CONSEIL DETAT 9 NOVEMBRE 2015 Dieudonné dissertations et mémoires
34 089 CONSEIL DETAT 9 NOVEMBRE 2015 Dieudonné dissertations gratuites 601 - 625 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire de l’arrêt du mardi 21 novembre 1911
Commentaire de l’arrêt du mardi 21 novembre 1911 Bastien Fontaine Fait : M Hamida personne physique a acheté un billet à la Compagnie Générale Transatlantique en mars 1907 personne morale, dans le but de voyager entre Tunis et Bône. Durant le voyage M Hamida a été grièvement blessé au pied par la chute d’un tonneau mal arrimé. M Hamida a donc mis en cause la responsabilité de la Compagnie Générale Transatlantique et réclame des dommages
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Le fonctionnement du Conseil Régional
Le fonctionnement du Conseil RégionalModifier Pour définir les priorités du Conseil Régional, les élus se réunissent au minimum une fois par trimestre en Séance Plénière. Les grandes orientations de la politique régionale sont alors arrêtées. La Commission Permanente décide entre autres de l'attribution des financements et suit les affaires courantes sous l'autorité du Président. Elle se tient une fois par mois et réunit l'ensemble des élus du Conseil Régional. Le Président et ses 15 Vice-Présidents
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Conseils méthodologiques pour la dissertation
CONSEILS METHODOLOGIQUE Présentation de la dissertation Il faut sauter une ligne entre l’introduction et le développement de votre devoir, ainsi qu’entre les différentes parties qui le composent. On saute une ligne également entre le développement et la conclusion. On marque un alinéa entre les paragraphes, avec un blanc initial (la première ligne de vos paragraphes est ainsi en retrait par rapport aux autres lignes). Les citations sont mises entre guillemets, les titres des œuvres sont
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Commentaire D'une décision Du Conseil Constitutionnel Du 4 Mai 2012
Commentaire d’une décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012 Si l'on attribue l'invention du principe de légalité des peines et des délits à Montesquieu, c'est Beccaria qui en dégage sa portée première et en a jeté les fondements du droit pénal classique. Cette notion, elle se retrouve dans le présent arrêt, il s'agit en effet de s'intéresser à la précision et la clarté d'une loi, et de savoir si celle-ci n'est pas contraire au
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Le Conseil Des Ministres
Le conseil des ministres Introduction : La constitution du 4 octobre 1958 met en place une dyarchie avec le président de la République qui dispose de pouvoirs, sans commune mesure avec ceux des républiques précédentes, et le premier ministre, chef du gouvernement. L’article 20 de la constitution dispose que « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » pourtant, dans les faits, la personnalité des présidents de la Vème République a amené à faire
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Conseil pour bien rédiger son dialogue lors de l'expression écrite
Pour bien rédiger son dialogue lors de l'expression écrite, il vous faudra : 1) Identifier les intervenants : - combien sont-ils ? - qui sont-ils ? - quelles sont leurs relations ? - Apparaissent-ils tous das le texte ou faut-il en inventer certains d'entre eux ? 2) Identifier le niveau de langue : - Situation formelle ou familière ? -Même s'il s'agit d'une langue orale, le niveau de langue peut varier selon les personnages.
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Commentaire : CC, 23 Janvier 1987, Conseil De La Concurrence
Commentaire : CC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence Amorce : Cette décision du Conseil constitutionnel (et non « arrêt », terme réservé au Conseil d’Etat et aux cours administratives d’appel) apporte une importante contribution à la question de l’étendue de la compétence du juge administratif. Faits : Le Parlement a adopté une loi donnant compétence à la CA de Paris, juridiction judiciaire, pour connaître du contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, organe administratif. Nota : Il faut
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Le Conseil Constitutionnel Est-il Une Juridiction ?
Dissertation → Le conseil constitutionnel est-il une juridiction ? Selon Mr. Nicolas Sarkozy, ancien PDR, « Le CC ne saurait être une juridiction comme les autres » et selon Mr. Edouard Balladur qui a déclaré devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles que le CC exerçait le contrôle de conformité « au regard de principes généraux parfois plus philosophiques et politiques que juridiques ». Ces deux citations démontrent bien là que le CC n'est autre qu'une juridiction comme le
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Conseils méthodologiques en espagnol
Conseils méthodologiques ➪ Premièrement, étude du dossier en entier afin d’avoir une idée générale du contenu. 1. Compréhension du document 1 enregistré – Première écoute : l’objectif est de saisir le sens général, c’est-à-dire d’être capable de répondre aux questions suivantes : 1. ¿Quiénes hablan? 2. ¿Dónde se encuentran? 3. ¿Cuál es el tema de la conversación? – Deuxième écoute : l’objectif est de connaître les détails, c’est-à-dire, d’être capable de répondre aux questions suivantes
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L'Affaire Dieudonné
L'Affaire Dieudonné Nos droits sont-ils toujours bafoués ? Groupe 1 - 1ère S1 Comment s'organise la République Démocratique de notre pays... Les principes fondamentaux de la République française sont énoncés dans sa devise : "Liberté, Égalité, Fraternité". Ils se traduisent par des droits intangibles à la fois politiques et sociaux, qui ont éte reconnus aux citoyens par les différents régimes républicains. L'article 1er de la Constitution s'inscrit dans ce cadre puisqu'il proclame que "La France est
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Le Conseil Constitutionnel Et Son Evolution
« Le Conseil Constitutionnel est devenu ce qu'il est aujourd'hui grâce à tous ceux qui ont travaillé en son sein depuis 50 ans » affirmait Jean-Louis Debré, actuel président de cette institution et fils d'un des rédacteurs du texte instaurant la Vème République., soulignant lors du discours de clôture du colloque anniversaire des 50 ans, le possible façonnage de cette institution par les hommes. C'est la Vème République qui va engendrer en 1958, le Conseil Constitutionnel ,
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Le Conseil Contitutionnel Est Til Garant Des Libertés ?
L’instauration de la cinquième République marqua un certain changement Constitutionnel par rapport aux Républiques passées. En effet, on peut lui imputer la renaissance du pouvoir exécutif qui jusque-là était relégué au second plan face à un parlement puissant. La grande innovation, considérée par certains comme un véritable tournant juridique, fut bien sûr la création du Conseil constitutionnel. Une nouvelle institution, qualifiée par Michel Debré « d’arme contre la déviation du régime parlementaire », qui est
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Fiche D'arrêt De La Cour De Cassation, 16 Novembre 2007, Chambre Commerciale: Une promesse d'achat d'action à prix déterminé ou déterminable est-elle considérée comme une clause léonine, et donc réputée non écrite ?
La décision que nous commentons est un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 16 novembre 2007. C’est un arrêt de rejet. Un particulier, M. X s'était engagé, le 17 novembre 1989 à l'augmentation de capital en souscrivant des actions à la société Laboratoire Actimed. Une clause prévoyait le rachat des titres par les principaux actionnaires M. Y et Mlle Z, dans le cas où le souscripteur en ferait la demande
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Projet de loi de finances 2015
PROJET DE LOI DE FINANCES 2015 LE DÉTAIL DES MESURES FISCALES UNE TVA À 20% POUR LES PÂTES ALIMENTAIRES, L’ÉLECTRICITÉ ET LE THÉ LES ACCORDS PRÉALABLES POUR LES PRIX DE TRANSFERT TPE/EMPLOI: 10.000 DH BRUT, LE SEUIL D’EXONÉRATION DES SALAIRES Le gouvernement propose d’augmenter le taux de TVA pour plusieurs produits dont l’électricité et le péage de l’autoroute. Un coup de pouce à l’investissement et à l’emploi via deux mesures phares comme annoncé en exclusivité
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Commentaire de l'arrêt du 18 Novembre 2000: Contrats Spéciaux
Commentaire de l’arrêt du 18 novembre 2009, 3ème Chambre civile de la Cour de cassation En l’espèce, un contrat de sous-traitance est conclu entre un entrepreneur et un maitre d’ouvrage pour la réalisation de travaux. L’entrepreneur délègue la réalisation, la fabrication de divers éléments, à une autre société. La société assigne l’entrepreneur en nullité du contrat et en paiement du cout des travaux réalisés. L’entrepreneur conteste l’existence d’un lien de sous-traitance entre lui et la
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L'exemple de la dette du conseil général de la Charente Maritime en 2011
L'exemple de la dette du conseil général de la Charente Maritime en 2011. La dette est un moyen financier mais aussi un outil politique et politicien. Il convient donc de bien décoder son mécanisme, ses effets et les discours idéologiques qui accompagnent son évocation. Pour le conseil général, la dette sert à boucler le budget. Lors de sa construction la discussion des dépenses survient en amont de la question du financement. Ce n'est que lorsque
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 27 novembre 2013: la violation du formalisme légal
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 novembre 2013 et relatif à la violation du formalisme légal, en matière de cautionnement. En l’espèce, Mme X a consenti par acte sous seing privé un cautionnement solidaire au profit de la banque. Cette dernière assigne Mme X en paiement de la garantie souscrite. La Cour d’appel déboute la banque de sa requête en prononçant la nullité du cautionnement.
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La prise de note: conseils techniques et méthode: Est-il toujours utile de prendre des notes ?
PRISE DE NOTE : conseil techniques et méthode Est il toujours utile de prendre des notes ? Comment sélectionner l'essentiel et synthétiser la rédaction ? Quelles sont les techniques utiles permettant de prendre des notes exploitables aprés coup ? Quelles sont les différentes méthodes de prise de note ? Cornell notes : méthode pour prendre des notes identifications du cours et du sujet : gros titre mots-clés : a gauche notes : droite résumé des notes : en bas 3 conseils sur la prises
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Commentaire De L'arrêt Du Conseil D'Etat Du 9 mai 2012, Ministre Du Budget Et Des Comptes Publics Et De La Fonction Publique C/ Société EPI
Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 9 mai 2012, Ministre du budget et des comptes publics et de la fonction publique c/ Société EPI La politique fiscale a toujours été un outil précieux du gouvernement pour agir sur le monde du commerce et de l’industrie, et ce plus particulièrement pendant des périodes de tension comme celles des crises économiques. Il s’agit de la matière d’un arrêt de rejet du Conseil d’Etat en date du 9 mai
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Commentaire De L'arrêt Du 9 Janvier 2014, Ministre De L'Intérieur C/ Société Les Productions De La Plume Et M. Dieudonné M'BALA M'BALA
Commentaire de l’arrêt du CE, Ordonnance du juge des référés, 9 janvier 2014, Ministre de l’Intérieur c/ Société les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’BALA M’BALA Dans le cadre d’une procédure de référé liberté c’est-à-dire qu’il s’agit d’un recours tendant à ce que le juge des référés ordonne toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Tel est le cas pour
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Commentaire d’arrêt : Ass, Plen 17 Novembre 2010
Commentaire d’arrêt : Ass, Plen 17 Novembre 2010. « La civilisation a pour but, non pas le progrès de la science et des machines, mais celui de l'homme. » Alexis Carrel. La Cour de Cassation, en son Assemblée Plénière a rendu un arrêt de cassation total au visa des articles 1165 et 1382, relatif à un cas de dommage non juridiquement réparable. En l’espèce, une femme enceinte pense contracter une maladie (la rubéole) et souhaite
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Fiche d'arrêt – C.E., 9 janvier 2014, Ministre de l'Intérieur VS. La société Les Productions de la Plume et Monsieur Dieudonné M'bala M'bala
Fiche d'arrêt – C.E., 9 janvier 2014, Ministre de l'Intérieur VS. La société Les Productions de la Plume et Monsieur Dieudonné M'bala M'bala Les faits Le 6 janvier 2014, le ministre de l'Intérieur fait une demande d'arrêté devant le préfet de Loire-Atlantique pour que ce dernier interdise le spectacle de Dieudonné prévu au Zénith de Nantes le 9 janvier 2014. Le 7 janvier 2014, le préfet de Loire-Atlantique prend un arrêté visant à interdire la
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Commentaire d’arrêt du Conseil d'Etat réuni en Assemblée plénière le 23 décembre 2011 : le vice de procédure
france US GB PT BR Des milliers de documents dans plus de 30 matières !Satisfait ou remboursé !Publiez et soyez rémunéré !En savoir plus Accueil » Droit public & international » Droit administratif » Commentaire d'arrêt Accédez à ce doc ! Informations sur l'auteur Matthias a. etudiant NiveauGrand public Etude suiviedroit... Ecole, universitéUniversité... Informations sur le doc Date de publication04/09/2013 Date de mise à jour05/09/2013 Languefrançais FormatWord Typecommentaire d'arrêt Nombre de pages3 pages Niveaugrand public
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Le Conseil Constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois mais pas la conventionalité de celles-ci. Le juge administratif et le juge judiciaire contrôlent la conventionalité de tous les textes, ainsi que la constitutionnalité des actes administratifs. Ils ne contrôlent cependant pas la constitutionnalité des lois, ni la constitutionnalité des conventions internationales. T.C. : Tribunal des Conflits C.E. : Conseil d’Etat C.C. : Conseil Constitutionnel C.Cass : Cour de Cassation CJE : Cour de Justice européenne CEDH :
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Commentaire Article 61-1 De La Constitution: un contrôle de constitutionnalité des lois élargissant les compétences du Conseil constitutionnel
I. Une réforme importante du contrôle de constitutionnalité des lois élargissant les compétences du Conseil constitutionnel A. Un contrôle constitutionnel classique soulevant quelques difficultés - Les modalités de contrôle de constitutionnalité des lois : un contrôle obligatoire et a priori des lois par le Conseil Constitutionnel (l’article 61 de la Constitution). Les lois organiques (avant leur promulgation) et les différents règlements (avant leur mise en application) sont transmis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur
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