Commentaire Comparé Perruche Et Arrêt Du 16 Janvier 2013 dissertations et mémoires
87 207 Commentaire Comparé Perruche Et Arrêt Du 16 Janvier 2013 dissertations gratuites 251 - 275 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire de l'arrêt cour d'appel de grenoble 8 septembre 2014
Il s’agit d’un arrêt de la Cour d’Appel de Grenoble en date du 8 septembre 2014; Dans lequel la Cour d’appel revient sur l’importance des éléments constitutif du dol et de l’erreur,pour que le contrat soit annulé pour vice de consentement. Les faits sont les suivants,madame Langlois a conclu un contrat avec monsieur Jean-Michel Bieda,portant sur la vente d’une jument dénommé Macao Dubreuil,au prix de 13 000 euros.Madame Langlois a découvert une cicatrice abdominale
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Commentaire de l'arrêt C. Cass du 30 Avril 2014
Carton Laurie 0L1 Droit Groupe 3 Commentaire d’arrêt Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque les faits reprochés à l'autre constituent une violation grave ou renouvelée aux devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (article. 242 du code civil). Mr X et Mme X se sont mariés le 22 Septembre 1990 et 3 enfants sont issus de leur union. Lors de leur divorce le 10 avril 2012, celui-ci
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Commentaire chambre criminelle du 13 janvier 2015.
Crim 13 janvier 2015. Comme l'a à juste titre rappelé le poète latin Publius Terentius Terence , « on juge mieux les affaires d'autrui que les siennes propres » , ainsi , il est aisé de comprendre que l'impartialité du juge , et de la justice en général , constitue un principe des plus fondamentaux de notre société , et qui à ce titre , est étroitement protégé comme l'illustre l'arrêt de la chambre criminelle
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Commentaire de l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 25 octobre 2005
Commentaire de l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 25 octobre 2005 La distinction du contrat de travail et de la société en participation : l'apport en industrie contesté. Ou bien, S’engager comme associé en participation pour le meilleur et finir comme salarié en cas de besoin. C'est dans une configuration factuelle assez classique que se présentait ce contentieux reposant sur la distinction du contrat de société et du contrat de
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Commentaire de l'arret de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 octobre 2014
« Non bis idem », locution latine signifiant « pas deux fois pour la même chose », est un principe de procédure pénale d’après lequel nul ne peut être poursuivi ou puni à raison des mêmes faits. Ce principe est aussi consacré dans plusieurs textes internationaux et européens ratifiés par la France. Sur le terrain du droit du travail cette règle n’est reprise par aucun texte, mais sa présence est essentielle pour régir les relations
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Arrêt 28 janvier 2012
§2 : Le statut des usagers du service public A. La diversité des situations 1. Les services publics administratifs Il y a trois termes de vocabulaire : usagers, administrés, citoyens. Les termes ne sont chargés d’aucun sens et sont interchangeables. Le terme « usager » implique une utilisation effective de l’activité. Il ne renseigne que sur les personnes qui utilisent effectivement un service. Or, un SP ne se définit pas par les personnes qui utilisent
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Exemple de commentaire comparé
________________ TD DROIT PRIVE 4 Commentaire comparé La jurisprudence est l’ensemble des décisions judiciaires qui font autorité sur un point donné. Elle émane principalement des juridictions suprêmes de chaque ordre c’est-à-dire de la cour de Cassation pour le droit privé et le droit pénal et du conseil d’Etat pour e droit administratif. Cependant, est-ce que la jurisprudence peut être une source de droit ? dans un premier temps nous verrons en quoi consistent les articles
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Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 8 Octobre 2014
L'arrêt étudié est un arrêt de la chambre sociale datant du 8 Octobre 2014, dans lequel la Cour de cassation s'interroge de nouveau sur le fait de savoir si le changement d'affectation pris par un employeur à l'encontre de l'un de ses salariés relève selon les faits de son pouvoir disciplinaire ou si il est à l'inverse une émanation du pouvoir de direction. En l'espèce, un salarié a été engagé le 3 mai 1988 par
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Commentaire comparé Macbett et Ubu Roi
Ces 2 textes Ubu roi de Jarry et Macbett de Ionesco sont de même genre, le genre théâtrale. Ubu roi a pour registre le comique tout comme Macbett qui lui a un registre comique dans la parodie. Ubu roi a pour mouvement le réalisme tant dis que Macbett a pour mouvement le théâtre d’avant garde. A.Jarry a tendance a exagérer la farce, c’est ce que l’on retrouve dans Ubu roi, les exagérations de la farce
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Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 16 janvier 2001 N° de pourvoi: 98-21145
Contrats civils et commerciaux : Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 16 janvier 2001 N° de pourvoi: 98-21145 Publié au bulletin COMMENTAIRE D'ARRET : La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 16 Janvier 2001 (n°98-21145) a pris position quant à la question de l'utilité de la clause de non-concurrence lors d'une cession de fonds de commerce, et a admis la mise en oeuvre de cette garantie légale malgré l'absence,
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Commentaire de l'arrêt Blick 29 mars 1991
MATHIE CYPRIEN DROIT DES OBLIGATIONS LA RESPONSABILITE DU FAIT D’AUTRUI ________________ COMMENTAIRE ARRÊT : Association des centres éducatifs du Limousin c./ Cts Blieck,29 mars 1991 Au commencement, il y avait l’article 1384...régnait l’ère d’une responsabilité du fait d’autrui si prévisible, qu’elle en fut comparée à « un long fleuve tranquille ». Cette époque est révolue. La faute aux arrêts « Jand’heur », ou « Blieck ». Ils l’ont transformée en une « série de torrents
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Commentaire de l'arret Blieck
La jurisprudence a étendue le régime de l'article 1384 alinéas 1 au gardien ayant le pouvoir d'organisation, de contrôle et de direction à titre permanent du mode de vie d'autrui. En l’espèce, un handicapé mental placé dans un centre spécialisé avait la liberté totale de circulation. Lors d’une de ses sorties, il met alors le feu à une forêt voisine. Les propriétaires celle-ci demandent alors réparation de leur préjudicie matériel, non pas à la famille
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Commentaire de l’arrêt du 31 mars 2001
Commentaire de l’arrêt du 31 mars 2001 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation. Aubry et Rau expliquaient que le demandeur d’une action fondée sur l’enrichissement sans cause n’est admis à exercer cette action qu’autant « qu’il ne jouirait, pour obtenir ce qui lui est dû, d’aucune autre action naissant d’un contrat, d’un quasi-contrat, d’un délit ou d’un quasi-délit ». Cette formule, fort célèbre, se traduit simplement en l’exigence du caractère
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Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 18 décembre 2014, Commune d'Aubervilliers, n°14V00386.
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 18 décembre 2014, Commune d'Aubervilliers, n°14V00386. C'est à travers les trois lois de Rolland des années trente, qu'ont été instaurés les grands principes applicables à tous les services publics : le principe d'égalité, de continuité et de mutabilité. Mauvaise approche : il faut parler de l'actualité, ex : en ce moment projet de loi pour menu végétarien dans les cantines scolaire, suppression de
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Commentaire de l'arrêt Civ, 2ème, 11 septembre 2014
Commentaire de l'arrêt Civ, 2ème, 11 sept 2014 Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 11 septembre 2014, relatif à la responsabilité in solidum de l'enfant fautif. En l'espèce, un mineur de 15 ans a délibérément jeté de l'alcool à brûler sur un camarade, lui ayant ainsi causé un dommage. Le tribunal pour enfants, dans un jugement en date du 18 février 1993, déclare
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Commentaire comparé Discours de Bayeux et conférence de 1964
Commentaire comparé : vous comparerez le discours de Bayeux du 16 juin 1945 et la conférence de presse du 31 janvier 1964. Les deux textes que nous pouvons étudier ont tous deux été rédigés par Charles de Gaulle à 24 ans d'intervalles. En effet, le premier texte est un discours intitulé discours de Bayeux prononcé le 16 juin 1946. Le second texte lui, relate les propos du général de Gaulle lors d'un conférence de presse
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Commentaire de l'arrêt du CE 10 avril 2015
« La loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». C’est essentiellement sur cette partie de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen que le Conseil d’Etat a fondé sa décision du 10 avril 2015 après avoir transmis une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. En l’espèce, l’article 1613 bis A du Code Général des Impôts issu de la loi du 23 décembre 2013
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Fiche d'arret 6 janvier 2000
Fiche d’arret du 6 janvier 2000 Les parents du mineur, demandeurs, ont assigné le maitre d’ouvrage l’entrepreneur et le maitre d’œuvre de l’opération défendeur devant le TGI sur le fondement de l’article 1382 du code civil afin de procéder à une expertise médicale et de réclamer la réparation du préjudice que l’enfant (ils ont appelé en cause l’assurance maladie de sté) la cour d’appel de Lyon le 1 octobre 97 a déclaré le maitre d’œuvre
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Fiche d'arret 6 janvier 2000 cas
Fiche d ’arrêt du 6 janvier 2000: Les parents du mineur, demandeurs, ont assigné le maître d’ouvrage l’entrepreneur et le maître d’œuvre de l’opération défendeur devant le tribunal de grande instance sur le fondement de l’article 1382 du code civil afin de procéder à une expertise médicale et de réclamer la réparation du préjudice que l’enfant (ils ont appelé en cause l’assurance maladie de saint Etienne ) la cour d’appel de Lyon le 1 octobre
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Commentaire comparé: Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 et l’acte dit "loi constitutionnelle du 10 juillet 1940"
Droit Constitutionnel, Séance 1 Commentaire comparé : “La république, en France, a ceci de particulier, que personne n'en veut et que tout le monde y tient ” : force est de constater que si les idées de Joseph Arthur de Gobineau, développées sous la première partie de la IIIème République, ont pu être perçu comme visionnaire selon cette phrase, celle-ci n’est qu’un semblant de récit des aventures républicaines françaises qui connaîtrons davantage de nouveaux rebonds.
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Commentaire de l’arrêt de la Chambre Criminelle du 15 novembre 2006
Commentaire de l’arrêt de la Chambre Criminelle du 15 novembre 2006 : Une conductrice, enceinte de 8 mois est prise d’un malaise, elle aura une réaction de bon sens qui est de se garer pour éviter l’accident, mais elle s’est stationnée sur une place réservée aux véhicules des grands invalides, elle est de ce fait, verbalisée. La Cour d’appel relaxe la prévenue en considérant l’évènement de contrainte physique interne en disant qu’elle a eu une
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Correction du commentaire de l’arrêt du 24 Septembre 2003
TD n°4 : L’objet Correction du commentaire de l’arrêt du 24 Septembre 2003 L’objet constitue l’une des quatre conditions fondamentales posées par l’Article 1108 pour la validité du contrat. L’objet du contrat permet de mesurer la conformité du contrat à l’ordre public. L’objet de l’obligation concerne l’équilibre des prestations aux contrats. L’arrêt rapporté concerne le premier aspect, la conformité du contrat à l’ordre public. En l’espèce, les faits sont les suivants : Une société exerçant
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Correction du commentaire de l’arrêt du 24 Septembre 2003.
TD n°4 : L’objet Correction du commentaire de l’arrêt du 24 Septembre 2003 L’objet constitue l’une des quatre conditions fondamentales posées par l’Article 1108 pour la validité du contrat. L’objet du contrat permet de mesurer la conformité du contrat à l’ordre public. L’objet de l’obligation concerne l’équilibre des prestations aux contrats. L’arrêt rapporté concerne le premier aspect, la conformité du contrat à l’ordre public. En l’espèce, les faits sont les suivants : Une société exerçant
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Commentaire de l'arrêt n° 812 du 30 septembre 2010
Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 30 septembre 2010 porte sur la déchéance du droit aux intérêts d’une banque du fait de la mention d’un TEG erroné et et de l'absence d’un tableau d’amortissement conforme aux exigences légales. Le 30 octobre 1991, la banque Le Hénin a octroyé à M.Jardel, le débiteur, un prêt immobilier s'élevant à 152 449,02 euros remboursables en 144 mensualités au
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COMMENTAIRE COMPARÉ CE 11 janv. 2014 M. Dieudonné M’Bala M’Bala CE 6 fev. 2015 Commune de Cournon
COMMENTAIRE COMPARÉ CE 11 janv. 2014 M. Dieudonné M’Bala M’Bala CE 6 fev. 2015 Commune de Cournon Le 11 janvier 2014, le juge des référés du Conseil d'Etat confirme l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Orléans refusant de suspendre l’arrêté du maire d’Orléans interdisant une représentation du spectacle de Dieudonné dans cette ville. Plus tard, le maire de Cournon d’Auvergne interdit également le spectacle de Dieudonné. Le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, saisi d’un
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