Droit Civil Cas Pratique dissertations et mémoires
25 670 Droit Civil Cas Pratique dissertations gratuites 251 - 275 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas Pratique de droit: le Régime général Des Obligations: La dette des débiteurs solidaires pourra-t-elle être compensée ?
Trois débiteurs ont solidairement contracté une dette de 10.000 euros envers un créancier. Cependant l'un des co-débiteurs détient une créance de 7000 euros contre le créancier. La dette des débiteurs solidaires pourra-t-elle être compensée ? En droit, L'article 1235 du Code civil dispose « Tout paiement suppose une dette » ainsi à contrario, par interprétation, toute dette doit être payée. Il y a donc une obligation pour un débiteur de payer sa dette. Or en présence d'une dette
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Cas Pratique de droit: publication de photos avec son patrimoine
Faits : publication de photos avec son patrimoine relations extra conjugales dévoilées connaissance des éléments par le journaliste car relation intime avec l’actrice et publication suite à une première utilisation autorisée. Éléments concernant sa famille (mère) à l’appui d’une décision de justice révélation de son état civil (âge, nationalité, nom, prénom qui avaient été modifié aux yeux du public) Début de carrière dévoilé (films érotiques) quels sont les fondements juridiques qu’on peut utiliser et appliquer
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Cas Pratique de droit: le droit au bail
Cas pratique En l’espèce il s’agissait d’un couple qui vivait avec leurs enfants dans un appartement parisien pris à bail en 1990. Par la suite, les deux époux se sont séparés et en février 2005, l’épouse a quitté l’appartement familial pour s’installer dans le sud de la France après avoir délivré congé au bailleur. 1) Le bailleur de l’appartement parisien En l’espèce, depuis la séparation des époux, l’époux qui est resté dans l’appartement parisien ne
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Cas Pratique de droit: le Régime Matrimonial Des Couples Non Mariés
En l’espèce, deux personnes physiques concluent un PACS par déclaration au greffe du tribunal d’instance de Cergy-Pontoise. Au jour de la conclusion du PACS, l’un des partenaires (Claude) est propriétaire d’un appartement ainsi que de tous les meubles qui le garnissent. Il a également un compte épargne crédité de 12000 euros sur lequel il verse les revenus de son travail. Le second partenaire (Dominique) loue un petit appartement. Après la conclusion et l’enregistrement du PACS,
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Cas Pratique de droit: Immeuble Par Destination Ou Meuble Par Nature
Exercice V : Cas pratique Rappels des faits : Nicolas, à sa mort, à légué un château à son fils, Yann. Cependant, dans ce château, se trouve une toile représentant Nicolas, qu’il avait offerte à sa concubine, Carla. Ce tableau avait été fait, de sorte qu’il puisse être décroché facilement, sans détérioration. Cette dernière voudrait récupérer cette toile offerte par Nicolas lui-même, mais Yann refuse, puisqu’étant donné qu’il est désormais propriétaire des lieux par testament
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Cas Pratique de droit: le DIP
CAS PRATIQUES - SEANCE 6 : Vous traiterez les deux cas pratiques suivants. Cas 1. Monsieur S, de nationalité marocaine a rencontré en 2004 à Agadir, Madame A, également de nationalité marocaine. Le couple filant le parfait amour, ils décident de se marier. Le mariage est célébré civilement le 12 janvier 2005 à Casablanca et religieusement le lendemain. Les époux résident pendant quelques années à Agadir, lieu de leur rencontre. Monsieur S trouve un emploi
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Cas Pratique de droit: un Homicide Involontaire
Cas pratiques 1 #1. M. Imprudent est responsable d’un accident de voiture qui a aboutit au décès de l’enfant attendu par Mme Malchance, enceinte. M. Imprudent a été condamné à l’indemnisation des dommages subis par Mme Malchance. Or, M. Malchance estime que cet accident de voiture constitue un meurtre sur la personne de son enfant à naître. Il tente d’extirper des aveux de culpabilité à M. Imprudent. Nous sommes donc face au décès prénatal d’un
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Cas Pratique de Droit: un fait relevant de la vie privée qui a déjà été divulgué licitement suffit-il à justifier la re-divulgation sans exiger un nouveau consentement ?
Isabelle Padebulle, célèbre peintre, voit que sa dispute avec son ancien amant dont la rupture a fait la une des journaux avec leurs consentements, publiée. Elle se demande alors si elle a des chances d’obtenir réparation. On peut alors se demander si un fait relevant de la vie privée qui a déjà été divulgué licitement suffit-il à justifier la re-divulgation sans exiger un nouveau consentement ? Selon l’article 9 du code civil, «Chacun à le
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Méthodologie du Cas Pratique en droit
apacité à raisonner juridiquement. Le cas pratique permet de vérifier l'aptitude de l'étudiant au raisonnement juridique. Cet exercice se présente sous la forme d'une petite histoire qui met aux prises plusieurs protagonistes et qui débouche sur un litige qu'il faut résoudre. Le cas pratique constitue un exercice délicat car il faut : – d'abord, bien comprendre le problème juridique que soulève la situation de fait qui est relatée ; – ensuite, découvrir la solution, abstraite
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Cas pratique de droit: Quelles sont les règles en matière de constitution de bases de données personnelles ?
1. Appréciez la légalité des agissements des sociétés FIC International et NETinfo (annexe 1) et expliquez ce que peut faire Touria contre une telle pratique. Les faits qualifiés : Une femme reçoit par mail une offre commerciale de la part d’une société lui proposant des services d’assurance destinés essentiellement à des ressortissants étrangers. Renseignements pris, elle apprend que les informations personnelles récoltées sur elle ont été acquises auprès d’une autre société via un fichier compilant
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Méthodologie du Cas Pratique en droit
I. Travail préparatoire II. Rédaction Capacité à raisonner juridiquement. Le cas pratique permet de vérifier l'aptitude de l'étudiant au raisonnement juridique. Cet exercice se présente sous la forme d'une petite histoire qui met aux prises plusieurs protagonistes et qui débouche sur un litige qu'il faut résoudre. Le cas pratique constitue un exercice délicat car il faut : – d'abord, bien comprendre le problème juridique que soulève la situation de fait qui est relatée ; –
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Cas Pratique de droit: de quelle manière pourrait-on obtenir l’annulation de cette donation ?
Une femme mariée mais séparée de son époux apprend que ce dernier a fait l’acquisition, grâce à ses propres économies, d’un terrain, et a également acquitté les frais de notaire pour l’acquisition de ce terrain, à savoir que celui-ci est au nom de la maîtresse de l’époux. Il s’agit donc d’une donation consentie par celui-ci. Elle considère qu’il a transgressé les devoirs du mariage. La question qui se pose ici est de savoir de quelle
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Droit Des Sociétés: cas pratique, SFR
1°) Il vous est, dans un premier temps, demandé de faire l’analyse de la décision ci-après reproduite (Cass. com. 15 janvier 2008) en précisant : - Quels sont les faits ? La société Cellcorp désormais SFR a conclu le 16 janvier 1997, avec la RCE, un contrat partenaire confiant à cette dernière la diffusion de services de radiotéléphonie et les tâches liées à l’enregistrement des demandes d’abonnement. Le contrat est prévu pour deux ans et
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Cas Pratique de droit: la Filiation
Claire vient d'accoucher d'un petit garçon dont elle sait que son père n'est pas son mari, Jérôme, mais Hervé, son amant. Ce dernier a fait une reconnaissance prénatale du garçon. Claire encourage son mari à faire l'acte de naissance. Jérôme est-il assuré d'être juridiquement considéré comme le père de cet enfant ? Par ailleurs, Virginie, la soeur jumelle de Claire vient d'accoucher elle aussi. Cependant, elle ne sait pas si le père biologique est son
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Cas Pratique de droit: Abus De Majorité/minorité
CAS PRATIQUE N°9 Au sein d’une société à responsabilité limité, Jules Massenet détient 35 % des parts sociales, son épouse 10% et leurs trois enfants détiennent chacun 5 % des parts sociales. La famille Massenet est donc associé majoritaire. Il existe ensuite deux autres associés qui détiennent respectivement 35 % (Nadia Boulanger) et 5 % (Darius Milhaud) des parts sociales, ce sont les associés minoritaires. Le détenteur de 5% des parts sociales (Darius Milhaud) est
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Cas Pratique de droit: La Faute
Un agent, souhaitant aider les sans-abri, entreprend d’aller voler le contenu d’un camion contenant des vêtements chauds. Après avoir réussi à entrer à l’intérieur du camion il constate que celui-ci est vide. L’agent peut-il être poursuivi pour une tentative de vol alors même que son infraction était impossible ? L’article 121-4 du code pénal prévoit que certaines tentatives de crimes et délits sont constitutives d’une infraction. Il faut alors regarder si la tentative de vol
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Cas Pratique de droit pénal: les infractions
B/ La tentative d’assassinat 1 / Concernant Robert : Élément légal, : L’article 221-3 prévoit que « Le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat. » Éléments matériel : Sur la tentative : elle est toujours punissable en matière criminelle, elle nécessite un début d’exécution ‘(en l’espèce versement de médicament et transport dans la chambre) et une absence de désistement volontaire (en l’espèce, la peur en entendant quelqu’un arrivé) 1. L’acte préparatoire traduit
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Droit du travail: cas pratique sur le salaire
DRT 1080 Droit du travail Travail noté 2 Question 1 a) Non. Le salaire minimum, par législation gouvernemental, est fixé depuis le 1er mai 2013 à 10,15$ / heure. 30$ / 5heures = 6$. Le taux effectif reçu par l’emballeur en question n’est donc que de 6$ par heure. Par ailleurs, le salaire minimum s’applique peu importe l’âge. b) Le salaire minimum ne s’applique pasaux étudiants employés dans une colonie de vacances, tout comme la
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Cas Pratique de Droit: le Contrat éléctronique
1. Article 4 – La validation de la commande A partir du moment où le client valide sa commande sur le site en cliquant sur le bouton « Valider », il accepte les conditions générales de ventes du site. […] Lors de cet accusé de réception, Cyber-menager-en-ligne transmet au client une date précise qu’il devra respecter de sa livraison. Le cyber marchand est dans l’obligation d’informer le cyberconsommateur de la date précise de livraison
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Cas Pratique de droit: le consentement
Droit civil Cas pratique I. La vue de la villa faussement dégagée Un couple décide d’acheter une villa mais dès le départ, la maison ne semblait pas convenir à l’homme à cause d’un trop petit jardin, finalement poussé par l’insistance du vendeur sur la vue dégagée, ils en devinrent propriétaires. Une voisine leur apprend qu’un complexe sportif va être construit sur le terre-plein de leur vue dégagée. Comment protéger le consentement d’une personne face à
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Droit Du Travail: cas pratique sur le temps de travail
LES TEMPS DE TRAVAIL CAS PRATIQUE La question de la gestion du temps de travail en entreprise se doit d’être régler avec attention, surtout quand l’employeur veut faire des aménagements afin d’avoir une flexibilité maximale et de cout minimal. En l’espèce; une entreprise française spécialisée dans l’aéronautique basée a Toulouse et ayant 600 salariés décident de racheter une entreprise lituanienne qui a le même objet. Les salariés ayant un premier accord sur le temps de
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Cas pratique de droit: la responsabilité
faits:0.. 2/ Il peut aussi se retourner contre le propriétaire de la chose. Dans tous les cas on en connais pas trop les circonstance du comment et pourquoi le conducteur à fait pour se retrouver sur le terrain du propriétaire de la chose. Même si le coauteur fautif aurai été mineur le résultat aurai été le même sauf que c'est les parent qui aurai été tenu responsable du fait de leur enfant.(Cf Jurisprudence Epoux Gabillet)
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Cas Pratique de Droit: le contrat: le dol
Julien, étant styliste, a montré ses dessins à son patron, qui les a apporté au directeur de la marque il y a 5 ans. Le directeur a trouvé ses sketchs fabuleux et a décidé de forcer Julien de vendre ses travaux sinon il sera licencié par l’entreprise, ainsi Julien a aucun choix que l’accepter. Maintenant, ses travaux ont devenu le symbole de la marque. En plus de cela, il a hérité la vieille bague de
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Droit Administratif: Ordre Public Et Dignité Humaine (cas Pratique)
Suite à la demande d'une association d'administrés de la commune de Plenoudek, il nous est demandé d'examiner la légalité des mesures censées protéger l'ordre public prises par Armand Dupont nouveau maire de la commune bretonne. Ces mesures ont été prises dans le cadre du pouvoir de police général du maire que lui octroie le Code Général des Collectivités Territoriales. La fermeture du centre de loisirs «Laserdrome» Tout juste élu , Armand Dupont a décidé d'interdire
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Cas Pratique de droit: Faute, dommage et un lien De Causalité: La victime peut-elle obtenir l'indemnisation de son préjudice ?
Alors qu'un homme se tenait sur le quai de la gare, un individu le pousse violemment. Ce dernier est transporté par les pompiers. Arrivé à l'hôpital, le médecin lui annonce qu'il a de multiples contusions notamment des séquelles à sa jambe droite, qui ne supportera plus les cours de danse que faisait l'homme. L'individu qui a agresser l'homme a été arrêté par la police, et possède toutes ses capacités mentales. Son geste été motivé par
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