Fiche d’arrêt réalisée par Camille Simon _ droit des personnes _ 2022

Fiche d’arrêt réalisée par Camille Simon _ droit des personnes _ 2022

Fiche d’arrêt de l’arrêt Fernandez ( Martin )

Titre/ accroche: Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation, le 15 février 2012, relatif à la question de la retranscription d’un acte de naissance etrangé sur les registres de l'État Français

Faits: Dans cette affaire, Monsieur Gérard Fernandez né le 24 septembre 1928 a Puebla ( espagnol , d’un père mexicain ( M. Fernandez )et d’une mère française ( Mme. Martin ) demande la retranscription de son acte de naissance étranger sur les registres Français. A la suite du refus du procureur de la République de procéder à la rectification de son acte de naissance, en lui attribuant le nom de Fernandez ( Martin ), l’intéressé, ainsi que son conjoint et ses enfants ont saisi le président du tribunal d’instance de Nantes aux fins de rectification judiciaires de leurs actes de naissances

Procédure:

* saisine des 1ers juges: retenu que c’est tout d’abord sans commettre d’erreur ni outrepasser les limites de sa compétence que l’officier de l’état civil consulaire avait transcrit l’acte étranger en attribuant à l’enfant le nom de Fernandez. De plus les règles de dévolution du nom en vigueur en France, a l’époque de la transcription, conduisaient à l’attribution de celui du père à l’enfant légitime

* Décision cour d’appel : Il est conforme au principe de non-discrimination et de libre circulation des ressortissants de l’Union européenne que M.Gérard Fernandez-Martin puisse disposer du même état civil quand à son nom patronymique dans les deux États membres dont il est ressortissant ( France et Espagne ) Dans un arrêt rendu le 10 septembre 2013 casse et annulé en toutes ses dispositions.

Thèse en présence:

* moyen du pourvoi: tout d’abord, le demandeur au pourvoi invoque un moyen unique:

* il considère que la rectification de la transcription de son acte de naissance par le procureur de la république sous le nom de Gérard Fernandez ne correspond pas à l’acte de naissance étranger, ni à titre d’usage au nom de Fernandez- Martin porté tout au long de sa vie

* motifs de la CA: pour la cour d’appel de Rennes en raison de normes de non-discrimination et libre circulation de ressortissants de l’union européenne, confère le droit à Monsieur Gérard Fernandez Martin à disposer d’un même État civil quant à son patronyme dans les deux états membres ( Français, Espagnol )

Problème de droit: lors d’une retranscription d’un acte de naissance étranger doit-on le modifié selon les critères de l’État français

Solution : dans sa motivation, la cour d’appels stipule qu’en raison des normes de non-discrimination et de libre circulation des ressortant de l’Union européenne celui - ci pouvait garder le nom de Monsieur Gérard Fernandez - Martin

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