Commentaire Arrêt Chambre Commerciale 15 Mai 2012 dissertations et mémoires
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« Conversation que j’ai eu avec le Président de la République le 15 mai 1851 » Tocqueville, in souvenirs
Commentaire de texte : « Conversation que j’ai eu avec le Président de la République le 15 mai 1851 » Tocqueville, in souvenirs. « L’empire c’est la paix » Napoléon III. Empereur sous le second empire. Le second empire voit son avènement avec le coup d’état du 2 décembre 1851 par Louis Napoleon Bonaparte et se trouve entre la seconde république et la troisième. Tocqueville, un homme politique, philosophe, écrivain, a été, sous la II république, Ministre de l’Europe
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Début commentaire arrêt du 28 janvier 1954, Nouméa
Commentaire séance 5 doc1 Fiche d’arrêt doc 1 Présentation : la Cour de cassation statue sur la problématique relative à la détermination de la personnalité morale en particulier pour les comités d’établissements Faits : La Compagnie Des Forges et Aciéries de la Marine et d’Homécourt à créé le Comité d’établissement de Saint-Chamond. Ce comité d’établissement à commandé, en son nom, un marché de vêtement à un vendeur (monsieur X) et en a régler les frais.
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Arrêt Chambre mixte 6 septembre 2002
Le 6 septembre 2002, la chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la consécration des loteries publicitaires en tant que sources de quasi-contrats. En l’espèce, un homme a reçu d’une société de vente par correspondance deux documents le désignant de façon nominative et répétitive comme étant le gagnant d’une somme de 105 0 francs avec annonce d’un paiement immédiat à condition que soit renvoyé dans les délais un bon
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Commentaire arrêt 10 mars 1998
Commentaire d’arrêt : Ccass com, 10 mars 1998 La chambre commerciale de la Cour de cassation rend un arrêt de rejet le 10 mars 1998 portant sur la détermination d’un prix lors d’une cession d’actions. En l’espèce, les cédants ont cédé un certain nombre d’actions d’une société à des cessionnaires. Ces derniers s’engageaient à acquérir dans un délai de huit ans toutes les actions de cette société, dont les cédants demeuraient propriétaires. Le prix de
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Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 4 mai 2017, n°16-17.189
TD- Droit civil Le sexe « neutre » Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 4 mai 2017, n°16-17.189 Dans le film documentaire, « Ni d’Ève, ni d’Adam. Une histoire intersexe » de Floriane Devigne, M. est intersexuée. C’est un film qui interroge sur la vision binaire du sexe, il faut être de “sexe féminin ”ou “masculin”. La reconnaissance du “sexe neutre” reste complexe comme nous le démontre l’arrêt rendu par la Cour de cassation
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Chambre commerciale cour de cassation 16 février 2016
cet arrêt relatif à la rupture des pourparlers a été rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 16 février 2016. En 2010 une société exploitante d'un restaurant italien entame des pourparlers afin de céder son fonds de commerce avec une autre société exploitant un fonds de commerce de restaurant-salon de thé, ayant pris le même nom commercial de que la première. Pour des raisons de concurrence déloyale et de parasitisme, le
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Commentaire arrêt blanco
TD ADMIN 1. Pour quels motifs les autorités de la période révolutionnaire ont-elles interdit aux juridictions judiciaires de juger l’administration ? Cette interdiction était-elle une innovation ? Pourquoi a-t-il fallu la réitérer ? Les rois avaient tenté, avant la Révolution, sans succès d'interdire aux juridictions judiciaires de juger l'administration. La séparation des autorités administrative et judiciaire est motivée par la volonté d’éviter que ne soit paralysée l’action de l’administration, et ce, en assurant l’indépendance de
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Commentaire arrêt Dieudonné
Droit administratif – Commentaire d’arrêt CE, ORD., 9 JANVIER 2014, N° 374508, Ministre de l’intérieur contre Société des productions de la plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala Par l’arrêt opposant le ministre de l’Intérieur et la Société des productions de la plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala du 9 janvier 2014, le Conseil d’Etat a annulé la décision du tribunal administratif de Nantes du même jour qui avait annulé l'arrêté d’interdiction du spectacle antisémite de
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Commentaire arrêt : Cass. Ass. Plén. 4 octobre 2019, Pourvoi n° 10-19.053, Publié au bulletin
« Personnellement, je ne peux pas m'accommoder de l'idée d'enfants qui seraient anonymes ou apatrides, par conséquent je crois que nous devons faire attention, effectivement, à traiter de la situation des enfants, tout en réaffirmant fortement que la GPA est interdite » déclarait Christiane TAUBIRA, à l’époque ministre de la Justice française, dans une Interview avec France Inter le 29 juillet 2014. Si cette déclaration est prononcée quelques années avant l’arrêt du 4 octobre 2019,
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Juridiction : Cour de cassation, chambre commerciale Date : 12 juillet 2005
Juridiction : Cour de cassation, chambre commerciale Date : 12 juillet 2005 Partie : Demandeur : Héritiers (consorts) de M. Joseph X… Défendeur : La caisse régionale du Crédit agricole Faits : La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Drôme a accordé un prêt immobilier de 1 000 000 francs à M. Joseph X..., qui a ensuite transféré les fonds sur le compte de la société SF21, dont il était associé, et qui
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Arrêt Baldus du 3 mai 2000 : le dol
Séance 4 : Commentaire d’arrêt : le dol Arrêt Baldus du 3 mai 2000 : « Lorsque l’on veut convaincre, la bonne foi et l’imposture vont parfois ensemble » de Eric-Emmanuel Schmitt. A travers cette citation du dramaturge Schmit, il peut être dégagé à la foi le principe de bonne foi et le principe de dol. Cela permet alors d’aborder l’arrêt Baldus traitant de cela en matière contractuelle. L’arrêt qui nous est présenté ici est
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Commentaire Arrêt Faurecia II
Dans un arrêt daté du 29 juin 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la validité des clauses limitatives de réparation, et sur leur application dans le cadre de contrats commerciaux. En l’espèce, une société a conclu un contrat de licences, de formation, de maintenance ainsi qu’un contrat de mise en œuvre, avec une autre société, les redevances de cette dernière étant prévues en faveur d’une société bancaire de financement
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Commentaire arrêt Crim. 12 janvier 2010, n°09-81.799
Commentaire détaillé de l’arrêt Crim. 12 janvier 2010, n°09-81.799 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 12 janvier 2010. Un professeur, ainsi que ses élèves majeurs ont décidé d’organiser un repas entre eux. À cette occasion, ce dernier a lui même acheté de l’alcool qui a, naturellement été consommé par les élèves lors du repas. Les laissant seuls sur une courte durée, certains élèves sont
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Commentaire D'arrêt D'assemblé Plénière Du 7 Mai 2004: le droit a l’image sur son bien du propriétaire d’un immeuble historique
Commentaire d’arrêt d’assemblé plénière du 7 mai 2004 : Il s’agit de l’arrêt d’assemblé plénière du 7 mai 2004, concernant le droit a l’image sur son bien du propriétaire d’un immeuble historique : la SCP hôtel de Girancourt. En l’espèce, la société nommé SCIR Normandie a confié a la société Publicis la confection de dépliants publicitaires. Ces dépliants publicitaire contiennent entre autre la reproduction de la façade de l’hôtel de Girancourt. Le propriétaire de cet
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Commentaire d'Arrêt 15 Avril 1988: la distinction entre un bien meuble et un bien immeuble
Il s'agit de l’arrêt de la cour de cassation du 15 avril 1988 concernant l'affaire des fresques catalanes. Cet arrêt illustre la distinction entre un bien meuble et un bien immeuble. Deux propriétaires indivis de l’église désaffectée de Casenoves ont vendu des fresques qui décoraient le bâtiment sans l’accord des deux autres propriétaires à savoir Mmes Z et Y. Ces fresques ont alors été détachées des murs de l’église, elles ont ensuite été réparties en
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Commentaire De L'arret De La Troisieme Chambre Civile De La Ccass Du 6 Octobre 2004 : Les obligations et les garanties à la charge du vendeur
TD n° 5 droit des contrats spéciaux : Les obligations et les garanties à la charge du vendeur : Document 5, ccass civil 1ere 20 mars 1989 : Une société a commandé à un installateur de plomberie MX, un appareil de détartrage destiné à permettre une utilisation maximal de machines. L'appareil a été inneficace, et inadapté. La cour d'appel a prononcé la résolution du contrat de vente pour manquement à l'obligation de délivrance. La société
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Droit Civil: Commentaire comparé des arrêts de la 1ère chambre civil du 20 octobre 2011 et de la 1ère chambre civil du 27 février 2007
Commentaire comparé des arrêts de la 1ère chambre civil du 20 octobre 2011 et de la 1ère chambre civil du 27 février 2007 Il s’agit de commenter des arrêts de la première chambre civile de la Cour de Cassation daté du 20 octobre 2011 et du 27 février 2007. Il est ici question de l’erreur sur la substance de la chose, celle-ci conduisant à la nullité du contrat. Dans le premier arrêt, lors d’une vente
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Commentaire de l’arrêt de la Chambre Criminelle du 15 novembre 2006
Commentaire de l’arrêt de la Chambre Criminelle du 15 novembre 2006 : Une conductrice, enceinte de 8 mois est prise d’un malaise, elle aura une réaction de bon sens qui est de se garer pour éviter l’accident, mais elle s’est stationnée sur une place réservée aux véhicules des grands invalides, elle est de ce fait, verbalisée. La Cour d’appel relaxe la prévenue en considérant l’évènement de contrainte physique interne en disant qu’elle a eu une
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Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 19 mai 2016 (n° 15-14464)
Trop de liberté tue la liberté. En effet il arrive parfois que l’exercice de libertés de nature différente puisse se confronter. C'est le cas de la liberté contractuel et de la liberté du droit d’agir. On parle ici de liberté de droit d’agir car même si c’est un droit, chacun est libre de l’exercé ou non. Cependant il est des fois ou justement cette liberté du droit d’agir va être restreinte par l’usage d’une autre
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Commentaire d'arrêt, 24 mai 1975, chambre mixte de la cour de cassation
Dans un arrêt du 24 Mai 19, la chambre mixte de la Cour de cassation aborde le sujet des taxes intérieures de consommation des pays membres de la Communauté Économique Européenne. La société Vabre importait de la marchandise du Pays-Bas à la France. Le dédouanement de ces marchandises se faisait par la société Weigel. Cette dernière devrait alors verser des taxes intérieur de consommation prévue pour ces marchandises à l’Administration des Douanes d’après l’article 265
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Commentaire décision n°99-410 DC Du 15 Mars 1999: l’inconstitutionnalité d’une loi promulguée
Le 15 mars 1999 le Conseil Constitutionnel a rendu une décision concernant l’inconstitutionnalité d’une loi promulguée, à propos de la LO relative à la Nouvelle Calédonie. En l’espèce, le 5 mai 1998 un accord a été signé à Nouméa entre le gouvernement et les représentants des principales formations politiques de Nouvelle Calédonie. Conformément au point 6 de cet accord une loi constitutionnelle a été adoptée par le Parlement réuni en congrès le 6 juillet 998
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 16 Janvier 2007: l'objet du contrat
L’objet du contrat est une notion polysémique, en matière contractuelle. Dans son sens matériel c’est la chose relativement à laquelle le contrat est conclu. Dans son sens technique, l’objet du contrat désigne l’ensemble des droits et des obligations que le contrat est destiné à faire naitre. C’est dans le sens de la seconde acception de l’objet du contrat que la 1re chambre de la cour de cassation a rendu un arrêt en date du 16
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Commentaire D'arrêt De La Chambre Sociale Du 3 Octobre 2007 : Les Formes Les Plus Précaires De Contrats De Travail
les formes les plus précaires de contrats de travail Commentaire d'arrêt de la décision de la chambre sociale de la cour de cassation du 3 octobre 2007 En principe, selon l'article L1243-8 du code du travail, « lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de
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Commentaire d'arrêt CC, civ 3ème, 7 mai 2008: les effets d'une rétractation d'acceptation de proposition de vente
L'arrêt de la Cour de Cassation, 3e civ, 7 mai 2008, se prononce pour la première fois sur les effets d'une rétractation d'acceptation de proposition de vente, et ce, avant même la réponse des bénéficiaires de cette acceptation. Il s'agit un arrêt de censure rendu par cette 3ème chambre civile ayant trait à l'obligation de maintien de l'offre. Les faits étaient les suivants. Par acte du 24 juin 2000, Mme X... signe, par l'intermédiaire d'un
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2007: la nullité relative au débiteur par la caution
Commentaire Cour de Cassation chambre mixte, 8 juin 2007 L’arrêt du 8 juin 2007, rendu par la Chambre mixte, répond à la question de l’opposabilité de la nullité relative au débiteur par la caution. Par acte du 8 octobre 1993, une société, représentée par son dirigeant, a acquis de son créancier un fonds de commerce. Le dirigeant s’étant porté caution solidaire envers la société, celle-ci a été mise en liquidation judiciaire. La caution a alors
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