Fiche d'arret 24 mai 1975numero du pourvio 73 13556 dissertations et mémoires
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Fiche d'arrêt S2 droit de la famille
Fiche TD Droit de la famille Séance d’introduction Document 1 – Civ, 30 Mai 1838 Thème : Conception contractuelle du mariage Faits : En l’espèce, un homme a rompu sa promesse de mariage auprès d’une femme dont le père intente une action en justice contre l’ex-fiancé en question, afin que sa fille obtienne des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi Procédure : Suite à un jugement en 1re instance, une des parties interjette appel devant
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Fiche d'arrêt Civ. 2, 11 mars 2021, n° 19-17.384
CHAMPROBERT-MEDY Iris N° Étudiant : 17805007 01/02/2022 TD N°1 DISSERTATION Les transformations du droit de la responsabilité civile délictuelle depuis le Code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L'ancien article 1382, désormais 1240, du Code civil est clair : il est nécessaire qu'un dommage soit causé afin d'engager la responsabilité civile délictuelle de l'auteur La
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Fiche d’arrêt et plan du commentaire d’arrêt : le divorce
Fiche d’arrêt et plan du commentaire d’arrêt La Cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt en date du 07 novembre 2019 pour une requête de divorce. Madame Y et Monsieur X se sont mariés suivant un contrat de régime de la séparation des bien reçu par un notaire, de cette union sont issus quatre enfants. Mme Y forme une requête de divorce elle est donc la demanderesse et Mr X est le défendeur. En
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Fiche d'arrêt droit fiscal : La légalité fiscale
Td séance 2 T IIIIIII IIIII La légalité fiscale : Article 14 : Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 13. - Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également
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Fiche d'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2010
Commentaire d’arrêt de droit civil L’article 16-1-1 du Code civil dispose que le respect du corps humain ne cesse pas après la mort. Ainsi, le corps humain inhumé ou qui ait donné lieu à une crémation doit être traité avec respect, dignité et décence ; tel en témoigne l’arrêt rendu par la 1 ère chambre civile de la Cour de cassation le 16 septembre 2010. La société défenderesse « Encore Events » a organisé une
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Fiche d’arrêt du 5 juillet 2019
Cours magistral de responsabilité civile Enseignant : Mme Legendre Rlegendre@parisnanterre.fr La responsabilité civile peut être défini comme l’obligation de réparer les dommages que l’on cause à autrui. Le plus souvent la compensation des dommages sera d’ordre pécuniaire. La responsabilité civile doit être distinguée de la responsabilité administrative, car l’autre vise l’état et les administrations, alors que la responsabilité vise à engagée la responsabilité dune personne privée ou morale (une association, société). Cette différence emporte une
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Fiche d'arret droit pénal
AP, 29 juin 2001, Bull. crime, n°165 (doc. 4). – L’arrêt rendu par l’Assemblée pentière de la cour de cassation du 29 juin 2001 est relatif au principe de légalité des délits et des peines et plus particulièrement au corolaire de ce principe qui impose une interprétation stricte de la loi pénale. En l’espèce une femme enceinte de quelques mois et victime d’un accordent de la route causée par un tiers en état d’ivresse. Quelques
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Fiche d’arrêt le 15 mars 1988 sur la possession prolongée d’un nom litigieux.
Fiche d’arrêt : le nom La 1ére chambre civile de la cour de cassation rende un arrêt le 15 mars 1988 sur la possession prolongée d’un nom litigieux. M.Yves X… porte le nom « Saintecatherine », tout comme son père, son grand-père et son arrière-grand-père. Or le nom de son arrière-arrière-grand-père était « De Sainte-Catherine, il a été modifié suite à une erreur des services de l’état civil, lorsque l’acte de naissance de son arrière-grand
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Vocabulaire Fiche d'arrêt du 12 juillet 2002 la Cour de cassation social + Question de cours
I – Vocabulaire et compréhension du cours Vocabulaire Promulgation : Acte par lequel le chef de l'État constate officiellement l'existence de la loi et la rend exécutoire. Selon la Constitution de 1958, la loi doit être promulguée dans les 15 jours qui suivent sa transmission au gouvernement, sauf usage par le président de la République de son droit de demander une nouvelle délibération de la loi ou recours en inconstitutionnalité devant le Conseil constitutionnel. Entrée
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Fiche d'arrêt, c de cass, Ch civile 1, 15ocotbre 2014, 13-20.581
Faits⇒ Rappel des faits, uniquement de la naissance du litige pas de la procédure Procédure⇒ Comment ca s’est passé avant d’en arriver là Moyens⇒les deux raisons du pourvois Problème juridique⇒ le problème juridique Motifs-Dispositifs⇒ la décisions Le 12 août 2008, le promoteur immobilier Marignan résidences à vendu à M.J, un appartement avec un jardin plat et une vue sur la baie de Cannes de l'Estérel, le bien lui a été livré le 27 mai 2010.
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Droit des contrats analyse d'arrêt 12 mai 2001
Analyse d’arrêt Cass. Com 12 mai 2021 * Présentation de l’arrêt: Le 12 mai 2021, la chambre commerciale de la Cour de Cassation à eu l’occasion d’apporter des précisions relatives sur la caractérisation d’un dol. * Faits: Dans les faits, il était question de savoir si un dol pouvait être soulevé dans une situation de cession d’action. La société Calypso et ses actionnaires ont cédé à la société Myrdhin dirigée par M. P des actions
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Fiche d’arrêt Cass. 3e civ. 19 janvier 2005, n° 03-15.283
Killian Droit des affaires TD3 TD3 DUINAT Exercice 1 : Fiche d’arrêt Cass. 3e civ. 19 janvier 2005, n° 03-15.283 Un hôtel a consenti à Mme X... Y.… une "convention d'occupation précaire" pour une durée de douze mois pour un local intégré dans un hôtel, seulement la co-contractante n’a pas quitter les lieux à la fin des douze mois. L'hôtel lui demande de partir mais la co-contractante affirme qu'elle est commerçante, donc qu'elle pourrait avoir
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Fiche d'arrêt : civ.1. 29 avril 1960
Il s'agit d'un arrêrt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 avril 1960 relatif à la légitimité d'un enfant adultérien. En l'espèce, un homme à l'issue de son premier mariage eu deux enfants. Au décès de son épouse lemariage pris fin. 142 jours après cet évènement, il eut un nouvel enfant avec une autre femme. Le conjoint souhaite se marier afin que l'enfant adultérin devienne légitime. Les
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Fiche d’arrêt : Cour de cassation, 4 novembre 2011, n°10-20.114
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 novembre 2011, n°10-20.114 La première chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 4 novembre 2011, s’est prononcé sur une question relative à l’annulation d’un contrat. En l’espèce, un homme marié a signé un contrat de courtage matrimonial en disant être célibataire lors de la signature de celui-ci le 10 mai 2007. De ce fait, la société de courtage matrimonial
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Méthodologie Fiche d’arrêt
Fiche d’arrêt Accroche : Par un arrêt de cassation rendu le (date), la (Nb) chambre civile de la cour de cassation vient préciser (motif) Les faits : en l’espèce, Les détails du litige, ce qui c’est passe, la qualification juridique est très important Souvent le 1er paragraph de l’arrêt où il existe tous les détails, se termine par qui “à agit en justice” Ex: il a été accusé de (tel crime) ce qui mène ce
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Rédaction d’une fiche d’arrêt
DM de Droit - Rédaction d’une fiche d’arrêt Cour de Cassation-Chambre sociale, Audience publique du 2 octobre 2001 L’arrêt présenté ci-dessous est avant tout un arrêt de cassation qui a été rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 2 octobre 2001. Parallèlement, la juridiction saisie par le salarié mentionne les faits suivants : un ingénieur du nom de : Mr. Onof, a été engagé par la société Nikon France le 22
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Exemple fiche d’arrêt droit
Fiche de TD n°3 Exercice 1 : •Art.60 c. civ. : « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom ». Il y a deux conditions (en rose) qui sont cumulatives qui produise un effet (en bleu). Si une personne présente un intérêt légitime, elle peut changer de prénom. •Art.147 c. civ. : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». Il y a
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Fiche d'arrêt Crim, 5 novembre 2019
Fiche d’arrêt ; Crim, 5 novembre 2019, n°18-85.554. L’arrêt de rejet rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 5 novembre 2019, porte sur la relation entre la religion et les lois. En l’espèce, un couple assisté de ses deux filles, ont commis des abus de faiblesse aggravé et sévices graves ou actes de cruauté envers des animaux domestiques. L’épouse, présentée comme voyante, qui effectuait des sacrifices d'animaux à mains
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Fiche d'arrêt première chambre civile de la Cour de cassation le 20 octobre 2010.
Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 octobre 2010. En espèce, une personne fut un participant à une transaction de vente immobilière infructueuse avec une personne placée sous régime de curatelle renforcée. Qualification juridique Il s’agit d’un majeur protégé, placé sous curatelle renforcée, et de la vente de son appartement. Procédure Mme Z engage une action en nullité de la vente de son appartement devant
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Fiche d’arrêt réalisée par Camille Simon _ droit des personnes _ 2022
Fiche d’arrêt réalisée par Camille Simon _ droit des personnes _ 2022 Fiche d’arrêt de l’arrêt Fernandez ( Martin ) Titre/ accroche: Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation, le 15 février 2012, relatif à la question de la retranscription d’un acte de naissance etrangé sur les registres de l'État Français Faits: Dans cette affaire, Monsieur Gérard Fernandez né le 24 septembre 1928 a Puebla ( espagnol
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Fiche d’arrêt réalisée par Camille Simon _ droit des personnes _ 2022
Lucien 2°6 Meyer Commentaire de texte Madame Bovary de Gustave Flaubert (1857) I-L’enrichissement du marchand a.La vente excessive b.L’épargne bancaire c.Vers toujours plus de projets II-Appauvrissement du consommateur a.La sur-consommation b.Le besoin d’emprunter c.La chute financière Introduction : Cet extrait est un passage de Madame Bovary écrit par Flaubert en 1857. Madame Bovary est une œuvre littéraire faisant partie du mouvement du réalisme. Le réalisme est apparu en France vers 1850 né du besoin de
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Fiche d'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 1er février 2017
Fiche d’arrêt Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 1er février 2017, relatif à la protection des majeurs vulnérables. Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, n°16-10.459 et Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2021, n° 20-16.206. Faits : Une salariée stagiaire a été engagée par la RATP, pour une mission de quatre mois à la suite de cela elle fut admise à un
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Méthode synthétique de la fiche d’arrêt
Méthode synthétique de la fiche d’arrêt Licence I – Droit civil – Section A Les quelques consignes qui suivent ont pour objectif de vous permettre de réaliser vos premières fiches d’arrêts dans le cadre de la préparation de vos travaux dirigés. Ces consignes seront rappelées et précisées lors de ces séances. 1ère étape de la fiche : les faits. Il s’agit de sélectionner les faits pertinents, c’est-à-dire les faits utiles à la compréhension de la
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Fiche d'arrêt 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 1954
fiche d’arrêt : L’arrêt sous analyse est rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 1954. Il est question de la qualification de la personne morale et plus précisément de la personnalité civile. En l’espèce, le vendeur n’a pas respecté le marché de vêtement fait avec le Comité d’établissement. Le requérant a intenté une action en justice contre le vendeur afin de se faire rembourser le prix du marché
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Méthode synthétique de la fiche d’arrêt
Méthode synthétique de la fiche d’arrêt Licence I – Droit civil – Les quelques consignes qui suivent ont pour objectif de vous permettre de réaliser vos premières fiches d’arrêts dans le cadre de la préparation de vos travaux dirigés. Ces consignes seront rappelées et précisées lors de ces séances. 1ère étape de la fiche : les faits. Il s’agit de sélectionner les faits pertinents, c’est-à-dire les faits utiles à la compréhension de la solution, et
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