Méthode de la fiche d’arrêt

Méthode de la fiche d’arrêt

Là j'ai pris exemple sur un arrêt que j'ai dû étudier maintenant en L2, mais cette méthode s'applique à tous les arrêts que ce soit en droit civil ou en introduction au droit pour toi.

Premièrement il faut commencer par une phrase d’accroche : Il faut que tu présentes l’arrêt. Moi ce que je fais typiquement c’est que je mets la date, la chambre et le thème de l’arrêt. exemple : Dans un arrêt rendu le 3 avril 2002, la première chambre civile de cassation traite des vices du consentement et plus particulièrement de la violence.

Ensuite je présente les faits de manière chronologique (c’est important). Quand tu énonces les Il ne faut pas que tu parles de” monsieur X” ou “Madame Y”. Il faut que tu sois le plus large possible. Et il faut surtout retenir que les faits les plus importants. exemple : En l’espèce, la requérante, salariée de la société Larousse-Bordas, a cédé les droits d'exploitation d’un dictionnaire qu’elle a créé dans une convention à titre onéreux le 12 juin 1984. Elle est licenciée en 1996. Elle décide d’assigner son ancien employeur en nullité de la cession de droit d’auteur pour violence.

Après il faut que tu t'occupes de la procédure : c'est tout ce qui a été fait juridiquement parlant devant une cour que ce soit la Cour d'appel ou la Cour de cassation. Il faut que tu précises les dates comme ça tu peux voir quel droit s'applique à l'arrêt (si l'arrêt date de de avant 2016, il faut que tu utilises les anciens articles du Code civil, ceux d’avant la réforme de 2016.). exemple : L’arrêt de la Cour d’appel du 12 janvier 2000 accepte la demande en nullité de la requérante pour motif qu’elle était dans une situation de dépendance économique et que c’est la peur de se faire licencier qui l’a poussé à accepter la cession de droit. La société Larousse-Bordas fait recours devant la Cour de Cassation le 3 avril 2002.

Ensuite vient l'argumentation des parties : il faut que tu expliques les arguments des deux parties qui s'opposent. C'est ce qu'on appelle les moyens. exemple : La requérante motive son assignation en disant qu’il y a 3 faits qui l’ont contrainte à signer la convention : sa situation de salariée qui la rendait dépendante de son employeur, sa crainte d’être licenciée et la clause de loyauté qui l’empêchait de déposer son dictionnaire à un autre éditeur.

Après là c'est la partie qui va te prendre le plus de temps, c'est la formulation de ta problématique/le problème de droit. Moi j'ai galéré à comprendre ce que c'était mais maintenant je vois un peu plus. Le problème de droit c'est la question qui est posée à la juridiction. C'est ce qui pose problème. exemple : Peut-on considérer que, dans le cas d'un salarié transférant les droits d'auteur à l'employeur, le consentement peut être réputé comme vicié de violence même si l'employeur n'a pas directement menacé le salarié ?

Là par contre, en L1, je sais que les profs n'attendent pas de problème précis. moi ce qu'on m'a conseillé c'était d'utiliser des formulations comme “ dans quelle mesure”, “Dans quelles conditions” etc…

Et enfin, il faut que tu

...