Cas Pratique Droit dissertations et mémoires
24 480 Cas Pratique Droit dissertations gratuites 201 - 225 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas Pratique de Droit Fiscal: la TVA
TRAVAUX DIRIGES DE DROIT FISCAL – Groupes DG 21 et DG 24 CHAMP D’APPLICATION DE LA TVA Art 256-I : Sont soumises à la tva les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Art 256-A : Sont assujetties à la tva les personnes qui effectuent d’une manière indépendante une des activités énumérées mentionnées au troisième alinéa, quels que soient le statut
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Cas Pratique de droit: Les Responsabilités légales Du Fait D'autrui
Cas pratique n° 1 Lors d’un accouchement difficile, à la clinique des Lilas, Madame X a été victime d’une grave hémorragie qui a entrainé une stérilité définitive. Elle estime que le fait que la sage femme, Madame Y ne soit pas suffisamment présente à ses côtés, car elle devait gérer deux accouchements en même temps, à contribuer à aggraver les choses. NB : le contrat entre la clinique et la patiente devrait imposer à celle-ci
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Cas Pratique de droit: Le régime général De L'obligation
A la fin de leur séjour organisé en autocar, les époux Durand se sont fait voler leur sac de voyage resté dans le car, sans surveillance, et contenant des bijoux d’une valeur d’au moins 2 000 euros. Monsieur Rousset, propriétaire de la chambre froide voisine de celle de Monsieur Robert, a fait appel à la société Grand Froid pour l’entretien annuel de cette chambre froide. Monsieur Touzaint, salarié de cette entreprise, est alors venu faire
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Cas Pratique de droit: Le Lien De Causalité
Résolution de cas pratique : Le cas pratique suivant porte sur l’engagement de la responsabilité délictuelle, et plus précisément sur le lien de causalité. Perséphone, majeure de 30 ans, a été agressée en rentrant de son travail, alors que son patron l’avait retenue une demi-heure après son horaire habituel. Son agresseur lui a volé son sac et causé de graves blessures, nécessitant une intervention chirurgicale. Suite à une faute du médecin lors de cette intervention,
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Droit: Cas Pratique Jacques ROSET, les modifications de la relation de travail
DROIT CHAPITRE 5 : LES MODIFICATIONS DE LA RELATION DE TRAVAIL CAS PRATIQUE 1) Jacques Roset est salarié de l’entreprise SAFET en qualité d’agent de sécurité. Il a été licencié après avoir refusé la décision de son employeur concernant la modification de ses horaires de travail. Le problème de droit : S’agit-il d’une modification du contrat ou d’un changement des conditions de travail ? La modification des horaires de travail représente une clause essentielle du
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Droit International: début d'étude d'un cas pratique
Selon que l’on opte pour la forme solennelle ou non solennelle, l’entrée en vigueur d’un traité peut être opérée après ratification ou simplement signature. Mais la plus part des constitutions internes, afin de limiter les prérogatives du Chef de l’Etat disposant généralement du pouvoir de ratification, préconisent que certains traités soient impérativement soumis à autorisation parlementaire avant leur entrée en vigueur. Il en est ainsi de la Constitution française en son article 53 reprise par
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Cas Pratique de Droit Fiscal: l'IR (Impôt sur le Revenu)
M.N, de nationalité espagnole possède un appartement à Madrid où il réside l’été et qu’il loue le reste de l’année. Il en retire 3200euros de location par an en plus de son salaire mensuel de 1900euros. Il a deux enfants nés d’un précédent mariage : - Un étudiant de 21ans qui loue une chambre grâce à son salaire mensuel de 450euros et des 250euros que lui donne son père tous les mois. - Un autre
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Cas Pratique de droit: la Responsabilité Du Préposé & Commettant
Monsieur Pothier, employé de la société Loysel, s’est introduit dans un cabanon plein d’explosif que le contremaître a oublié de fermer, afin d’y substituer un bâton de dynamite. Il décide de le balancer pour s’amuser autour du chantier. Or M. Domat qui habite à proximité, décide de prendre un raccourci pour gagner son domicile en traversant le chantier. Ce dernier étant interdit au public et ceci grâce à des panneaux y prohibant l’accès à l’entrée
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Qu'est-ce que le cas pratique en droit?
Chapitre 2 LE CAS PRATIQUE Demande de conseil. Le cas pratique est un exercice juridique qui, à l’instar d’une personne se trouvant en situation de litige avec autrui, demande conseil. C’est un exercice qui se dédouble : • soit le cas pratique stricto sensu, i.e. exercice composé de problèmes juridiques que l’étudiant doit résoudre en toute neutralité ; • soit la consultation juridique, i.e. l’étudiant est à la place de l’avocat recevant un client et
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Cas pratique de droit: La Responsabilité Civile
En janvier 2004, Monsieur et Madame ZIERLING souhaitent faire réparer leur réfrigérateur. Pour ce faire, et sur conseil d’un de leurs amis, ils demandent à Monsieur DUPONT, artisan – frigoriste, de venir chez eux, pour réparer l’appareil. Le rendez-vous est pris pour le 10 janvier 2004, au matin. Monsieur DUPONT arrive à l’heure, comme convenu, en compagnie de son apprenti : Jean CIME. Madame ZIERLING est seule chez elle, ce jour-là. Elle accompagne les deux
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Droit Bancaire: étude de cas pratique
Question 1 : 1) La première erreur de l'assignation repose tout d'abord dans un problème de tribunal compétent. En effet, le code de commerce dispose dans son article L 621-2 pour la sauvegarde et s'applique de la même façon pour le redressement à l'article L 631-7, ainsi qu'à la liquidation à l'article L 641-1, que lorsque le débiteur est un agriculteur, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent en matière de procédure collective.
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Éléments de réponses de cas pratiques en Droit
Éléments de réponse > << 1 : Cas de Mme Pinceau : quel est le tribunal géographiquement compétent dans un contrat de vente conclu entre un consommateur et un professionnel? Le principe est qu’est compétent le tribunal du domicile du défendeur donc celui du siège social de l’entreprise de vente de boites de peinture (ou celui de sa filiale ou de sa succursale). Par exception, le tribunal du lieu de livraison de la chose vendue
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Cas Pratique de droit: les Contrats Spéciaux
Contrat de construction de vente d’immeuble est conclu : prix de base est de 212 000 mais montant sera indexé. Livraison tous les trois mois a partir du 1er juillet. Une clause prévoit : 500 € par jour de retard 50 000 en cas de non réalisation Intérêt de retard de paiement : 15% supplémentaire Paiement au plus tard un mois après la livraison Clause en cas de découverte de malfaçon : dans les trois
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Cas Pratique de droit: la Procédure Penale
1. Le contrôle d’identité est-il valable ? La palpation de sécurité est-elle légale lors de ce contrôle d’identité dans un lieu public? S’agissant de la validité du contrôle d’identité, c’est l’article 78-2 du Code de procédure pénale qui encadre le déroulement d’un tel contrôle. Il existe deux types de contrôle d’identité. Il s’agit du contrôle de police administrative, et, du contrôle de police judiciaire. L’article autorise le contrôle d’identité dès lors qu’il existe une ou
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Cas Pratique De Droit pénal: le principe de la légalité des délits et des peines et qualification
Séance n° 5 : La loi pénale, le principe de la légalité des délits et des peines et qualification Rappel méthodologique : Ne pas citer les textes et les articles entre guillemets. Cas n°1 : I) Robert Chase A) Qualification de l’infraction 1. Elément légal Selon l’article 111-3 CP : principe de la légalité criminelle Selon l’article 4223-1 du Code de la Santé Publique 2. Elément matériel Selon les articles 4223-1 CSP et les deux
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Cas Pratique de Droit Civil: accident de la route
Rappel du sujet Jean-Baptiste, 19 ans, a décidé de fêter sa réussite au baccalauréat avec quelques amis. Il emprunte la voiture de ses parents pour aller dans un restaurant. A trois heures du matin, après avoir bu quelques verres, il décide de rentrer chez lui avec une sensation d’ivresse. Sur le chemin, Jean-Baptiste perd le contrôle de sa voiture et vient s’encastrer dans la camionnette d’un plombier, qui est garée le long d’un trottoir. Heureusement,
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Cas Pratique de droit: La Vente
En l'espèce, trois personnes souhaitent s'associer afin de constituer une SARL en vue d'exploiter un fonds de commerce de restauration et d'hôtellerie. Le 1er associé, marié sous le régime de la communauté légale et en instance de divorce, apporterait un apport en numéraire qu'il prélèverait sur la communauté. La seconde associée, veuve et qui a deux enfants apporterait un apport en nature. Pour finir, La troisième apporterait un apport en industrie. Avant la création de
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Cas Pratique de droit: Oligations Du Vendeur
Séance 4 : Obligations du vendeur (I) Cas pratique : En l’espèce, en naviguant sur le net, un particulier découvre une annonce alléchante qui est la suivante « Je vends un magnifique ordinateur portable dernier cri au prix de 500 euros. Il est presque comme neuf. Les frais de livraison sont à ma charge. Vous prenez le bien en l’état. Je n’accepte pas les retours. » Sans attendre le particulier décide d’acheter l’ordinateur avec lequel
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Cas Pratique de droit porter atteinte à la vie privée:
h pour avoir porté atteinte à sa vie privée en révélant son homosexualité. Le journal se défend en invoquant une loi de 2011 qui autorise la presse à divulguer les préférences sexuelles des célébrités. Monsieur Alain CONITO entend quant à lui se prévaloir devant le juge de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ratifiée par la France en 1974, qui condamne une telle pratique en
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Cas pratique de droit: la conclusion d'un contrat de travail
Cas pratique sur la conclusion du contrat de travail Une demandeuse d’emploi passe un entretien d’embauche pour exercer une activité commerciale, auprès d’un employeur. Cependant pendant l’entretien, celle-ci ne précise pas que ce qui est indiqué dans son CV est incorrect concernant l’obtention de la mention du diplôme (licence en droit). La question est de savoir si le silence concernant le CV incorrect de la demandeuse d’emploi est constitutif d’un dol ? I. Le silence
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Cas Pratique de Droit: la rupture de la relation de travail
C8/LA RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL CAS PRATIQUES Cas pratique 1 Compte tenu de l’activité et de la dangerosité de certains produits utilisés en imprimerie, il est interdit de fumer dans les locaux de l’entreprise SA IMPRESSIONS COULEURS. Cette interdiction a fait l’objet d’un article dans le règlement intérieur (Annexe 1 ). M. Georges, employé dans l’atelier d’imprimerie depuis huit ans, a été surpris plusieurs fois en train de fumer dans un couloir à
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Cas Pratique de droit: le DIP
L’entreprise de M. Roberto, établie en Colombie, prospère de plus en plus. Celui-ci décide donc d’élargir son activité de revendeur de vins d’excellence étrangers en Colombie. Il conclut avec un producteur français, M. Cavaillac, un contrat d’importation. Le lieu de livraison est fixé en Colombie alors que M. Cavaillac s’occupe de la sélection des bouteilles. Le contrat de vente ne comporte ni clause de juridiction, ni choix de loi. Les premières collaborations franco-colombiennes se passent
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Cas Pratique de droit: La Perméabilité Entre Les régimes Juridiques
1. Dans le cadre des créations d’entreprises, il existe une certaine perméabilité entre les différents régimes juridiques dans un premier cas toute personne (étudiant, salarié ou fonctionnaire) peut accéder à une activité professionnelle en adoptant un régime juridique. En effet, on peut rajouter que leurs modalités d’accès sont définis par des lois, des aides et des conventions qui permettent de les encadrer dans leurs projets. On peut constater que les étudiants bénéficient d’aides financières (L’Accre
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Analyse de cas pratique couramment utilisée en droit
Il s’agit d’une analyse de cas pratique couramment utilisé en Droit. Étudier un cas pratique consiste à répondre à une ou plusieurs questions posées sur une situation donnée, en utilisant l’argumentation juridique appropriée. L’étude d’un cas pratique implique de déboucher sur la proposition d’une solution précise, reposant sur des arguments juridiques. Pour résoudre un cas pratique, plusieurs étapes doivent être respectées : Étape 1 : Analyse de la situation Il faut ici repérer et
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Cas Pratique de Droit Privé: l'application de la loi dans le temps
Séance n° 6 : L'application de la loi dans le temps Résoudre les cas pratiques suivants : 1/ Votre voisine, Madame Bouley, est très inquiète et vient vous consulter. Elle vient en effet d'apprendre que vous veniez d'entrer à la faculté de droit de et souhaite profiter de vos lumières sur une difficulté juridique qu'elle rencontre : Sa fille Tiphaine, s'est installée il y a quelques années avec son compagnon Christophe. A l'époque de l'emménagement
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