Fiche d'arrêt Cour de Cassation 20 février 2007 dissertations et mémoires
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Fiche d’arrêt Cass. 3e civ. 19 janvier 2005, n° 03-15.283
Killian Droit des affaires TD3 TD3 DUINAT Exercice 1 : Fiche d’arrêt Cass. 3e civ. 19 janvier 2005, n° 03-15.283 Un hôtel a consenti à Mme X... Y.… une "convention d'occupation précaire" pour une durée de douze mois pour un local intégré dans un hôtel, seulement la co-contractante n’a pas quitter les lieux à la fin des douze mois. L'hôtel lui demande de partir mais la co-contractante affirme qu'elle est commerçante, donc qu'elle pourrait avoir
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Commentaire de l’arrêt du CE, 21 février 2018, Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et autres
Commentaire de l’arrêt du CE, 21 février 2018, Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et autres Le principe de libre administration des collectivités territoriales semble à ce jour garantir davantage « la liberté d'être que la liberté d'agir » de ces collectivités (J. Chapuisat, Libertés locales et libertés publiques, AJDA 1982). En l’espèce, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a demandé l’abrogation d'un décret du 29 janvier 2016 créant un diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ainsi que de son arrêté
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Fiche d'arrêt : civ.1. 29 avril 1960
Il s'agit d'un arrêrt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 avril 1960 relatif à la légitimité d'un enfant adultérien. En l'espèce, un homme à l'issue de son premier mariage eu deux enfants. Au décès de son épouse lemariage pris fin. 142 jours après cet évènement, il eut un nouvel enfant avec une autre femme. Le conjoint souhaite se marier afin que l'enfant adultérin devienne légitime. Les
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Méthodologie Fiche d’arrêt
Fiche d’arrêt Accroche : Par un arrêt de cassation rendu le (date), la (Nb) chambre civile de la cour de cassation vient préciser (motif) Les faits : en l’espèce, Les détails du litige, ce qui c’est passe, la qualification juridique est très important Souvent le 1er paragraph de l’arrêt où il existe tous les détails, se termine par qui “à agit en justice” Ex: il a été accusé de (tel crime) ce qui mène ce
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Rédaction d’une fiche d’arrêt
DM de Droit - Rédaction d’une fiche d’arrêt Cour de Cassation-Chambre sociale, Audience publique du 2 octobre 2001 L’arrêt présenté ci-dessous est avant tout un arrêt de cassation qui a été rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 2 octobre 2001. Parallèlement, la juridiction saisie par le salarié mentionne les faits suivants : un ingénieur du nom de : Mr. Onof, a été engagé par la société Nikon France le 22
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Exemple fiche d’arrêt droit
Fiche de TD n°3 Exercice 1 : •Art.60 c. civ. : « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom ». Il y a deux conditions (en rose) qui sont cumulatives qui produise un effet (en bleu). Si une personne présente un intérêt légitime, elle peut changer de prénom. •Art.147 c. civ. : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». Il y a
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Fiche d'arrêt Crim, 5 novembre 2019
Fiche d’arrêt ; Crim, 5 novembre 2019, n°18-85.554. L’arrêt de rejet rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 5 novembre 2019, porte sur la relation entre la religion et les lois. En l’espèce, un couple assisté de ses deux filles, ont commis des abus de faiblesse aggravé et sévices graves ou actes de cruauté envers des animaux domestiques. L’épouse, présentée comme voyante, qui effectuait des sacrifices d'animaux à mains
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Fiche d’arrêt réalisée par Camille Simon _ droit des personnes _ 2022
Fiche d’arrêt réalisée par Camille Simon _ droit des personnes _ 2022 Fiche d’arrêt de l’arrêt Fernandez ( Martin ) Titre/ accroche: Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation, le 15 février 2012, relatif à la question de la retranscription d’un acte de naissance etrangé sur les registres de l'État Français Faits: Dans cette affaire, Monsieur Gérard Fernandez né le 24 septembre 1928 a Puebla ( espagnol
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Fiche d’arrêt réalisée par Camille Simon _ droit des personnes _ 2022
Lucien 2°6 Meyer Commentaire de texte Madame Bovary de Gustave Flaubert (1857) I-L’enrichissement du marchand a.La vente excessive b.L’épargne bancaire c.Vers toujours plus de projets II-Appauvrissement du consommateur a.La sur-consommation b.Le besoin d’emprunter c.La chute financière Introduction : Cet extrait est un passage de Madame Bovary écrit par Flaubert en 1857. Madame Bovary est une œuvre littéraire faisant partie du mouvement du réalisme. Le réalisme est apparu en France vers 1850 né du besoin de
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Méthode synthétique de la fiche d’arrêt
Méthode synthétique de la fiche d’arrêt Licence I – Droit civil – Les quelques consignes qui suivent ont pour objectif de vous permettre de réaliser vos premières fiches d’arrêts dans le cadre de la préparation de vos travaux dirigés. Ces consignes seront rappelées et précisées lors de ces séances. 1ère étape de la fiche : les faits. Il s’agit de sélectionner les faits pertinents, c’est-à-dire les faits utiles à la compréhension de la solution, et
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Fiche d’arrêt
Fiche d’arrêt Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 1er février 2017, relatif à la protection des majeurs vulnérables. Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, n°16-10.459 et Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2021, n° 20-16.206. Faits : Une salariée stagiaire a été engagée par la RATP, pour une mission de quatre mois à la suite de cela elle fut admise à un
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Fiche d'arrêt Titeuf
Fiche d’arrêt du 15 février 2012 n°10-212, 11-19963 L’arrêt de la Cour de cassation de la 1re chambre civile du 15 février 2012 au numéro de pourvoi N°10-212, 11 -19963 portes sur le refus d’attribution d’un prénom. Les demandeurs du pourvoi sont M. X et Mme. Y M. X et Mme.Y ont un enfant né le 7 novembre 2009 et déclarent vouloir prénommer leur enfant Titeuf, Grégory, Léo. L’officier d’état-civil constatant que le prénom était
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Fiche d'arrêt 29 janvier 2001
Guinchard 4 oct. 2022 Paul Fiche d’arrêt - Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 29 juin 2001, n° 99-85.973 Le 29 juillet 1995 le véhicule de la victime, enceinte de 6 mois, s’est fait percuté par le véhicule du responsable qui conduisait alors en état d’ivresse. La victime qui a été blessée a également perdu le fœtus qu’elle portait. La victime a donc assigné en justice le responsable de l’accident. La victime n’étant pas satisfaits
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Rappel méthodologique de la fiche d’arrêt
Rappel méthodologique de la fiche d’arrêt Exemple : Fiche d’arrêt de la séance 6 – document 2 Première chose à faire est de comprendre l’arrêt. Arrêt toujours présenté de la même manière. Cour de Cass dans un arrêt va toujours exposer les arguments qu’elle va écarter après les faits, puis la solution Par Ces motif = solutions Paragraphe d’avant = motivation de la cour Essentiel de l’arrêt est dans les motivations de l’arrêt (paragraphe qui
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Fiche d’arrêt n°13-50.005
Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 19 mars 2014. Cet arrêt est relatif à la transcription d’un acte de naissance d’un enfant né par gestation pour autrui à l’étranger. En l’espèce, Cylian est né le 2 juin 2010 en Inde, à Mumbai par mère porteuse et est désigné comme étant l’enfant de M. Y et Mme X, couple français résidant en France. M. Y a
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Méthode de la fiche d’arrêt
Méthode de la fiche d’arrêt Là j'ai pris exemple sur un arrêt que j'ai dû étudier maintenant en L2, mais cette méthode s'applique à tous les arrêts que ce soit en droit civil ou en introduction au droit pour toi. Premièrement il faut commencer par une phrase d’accroche : Il faut que tu présentes l’arrêt. Moi ce que je fais typiquement c’est que je mets la date, la chambre et le thème de l’arrêt. exemple
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FICHE D’ARRET Arrêt de principe de l’assemblé plénière – Baby Loup - 25 juin 2014
FOCUS JURISPRUDENCE : FICHE D’ARRET Arrêt de principe de l’assemblé plénière – Baby Loup - 25 juin 2014 Accroche
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Droit administratif fiches d'arrêt
TD droit administratif séance n°2 Document 1 : Dans un arrêt rendu le 20 novembre 1961, le tribunal constitutionnel aborde la distinction entre personnes publiques et personnes privées. En l’espèce, la fondation régionale de l’Ouest de la Ligue contre le cancer par le décret du 5 aout 1929 a été reconnue comme un établissement d’utilité publique. L’ordonnance du 1er octobre 1945, quant à elle, a permis l’agrégation de la fondation en un centre régionale de
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Fiche d'arrêt Cass. civ. 1re, 15 novembre 1989
Cette décision est un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation; rendue le 15 novembre 1989 et portant sur la valeur du l’écriture en chiffre seule de la somme dans un contrat. Les faits : un contrat a été signé le 26 février et le 2 mars 1981, entre une société de location d’équipement informatique et une société représentée par le demandeur, La location de l’équipement informatique s’élevait à un loyer
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Commentaire arrêt de cassation rendu le 13 juillet 2010
Dans un arrêt de cassation rendu le 13 juillet 2010 par la chambre commerciale de la cour de cassation, celle ci est appelée à se prononcer sur le transfert à une société d’un acte pris alors qu’elle n’étant qu’en formation. Dans les faits, une femme (future associé) décide de créer une société afin de reprendre une société en liquidation. Pour cela elle souhaite créer une SAS, mais souhaite quand même recevoir des conseils de la
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Organisation juridictionnelle et fiche d'arrêts
Le tribunal rend des jugements : la personne qui saisit un tribunal s'appelle un demandeur et la personne qui est attraite en justice est un défendeur Le droit fr admet un double degré de juridiction : tt jugement peut en principe être attaqué devant une juridiction d'appel : saisie de voie de recours qui se nomme : un appel : le demandeur devant la cour d'appel est l'appelant et le défendeur est un intimé La
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Organisation juridictionnelle et fiche d'arrêts
Le tribunal rend des jugements : la personne qui saisit un tribunal s'appelle un demandeur et la personne qui est attraite en justice est un défendeur Le droit fr admet un double degré de juridiction : tt jugement peut en principe être attaqué devant une juridiction d'appel : saisie de voie de recours qui se nomme : un appel : le demandeur devant la cour d'appel est l'appelant et le défendeur est un intimé La
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Fiche d'arrêt jamart
CE 7 FEVRIER 1936 : JAMART Les faits : Une décision en date du 7 septembre 1934 a été prise par le ministre des pensions afin d’interdire l’accès des centres de réforme. La procédure : Le requérant saisi le conseil d’état en premier et dernier ressort par recours pour excès de pouvoir les 14 et 24 octobre 1934 afin d’obtenir l’annulation de la décision du 7 septembre 1934 relative à l’interdiction de l’accès des centre
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Fiche d'arrêt pourvoi n°19-24.780
Séance 3 les droits de la personnalité Arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation (pourvoi n°19-24.780 1. Faits Le représentant légal d’une société de supplémentation nutritionnelle, a été déclaré coupable en 2009 pour faits d’exercices illégaux mais en 2011 une partie de ces condamnations (fraude fiscale et omission d’écriture) ont été annulés par une décision juridique en 2019. En 2016 une page internet est découverte par ce dernier qui indique ses
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Fiche d'arrêt Assemblée plénière 29 juin 2001
La Cour de Cassation en Assemblée plénière a rendu, le 29 juin 2001, un arrêt de rejet à propos d’un homicide involontaire sur un fœtus. Le défendeur, sous l’emprise de l’alcool, a heurté, avec son véhicule, celui de la requérante, qui à la suite de cela, a perdu le fœtus qu’elle portait. Donc, c’était encore un enfant à naître. La requérante, a fait appel auprès de la cour d’appel de Metz par rapport à
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