: fiche d'arrêt
Selon la célèbre expression de Monsieur Carbonnier, « auteur et complice sont cousus dans le même sac ». En effet, l'acte de complicité est rattaché au fait principal punissable, et non à l'auteur de l'infraction. Cela signifie alors que le complice sera puni comme s'il avait été lui-même l’auteur principal. Il existe plusieurs conditions pour retenir la complicité, c’est ce que nous allons étudier, au sein de cet arrêt, de la chambre criminelle de la
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