Conseil Constitutionnel dissertations et mémoires
2 619 Conseil Constitutionnel dissertations gratuites 451 - 475 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit: l'histoire constitutionnelle récente
Ce que montre l’histoire constitutionnelle récente, c’est que désormais tout le monde gouverne, c’est-à-dire, au fond, personne. Juridiquement, le pouvoir est un peu partout et la responsabilité nulle part. La « cohabitation » est une solution d’empêchement mutuel qui institutionnalise l’impuissance des gouvernants. Elle est représentative d’une situation qui s’étend au-delà e sa propre période et qui est vraie dans tous les cas de figure. Internationalisation des échanges économiques dans un système capitaliste mondialisé, ouverture
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La Consécration Constitutionnelle Du Pouvir règlementaire Local
Sujet : La consécration constitutionnelle du pouvoir règlementaire local est elle de nature à remettre en cause le monopole normatif de l'état? La tendance du droit contemporain, malgré la centralisation, est à une certaine "dilution" du pouvoir règlementaire. Selon les dispositions de l'article 1er de la Constitution, l'organisation de la France est "décentralisée". Sous la IIIème et la IVème République, seuls le Président de la République et le président du Conseil détenaient respectivement le
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Les Cources Constitutionnelles Du Droit Administratif
Les sources constitutionnelles du droit administratif (Résumé) Partie 1: les normes Section 1: la Constitution Le cadre de l'activité administrative est tracé par les textes constitutionnels, Pour qu'une société connaisse un Etat de droit il faut qu'il y ait une constitution écrite (France, Etats unis, Urss,...) ou coutumière (Grande Bretagne) la Constitution détermine la source, l'étendue et les limites des différents pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire) La constitution détermine la position de l'exécutif face aux autres
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Droit Constitutionnel
Droit constitutionnel Le droit constitutionnel a trois significations. Par exemple : les hommes ont des droits, la faculté d’accomplir certaines actions. Le droit français est un ensemble cohérant de norme juridique, un ensemble de règle de droit, énoncé dans différent texte articulé les uns aux autres. Donc toutes les branches du droit vont trouver des règles et certaines figureront dans la constitution puis la loi va décliner ses règles et ensuite il y aura des
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Droit Constitutionnel: Les difficultés de mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalitérésentation
« Les difficultés de mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalitérésentation par l'éditeur Préface de Jean-Louis Debré Un an seulement après les premières décisions rendues par le Conseil constitutionnel suite à l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité, l'heure était-elle déjà aux bilans ? Assurément oui, tant l'année écoulée fut riche, d'un point de vue quantitatif, mais aussi qualitatif. Garde à vue, adoption, hospitalisation d'office, mariage homosexuel, motivation des arrêts d'assises, autant de
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Notions essentielles du droit constitutionnel
NOTIONS ESSENTIELLES DU DROIT CONSTITUTIONNEL . Ancien régime : période de l’histoire de France antérieure à la Révolution de 1789. Le régime politique de la France est alors la monarchie absolue de droit divin. Les pouvoirs du Roi sont limités par les Lois fondamentales du Royaume, qui, contrairement à leur dénomination ne sont pas des lois mais des coutumes. Deux institutions, les parlements et les états généraux peuvent parfois constituer des contre-pouvoirs s’opposant à la
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Droit Constitutionnel: la recevabilité des lois
Recevabilité des lois , Le Parlement: -vote des loi Aux termes de l'article 39 de la Constitution française de 1958, « l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ». On appelle projets de loi les textes déposés au nom du gouvernement, devant l'une ou l'autre des Assemblées, par le Premier ministre. On dénomme, au contraire, propositions de loi les textes qui proviennent d'une initiative parlementaire. Le deuxième alinéa du même article dispose que « les
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Petits conseils
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL PRÉVENTION SANTÉ ENVIRONNEMENT - Evaluation CCF Deuxième situation d'évaluation en classe terminale : production écrite sous forme de dossier (BO N° 20 du 20 mai 2010) Objectif du dossier : Etre capable de présenter la place de la prévention dans une des entreprises d’accueil en PFMP et d’analyser une situation professionnelle à partir de données recueillies. Le dossier, noté sur 8 points devra être constitué à partir du travail réalisé lors de différentes
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Cinquante ans de vie constitutionnelle
Introduction Dans une optique historique, cinquante ans représentent peu dans la vie d’un Etat et d’une Nation, mais, en termes politiques, elle est une période qui justifie de constater et d’évaluer le déroulement d’un processus constitutionnel. Dans le Maroc de l’indépendance, l’édification d’un régime constitutionnel adossé à un système démocratique, fait partie de ces entreprises dont l’évaluation est un exercice de principe même si sa fréquence, de même que sa nature, ne peuvent que varierentre
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Conseil européen
Conseil européen COMPOSTION ROLE Les chefs d'État ou de gouvernement des 27 États membres de l'Union européenne. Ils ont pour but de définir les grands axes de la politique de l'Union, essentiellement en matière de politique étrangère, il se réunit deux fois par an. Conseil de l’Union Européenne COMPOSTION ROLE Les ministres des États membres de l'Union européenne en lien avec l'ordre du jour de chaque réunion (ministres des finances, ou ministres de la santé,
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L’expérience de la monarchie constitutionnelle
RECHERCHE D’UN REGIME Période de renouveau social et institutionnelle et période de guerre et de très grande instabilité politique car il existe une multitude de mouvements révolutionnaires qui se heurtent les uns aux autres -> Succession de deux expériences constitutionnelles - La monarchie constitutionnelle : 1er fois qu’il y a une constitution. Elle prend fin le 10 aout 1789 (chute de la royauté) - République : 1er fois également Section 1 : L’expérience de la
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Le Juge Constitutionnel Dans La Procédure Budgétaire
Le juge constitutionnel dans la procédure budgétaire Le contrôle de constitutionalité des lois de finances occupe aujourd’hui une place importante et significative dans la jurisprudence du conseil constitutionnel car les « lois de finances publiques ont été l’une des première disciplines frappées par le phénomène de constitutionnalisation du droit qui s’est manifesté au cours des dernières décennies » ( L. Phillip , les fondements constitutionnels des finances publiques ) . Ce contrôle de constitutionnalité se traduit
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Contentieux Constitutionnel
Contentieux Constitutionnel Bibliographie : • DRAGO Contentieux constitutionnel français • ROUSSEAU Contentieux constitutionnel • ESPLUGAS Contentieux constitutionnel • MAGNON La QPC • ROUSSEAU La QPC Introduction : Théorie générale de la Constitution et de la justice constitutionnelle L’apparition de cette matière doit être reliée d’une manière plus générale à l’évolution de la notion de démocratie. La démocratie s’est toujours définie au moins par l’élection des gouvernants au suffrage universel. Cependant, cette condition aujourd’hui est insuffisante.
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Droit Constitutionnel Licence 1ère Année: Les origines de la Vème République
Droit Constitutionnel (L1 – S2) Chapitre 1er : Les origines de la Vème République La Vème République présente plusieurs caractéristiques. Nous sommes dans un régime parlementaire rationnalisé, dans lequel on a rééquilibré les pouvoirs, ambigüe dans le sens où officiellement c’est un régime parlementaire mais c’est un régime parlementaire marqué par une très forte influence du Président de la République qui est élu au suffrage universel direct et à tel point qu’on parle de régime
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Arrêt Belgacem Du Conseil D'état Du 19 Avril 1991
"La liberté est la règle, la restriction de police l’exception". Cette citation de Corneille met en avant la solution donnée par cet arrêt rendu par le Conseil d’état le 19 avril 1991. En l'espèce, M. Belgacem, résidant en France depuis sa naissance mais avait la nationalité algérienne. Le ministre de l'Intérieur prit le 16 mars 1988 un arrêté d'expulsion en s’appuyant sur l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des
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Fiche Sur La Justice Constitutionnelle
Partie 1 : la justice constitutionnelle. -constitue ensemble des institutions grâce auxquelles l'état assure suprématie de la constitution. -repose sur principe de constitutionnalité = seule la loi constitutionnelle peut déroger à une autre loi constitutionnelle. -dev aux USA fin 18ème -dev en Europe en 1920 Chapitre 1 : les modèles de justice constitutionnelle. Section 1 : le modèle américain -état fédéral : unité qui composent l'état en matière constit, légis et juridic disposent d'une autonomie. -repose sur 3 principes :
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Arrêt conseil état. Ass. 7 Novembre 2008 - Comité Nationale Des Interprofessions Des Vins à Appellation D'origine Et Autres.
Il est de certains domaines dans lesquels le Conseil d’Etat ne s'aventure guère. Les actes de Gouvernement correspondent aux actes des autorités administratives qui ne sont susceptibles d’aucun recours, tant devant les juridictions administratives que devant les juridictions judiciaires. Ou pour ceux qui aiment les citations : Selon le professeur René Chapus, les actes de gouvernement « sont des actes politiques en raison des matières dans lesquelles ils sont accomplis et que l'on pourrait à
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Conseil des ministres: acte uniforme portant sur l'organisation des procédures collectives d'apurement du passif
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) - Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2 et 5 à 12 ; - Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties ; - Vu l'avis en date du 20 mars 1998 de la Cour Commune de
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Arrêt «Mme Perreux » rendu le 30 octobre 2009 par le Conseil d'État
Arrêt «Mme Perreux » rendu le 30 octobre 2009 par le Conseil d'État. Madame Perreux, magistrate mais également présidente du syndicat des magistrats, s'était portée candidate à un poste de chargée de formation à l'Ecole Nationale de la magistrature. Cette nomination lui a été refusée, l'arrêté du 29 août 2006 portant nomination à sa place d'une autre magistrate à compter du 1er septembre 2006. Par une requête en date du 24 octobre 2006, Madame Perreux demande
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La Revision Constitutionnelle
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures » : c’est en ces termes que l’article 28 de la Déclaration des droits précédant la Constitution du 24 juin 1793 posait le principe des révisions constitutionnelles. Est ainsi traduite en droit une philosophie politique « qui fait de la nation souveraine l’origine de tout et qui postule,
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Droit Constitutionnel - Dissertation : L'État Unitaire
Au cours du XXe siècle, on assisté à une considérable hausse du nombre d’États dans le monde. En effet, en 1914 il n'y avait que 63 États, tandis qu'on en comptait plus de 194 en 2006. Ce phénomène s'explique par les deux guerres mondiales, qui ont divisé des territoires ; par la décolonisation, qui a permis à toute l'Afrique de s'émanciper ; et par la chute de l'Empire Soviétique en 1991. Ainsi, l’État moderne est
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Droit Européen: Les Institutions - Conseil Des Ministres
Droit Européen : Les institutions Conseil des Ministres -16 Article TUE, 237 à 243 TFUE, protocole transitoire et 2 déclarations a) la composition -avant: plusieurs formations différentes, selon les thèmes traités, 10 formations possibles (variables selon les thèmes) Mais avec les traité de Lisbonne : Conseil européen prend une décision à majorité qualifié qui définit les différentes formations du Conseil (Art.236 TFUE) (car dans les traités les différentes formations ne sont pas inscrites) -Art. 16
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Conseil Et Relation Client: la préparation de l’argumentaire de prospection
CONSEIL ET RELATION CLIENT V0 1 Premier travail : la préparation de l’argumentaire de prospection (50 points) Question 1 (6 pts) Le support — Gratuité et longévité du support. — Forte notoriété. La diffusion — Diffusion massive sur une zone géographique définie. — Forte exposition de la population ; accessible et disponible, présent partout. Les retombées — Consulté par un lectorat consommateur, important et régulier à la recherche d’un bien ou d’un service. — Déclencheur
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Commentaire d'arrêt par le Conseil d'Etat 25 Juillet 2008 CEA Contre Fristot: la notion d'activité de service public
La notion d'activité de service public a connu de très nombreuses évolutions au cours du dernier siècle et demi. Revirement de jurisprudence, naissance de nouvelles écoles, … autant de facteur qui ont joué leur rôle dans ces changements de la notion du service public. La section du contentieux du conseil d'état dans sont arrêt ''Narcy'' du 28 juin 1963 dégage 3 critères permettant d'isoler le service public confié à une personne privée : une mission d'intérêt
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Commentaire D'arrêt Conseil D'Etat 17 Juillet 2009 Ville De Brest: L'appréhension de l'égalité par le droit
L'appréhension de l'égalité par le droit. « Justice extrême est extrême injustice. », cette maxime de Térence peut être appliquée à la notion de justice égalitaire appliqué par un état. La question de savoir si une égalité extrême peut amener à une inégalité extrême à longtemps état sujet à discussion par les philosophes et les auteurs juridique ou économique. Cette problématique réapparait fréquemment dans le débat public par le biais des mesures de "discrimination positive"
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