Chambre Commerciale 22 Novembre 2005 dissertations et mémoires
29 184 Chambre Commerciale 22 Novembre 2005 dissertations gratuites 401 - 425 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire de l’arrêt Jacques Vabre : Chambre Mixte 24 mai 1975
Commentaire de l’arrêt Jacques Vabre : Chambre Mixte 24 mai 19 Le texte commenté ci-après est un arrêt rendu par la Cour de Cassation, chambre mixte, le 24 mai 19 et publié au bulletin, pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris (1ère chambre) du 7 juillet 1973. Cet arrêt intervient dans un litige opposant les sociétés de cafés Jacques Vabre et J. Weigel à l’administration des douanes. En effet, ces deux sociétés ont
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Conseil d’Etat,7eme chambre -2éme chambre réunies le 28 mars 2022
Droit administratif TD 1 fiche d’arrêt PROF DE CM DONIER Virginie Etudiant : TAUREL Laure Le 27/09/22 N° 453378 du pourvoi Publier au recueil Lebon Fiche d’arrêt raccourci La responsabilité de l’état dans ‘l’indemnisation du préjudice d’anxiété sur l’exposition à l’amante dans un environnement clos Conseil d’Etat,7eme chambre -2éme chambre réunies le 28 mars 2022 . Fait : Un marin en exercice était en contact avec de l’amiante entre les années 1977 et 2001. Il
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Conseil d’Etat,7eme chambre -2éme chambre réunies le 28 mars 2022
Farley Granger et associés Identification Nom (nom de famille, prénom) : Duguay, Rosalie Numéro d'étudiant : DUGR83360105 1.1 Les événements (Mise en contexte) 1.1.1 Quels sont les principaux événements qui caractérisent la situation de l’entreprise? Tout à commencer en 1998, lorsque deux étudiants de l’Université de Colombie-Britannique Peter Granger et Richard Farley, maintenant comptables agréés s’associent pour acheter un cabinet d’experts-comptables à Kamloops. L’année suivante, il engage un troisième associé, Charles Borden, lui aussi comptable
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Débat entre Édouard Herriot et Aristide Briand, Chambre des députés, 12 juillet 1926
YANN MELAIMI GROUPE 11 TD7 DROIT CONSTITUTIONNEL TEXTE 7 : Débat entre Édouard Herriot et Aristide Briand, Chambre des députés, 12 juillet 1926 Selon Montesquieu : « Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Ce texte représente un extrait d’un débat entre Edouard Herriot et Aristide Briand, à la Chambre des députés, le 12 juillet 1926. Edouard Herriot est né le
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Intégrer la politique commerciale de l'entreprise
LA POLITIQUE COMMERCIALE : marque, gamme, plan de marchéage, positionnement et structure de marché.
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Cass. soc., 10 novembre 2021, n°20-12.263
(Cass. soc., 10 novembre 2021, n°20-12.263) Le 10 septembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la recevabilité d’une charge de la preuve relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement de vidéosurveillance, pour justifier le licenciement d’un salarié titulaire d’un contrat de travail par son employé, en l’occurrence une société. En l’espèce, un contrat de travail a été conclu entre une société pharmaceutique et une personne physique
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Conseil d'État, Section du Contentieux, 22/02/2007, 264541, Publié au recueil Lebon
Commentaire d'arrêt : Conseil d’Etat, Section du contentieux, 22 février 2007 - n° 264541. « Le service public suppose la direction des gouvernants, la satisfaction d’un besoin d’intérêt général et la carence ou l’insuffisance de l’initiative privée. » Louis Rolland. « S’il est facile de reconnaître un service public, rien n’est plus malaisé que de définir un service public au sens matériel du terme. À lui seul, le but d’intérêt général est trop flou et
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Remonter l’information commerciale
Remonter l’information commerciale 1. La veille commerciale 2. Les types de veilles 3. Les types et sources de l’information 4. La recherche d’information 5. Réaliser le diagnostic externe 6. La protection des données 1. La veille commerciale 1. Les étapes de la veille La veille correspond à un besoin, c'est une démarche de recherche d’informations sur son environnement sur son sens large qui s’articule sur 5 étapes. -Étape 1 expression du besoin: le besoin doit
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« L’art est beaucoup plus qu’un ensemble de formes » J. Levinson, « Le contextualisme esthétique », 2005
« L’art est beaucoup plus qu’un ensemble de formes » J. Levinson, « Le contextualisme esthétique », 2005 Dans un article intitulé Le contextualisme esthétique, Jerrold Levinson se livre à deux exercices complexes : situer la philosophie de l’art ou esthétique par rapport à la philosophie en général et dégager le courant dominant des trente dernières années. Il nomme ainsi contextualisme un courant où la considération de l’objet d’art n’existe qu’en lien avec son contexte
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Commentaire d'arrêt Cass. com, 22 mars 2016
Cass. com., 22 mars 2016 Un arrêt a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 22 Mars 2016. Cet arrêt traite d'une convention de cession de parts de société conclue entre un tiers et des associés. En l'espèce, des associés fondateurs d'une société souhaitant s'associer à un tiers, lui cèdent individuellement 5% du capital, ce qui revient à un prix de 500€, ce prix étant considéré comme vil.
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Commentaire de l’arrêt Civ. 3E , 22 juin 2022
Commentaire de l’arrêt Civ. 3E , 22 juin 2022 « Parasitisme locatif et social » est l’expression utilisée par le professeur Gautier pour qualifier la sous-location exercée par l’intermédiaire d’une plateforme sur internet. La Cour de cassation se montre sévère envers le locataire au sujet de la sous-location. Cette sévérité est d’autant plus importante pour les sous-locations de logements conventionnés. Le 15 décembre 2004, un contrat de bail au sujet d’un logement conventionné à usage d’habitation a
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Fiche arrêt Arrighi (Conseil d’État, sect., 6 novembre 1936, Arrighi )
Conseil d’État, sect., 6 novembre 1936, Arrighi La décision à commenter est un arrêt de rejet du Conseil d’État du 6 novembre 1936, l’arrêt Arrighi. En l’espèce, le ministre de la Guerre a mis Monsieur Arrighi à la retraite en application de l’article 2 du décret de 10 mai 1934. Ce décret disposait que les fonctionnaires ayant accomplis au moins les trente années de services exigées pourront être mis à la retraite d’office, avec dispensation
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Commentaire : Chambre criminelle de la Cour de cassation, 22 mars 2016.
Commentaire : Chambre criminelle de la Cour de cassation, 22 mars 2016. Cet arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 22 mars 2016 envisage la question du préjudice et plus particulièrement du préjudice écologique. En l’espèce, une pollution au fuel dans l’estuaire de la Loire s’est produite le 16 mars 2008. Cette pollution a été occasionné par une raffinerie exploité par la société Total raffinage marketing. Cette pollution
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Commentaire d'arrêt - arrêt de cassation de la Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 2021
Selin SAPMAZ 22006495 COMMENTAIRE D’ARRET Dans cette arrêt de cassation de la Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 2021 nous retrouvons les fait suivant : Madame X est engagée comme stagiaire par le RATP le 25 septembre 2006 et devient à titre temporaire animateur. L’admission de madame X dans le cadre permanent de la RATP dépend de son assermentation en application de l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 de la
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CAA de Bordeaux, 1ère chambre, 22 octobre 2020, 18BX02898
Tiffanie PERUS, B27 TD 7. Le service public Document 9 : CAA de Bordeaux, 1ère chambre, 22 octobre 2020, 18BX02898 Le service public représente l’activité d’intérêt général qui va consister à fournir aux administrés des services ou des biens. Depuis le début du XXe siècle, le droit français reconnaît que cette activité puisse être assurée sous le contrôle d’une personne publique ou d’une personne privée. Or, pour qu’un service public puisse être défini comme tel,
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Epreuve U42 Animation et dynamisation de l’offre commerciale
BTS Management Commercial Opérationnel Session 2023 Epreuve U42 Animation et dynamisation de l’offre commerciale Fiche d’activités professionnelles n°____ Intitulé de l’activité commerciale : ______________Titre de l’activité : Compétence : développer les performances de l’espace commercial Mettre en valeur les produits/ Optimiser l’implantation de l’offre/ Proposer et organiser des animations commerciales/ Proposer et organiser des opérations promotionnelles CANDIDAT : NOM : PRENOM : ACTIVITE : Date ou période de réalisation : Durée : …… jours Situation
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La Chambre des officiers
La chambre des officiers L’œuvre débute en 1914, à cette date les hommes sot appelés au combat. Adrien Fournier quitte le Périgord, arrive à Paris, et rencontre une femme triste car son mari est déjà parti, il retarde son départ d’un jour et tombe amoureux. Adrien est envoyé dans la Meuse, il va être touché par une mine. Il s’en sort quand même. Il est resté inconscient pendant plusieurs jours, il se réveille dans un
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Analyse de l'arrêt Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1979
DOSSIER ANALYSE DE L'ARRET Analyse de l'arrêt Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1979 Répondre aux questions suivantes : a) Présentation de l'arrêt b) Faits c) Parties au pourvoi d) Procédure e) Arguments f) Problème juridique g) solution a) Presentation de l'arrêt : Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation rendu le 6 février 1979 par la première chambre civile. Le thème de l'arrêt porte sur la responsabilité civile professionnelle
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Commentaire de l’arrêt CE, 9 novembre 2016, Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne, n°395122
Commentaire de l’arrêt CE, 9 novembre 2016, Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne, n°395122 Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt en date du 9 novembre 2016, qui est publié au Recueil Lebon, et qui nous précise les conditions de légalité pour que des personnes publiques puissent, conformément au principe de neutralité du service public, installer temporairement des crèches de Noël, dans des lieux publics. En l’espèce, le maire de la commune de Melun
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Arrêt Chambre mixte 6 septembre 2002
Le 6 septembre 2002, la chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la consécration des loteries publicitaires en tant que sources de quasi-contrats. En l’espèce, un homme a reçu d’une société de vente par correspondance deux documents le désignant de façon nominative et répétitive comme étant le gagnant d’une somme de 105 0 francs avec annonce d’un paiement immédiat à condition que soit renvoyé dans les délais un bon
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Analyser les données commerciales
I- Analyser les données commerciales 1) De : Assistante de gestion A : Sarah Chevalier Objet : Rapport résultat enquête de satisfaction Date : 18/04/2023 Madame Chevalier, Suite à l’enquête de satisfaction mené par le stagiaire précédemment, nous pouvons en conclure les aspects suivant : * Les clients sont satisfaits dans la majorité * Un travail est à faire sur la livraison et le mode de livraison * Le temps d’attente pour le service client
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Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 4 mai 2017, n°16-17.189
TD- Droit civil Le sexe « neutre » Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 4 mai 2017, n°16-17.189 Dans le film documentaire, « Ni d’Ève, ni d’Adam. Une histoire intersexe » de Floriane Devigne, M. est intersexuée. C’est un film qui interroge sur la vision binaire du sexe, il faut être de “sexe féminin ”ou “masculin”. La reconnaissance du “sexe neutre” reste complexe comme nous le démontre l’arrêt rendu par la Cour de cassation
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Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 31 janvier 2018, 16-23.591 et Tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence, 1ère Chambre, 24 novembre 1988, n° 2798/87
Commentaire groupé : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 31 janvier 2018, 16-23.591 et Tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence, 1ère Chambre, 24 novembre 1988, n° 2798/87 Intro : Le droit à l’image est défini comme un droit sur son image qui permet d’en autoriser ou d’en interdire la reproduction et d’en contrôler la diffusion et l’utilisation de son image. Le droit à l’image est ex patrimoniale, incessible, insaisissable et perpétuel, mais parfois ce droit fait
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Cour de cassation , Chambre civile 2, Arrêt du 22 mai 1995
DOCUMENT N°4 Cour de cassation , Chambre civile 2, Arrêt du 22 mai 1995 M. Zakine (Président) N° 1 Faits de l'affaire: Au cours d'un match de rugby opposant l'équipe de Vayrac à celle de Varetz, M. X, joueur de Vayrac, est blessé par un joueur de Varetz non identifié. M. X réclame réparation de son préjudice au club de Varetz et à son assureur, l'Union des assurances de Paris. Procédure: La cour d'appel, par
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Fiche d'arrêt, Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2015, conflit de voisinage
EXERCICE 9: Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2015, 14-23.342, Inédit Attendu, selon l’arrêt attaqué (Metz, 17 avril 2014), que M. Et Mme X…, propriétaire d’une maison contigüe à celle de M. Y…, ont assigné celui-ci en retrait des sommiers installés par lui à titre de clôture en limite des propriétés ; que M. Y… a allégué que M. Et Mme X… avaient commis plusieurs empiétements sur son fonds et a sollicité,
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