Droites dissertations et mémoires
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La Retenue à La Source Sur La TVA En Droit Tunisien
PLAN I. Champs ou domaine d’application de la retenue à la source au titre de la TVA 1. Définition de la notion de marché : 2-Les contrats et opérations exclus de la RAS au titre de la TVA : II. L’alourdissement de l’imposition engendré par le mécanisme de la RAS /TVA: 1. Les manifestations de l’alourdissement de l’imposition par la RAS au titre de la TVA : a. Marché avec un client ordinaire : b.
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Droit: étude de documents
DOC 6 : Dans un contrat classique, les parties échangent leurs consentements ; le contrat est formé, le paiement est effectué. Dans un contrat électronique, les parties ne partagent pas leurs consentements, c’est le principe du paiement accepté sur le site qui manifeste le consentement du cyberconsommateur ; c’est donc le paiement qui forme le contrat alors que dans un contrat classique, c’est la formation du contrat qui conditionnent le paiement Le paiement s’effectue immédiatement
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Le droit de contrats
Le droit des contrats est la branche du droit civil français qui étudie les contrats. Le droit des contrats est lui-même une branche du droit des obligations, tout comme le droit de la responsabilité. Le droit des contrats a été codifié dès 1804 selon la théorie des Lumières1 sous l'emprise philosophique de l'autonomie de la volonté2. Dès lors, le droit des contrats en France est soumis à trois grands principes fondamentaux : la liberté contractuelle,
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TD droit administratif: les recours contentieux en droit administratif
TD DROIT ADMINISTRATIF SEANCE 15 : LES RECOURS CONTENTIEUX EN DROIT ADMINISTRATIF (la compétence du juge administratif – présentation des différents types de recours) I/ REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE JUGE ADMINISTRATIF ET JUGE JUDICIAIRE TC, BLANCO, 1873 (GAJA) : consécration de la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et de la compétence de la juridiction administrative pour en connaître. TC, Action française, 1935 (GAJA) : la jurisprudence a précisé
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TD De Droit De La Famille
TD 1 : Evolution contemporaine du droit de la famille Sujet théorique : la juridiction familiale Juridiction = terme pour désigner un tribunal pris en tant que service public de l’Etat ayant pour fonction du juger les différends qui lui sont déférés. Deux sens : - Au sens formel = juris dictio c'est dire le droit, c’est l’activité du juge, l’acte de juger. - Au sens matériel = la juridiction c’est aussi l’étude de l’organisation
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Droit, devoir: Cas juridique sur les dommages causées par le naufrage de l’ERIKA
• Cas juridique sur les dommages causées par le naufrage de l’ERIKA 1) Rappel des faits : Le 12 décembre 1999, le navire, l’ERIKA, a fais naufrage près de la Bretagne. Ce dernier transportait 30 000 tonnes d’hydrocarbures, et 19 800 tonnes se sont déversés dans la mer. Cet indicent qui a pollué les côtes Bretonnes a entrainé des grandes opérations de nettoyages sur plus de 400 km de côtes. Il a été recensé quelque
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TD droit civil
TD droit civil 28/03/12 Séance 17 : Les effets du divorce Droit applicable + citer les faits de l'arrêt + analyser Un couple marié, l'épouse quitte le domicile en 1990, et en février 1999 le juge prononce une ordonnance de non conciliation et autorise les époux à avoir une résidence séparée. De 1990 à 1999 ils sont séparés de fait, mais sont encore mariés. Puis séparation légale. En 1999 il est établi par constat que
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Le droit de propriété
Le droit de propriété Le droit de propriété présente un caractère exclusif : le propriétaire peut s’opposer à touteatteinte portée par un tiers. Ainsi, en cas d’empiétement même minime sur le terrain d’autrui, le juge ordonne, sur le fondement de l’art. 545 du Code civil, la démolition de la partie de la construction reposant sur le fonds voisin quand le propriétaire l’exige et sans qu’il ait à justifier l’existence d’un préjudice particulier. Cette jurisprudence est
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Droit Des Obligations: contrats, Quasi Contrats Et Responsabilité
DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS : L’obligation est un devoir qui devient juridique lorsqu’il existe une contrainte juridique qui a force d’exécution. On peut priver quelqu’un de sa liberté pour exécuter une décision. Cela traduit parfois un rapport de créance (relation entre le créancier et le débiteur). L’obligation peut prendre sa source dans un contrat, un délit, dans un quasi délit et dans un quasi contrat. Le droit : ici on parle de droit civil. Il
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![[DROIT CIVIL] L'erreur Sur La Personne](/previews/00257/bd63a9c5cf563e2e86293fc38a717816.jpg "[DROIT CIVIL] L'erreur Sur La Personne")
[DROIT CIVIL] L'erreur Sur La Personne
Article 180-2 du CC : « S’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage ». - Deux types d’erreur : Erreur dans la personne : identité civile et physique. Erreur sur les qualités essentielles de la personne (Loi du 11.07.19) En vertu de l’article 180 alinéa 2 du code civil, il existe depuis 19 deux types d’erreurs
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Droit Administratif: Supériorité De L'administration Dans Un Contrat Administratif
INTRODUCTION " Dans le contrat administratif (…), la personne publique met en œuvre un certain nombre de prérogatives liées à la primauté de l'intérêt général dont elle a la garde, et qui la placent juridiquement, par rapport à son cocontractant, en position de supériorité. La puissance publique, qui s'affirme dans la décision exécutoire, reparait au sein du procédé contractuel; il y a bien accord de volontés, mais sur une base d'inégalité juridique.", selon Jean Waline.
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Cas Pratique de droit: le Divorce
En l’espece il s’agit d’un couple maries depuis 10 ans qui s’entend plus. Ils n’ont pas d’enfants mais possedent l’apartement conjugal. Depuis au moins 8 mois Madame B n’habite plus avec son mari qui d’ailleurs entretien une relation extra conjugale avec sa voisine.Monsieur et Madame B souhaitent tous les deux divorcer. Chacun souhaite conserver l'appartement conjugal. Dans ce cas-la il parait qu’on peut tout suite exclure les 3 cas de divorce prevus par l’article 229
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Cas Pratique De Droit Civil: la possession
Cas pratique 1 : Fatou Chousse a acheté une paire de ski « au noir » c'est-à-dire qu’elle ne dispose pas de facture ni de numéro de série pour sa paire de ski. Les ayants laissés sans surveillance elle constate leur disparition et les retrouve aux pieds d’une autre personne. Elle souhaiterait les récupérer. De plus, la succession laissée par son grand père lui cause des problèmes. En effet un voisin de son regretté grand-père
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Droit Institutionnel De L'UE (Union Européenne)
Droit institutionnel de l’Union Européenne. Introduction. 1/ Europe & Union européenne. Juridiquement les deux termes sont différents. L’Europe est une notion géographique qui désigne un continent , L’UE est une notion juridique qui définit une organisation internationale régionale. (Elles ont un champ géographique limité au continent européen). Néanmoins, il y a des Etats incontestablement européen mais qui ne sont pas dans l’UE ( Suisse , Norvège…) . C’est une vocation d’être dans l’UE. Aujourd’hui elle
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Droit de la famille
Droit de la Famille Introduction : Le droit de la famille pour son étude va imposer que l'on définisse la notion de famille. I) La notion de famille A) La famille en tant que phénomène social La famille est un phénomène social bien connu de tous. Il existe diverses formes de familles dans la société. Le droit va s'emparer de certaines formes de familles et d'autres vont rester à la marge du droit. Les définitions
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Olympes Gouges Déclaration Des Droits De La Femme
SYNTHESE OLYMPE DE GOUGES Marie Gouze, dit Marie Olympe de Gouges, née en 1748 dans une famille bourgeoise et mort sur l’échafaud en 1793, est une femme de lettre française, l’une des premières féministes françaises. Engagée dans la Révolution aux côtés des Girondins, elle a gardé une certaine fidélité envers la Royauté ( la déclaration est d’ailleurs accompagnée d’une lettre dont la destinataire est Marie-Antoinette elle-même). Elle devra en particulier sa disgrâce à son opposition
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Droit de la famille: L’atteinte à la vie privée d’une personne célèbre
I- L’atteinte à la vie privée d’une personne célèbre Art9CC+Art8-1CEDH Chacun a droit au respect de sa vie privée. La vie privée étant la vie familiale, sentimentale, sexuelle, le domicile, les convictions religieuse et morale et les loisirs. Le divorce entre époux pour cause d’infidélité répond bien donc à la divulgation d’un élément qui appartient à la vie privée. Il y aurait donc stricto sensu atteinte à la vie privée. La distinction est généralement effectuée
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Méthodologie du Cas Pratique de droit
TD de droit civil L1 1 Exemple de cas pratique Le cas pratique doit être traité comme une véritable consultation juridique. Votre objectif est de donner des réponses claires et précises à votre client. Pour cela, certaines règles sont à respecter. Dans un premier temps, reprendre les faits décrits dans l’énoncé. Vous ne devez pas recopier. Reprenez uniquement ce qui vous sera utile pour traiter le cas pratique. Utiliser des termes juridiques, sans pour autant
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Corrigé Dissertation Droit Administratif: Les Normes Jurisprudentielles En Droit Administratif
Sujet corrige: Dissertation: les normes jurisprudentielles en droit administratif Ce sujet invite a parler du caractère normatif de la jurisprudence et poser les caractéristiques de la norme jurisprudentielle. Plan: 1] De la jurisprudence comme norme A} une qualification contestée En, principe, simple autorité de la chose jugée (fonction juridictionnelle) Pas de système du précédent officiellement établi en France contrairement au royaume uni. Différence entre arrêt de règlement et arrêt de principe. La norme jurisprudentielle permet
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Cours Histoire Du Droit: la crise de la société d'ancien régime
Chapitre préliminaire : la crise de la sté d’ancien régime. Cette notion d’ancien régime employé pour la 1ere fois par Mirabeau. Sens péjoratif, notion procède de la condamnation de l’ordre antérieur et cela d’un point de vue social, politique et territorial. C’est consacrer la rupture de l’ordre révolutionnaire. Si cette notion est employé de manière éparse elle va être vraiment vulgarisé par Tocqueville dans un ouvrage de 1856 L’ancien régime est la révolution. Cette notion d’ancien
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Le Conseil Constitutionnel Et L'état De Droit
Michel Debré, l’un des pères fondateurs de la Constitution de la Vème République, annonçait dans son discours du 27 août 1958 devant le Conseil d’Etat que la constitution avait créé une « arme contre la déviation du régime parlementaire ». Cette arme, c’est le Conseil constitutionnel. En effet, le Conseil constitutionnel est une innovation majeure et sans précédent du régime qui naît en 1958 (le Comité constitutionnel de la constitution de 1946, que l’on considère
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Commentaire Comparé des arrêts Schmidberger et Omega: les droits fondamentaux
Commentaire comparé des arrêts Schmidberger et Omega Dans les affaires Schmidberger et Omega, deux États membres ont invoqué de façon inédite la nécessité de protéger des droits fondamentaux pour justifier une restriction à l'une des libertés fondamentales du Traité. Dans son arrêt du 12 juin 2003, Eugen Schmidberger, Internationale Transporte und Planzüge c. Autriche, la Cour de justice estime que les droits fondamentaux au sens de la convention européenne des droits de l'homme pourraient détrôner
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Les notions fondamentales du droit public
Section 1 : Les notions fondamentales du droit public A) La notion d'autorité Ce principe est un élément essentiel car il fonde la spécificité et l'autonomie du droit public. Du point de vue fonctionnel : se traduit par l'existence de prérogatives exorbitantes. .D'une part dans les relations entre l'Etat et ses agents, l'autorité engendre la hiérarchie. La notion de hiérarchie se manifeste sous 3 façons : un pouvoir d'instruction (on demande à un subordonné de
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Syndicats Et Droit Syndical
I. Le statut juridique des syndicats La conquête du droit syndical est récente : sa reconnaissance date de la moitié du XIXème siècle à la suite de la révolution industrielle et de l’avènement du capitalisme libéral. Le libéralisme de la loi française se marque dans la simplicité des formalités de la constitution d’un syndicat, la seule restriction étant que le syndicalisme, expression d’une communauté d’intérêts nés d’une activité professionnelle, ne peut bénéficier qu’aux individus qui
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Droit Des Biens
Droit des biens Nanterre – L1 – Semestre 2 INTRODUCTION 3 I Qu'est ce qu'un bien ? 3 A définition : la notion de bien 3 B classification du Code Civil : meubles et immeubles 4 1) les caractéristiques générales de cette distinction 4 2) La typologie des immeubles 5 a) immeubles par nature 5 b) immeubles par destination 6 c) immeubles incorporels 7 3) typologie des meubles 7 Meubles par nature 7 Meubles par
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