Arret du 23 janvier 1990 dissertations et mémoires
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Commentaire D'arrêt 5 Mai 2004: l'incidence de l'accord amiable sur la situation des cautions
Commentaire d’arrêt : 5 mai 2004 Pour la première fois, la Cour de cassation a eu à connaître de l'incidence de l'accord amiable sur la situation des cautions dans un arrêt rendu par sa chambre commerciale le 5 mai 2004. Elle s'est tout d'abord prononcée sur la question de la communication de cet accord à la caution, puis sur les effets à l'égard de la caution des remises et délais consentis par le créancier. En
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Mise à jour de la révision consitutionnelle du 23 juillet 2008
à jour de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 Préambule et article 1er Titre Ier : De la Souveraineté (articles 2 à 4) Titre II : Le Président de la République (articles 5 à 19) Titre III : Le Gouvernement (articles 20 à 23) Titre IV : Le Parlement (articles 24 à 33) Titre V : Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement (articles 34 à 51-2) Titre VI : Des traités et
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Exposé Sur La Pollution industrielle
Définition : La pollution est définie comme ce qui rend un milieu malsain. La définition varie selon le contexte, selon le milieu considéré et selon ce que l'on peut entendre par malsain. Dans le langage courant, la pollution est une dégradation de l'environnement résultant de la dissémination de produits toxiques ou de l'abandon de matériaux non biodégradables. La pollution d’origine humaine peut avoir un impact très important sur la santé et la biosphère. Ce qui peut causer la pollution et le réchauffement climatique qui transforme
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« Vers Un Pilotage Optimal Du Recouvrement Des Créances Contentieuses D'une Banque Cas De : Attijariwafa Bank» Réalisé Par
Institut Supérieure du Commerce et d’Administration des Entreprises M.S. Contrôle de Gestion Thèse professionnelle sous le thème : « Vers un pilotage optimal du recouvrement des créances contentieuses d’une banque cas de : Attijariwafa bank» Réalisé par : M. Mohammed Taoufik BENNANI Encadré par : M. Azzeddine ANDALOUS Année universitaire : 2003-2004 DEDICACE • A vous mes chers parents pour votre soutient moral et matériel, puisse Dieu vous protège et vous procure santé et bonheur.
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La Fin Du Totalitarisme
Fiche élève CHAPITRE II LA FIN DES TOTALITARISMES Introduction Entre 1945 et 1991 , deux totalitarismes , le nazisme et le stalinisme disparaissent selon des modalités différentes : - La défaite militaire de l'Allemagne en 1945 provoque l'effondrement du régime totalitaire nazi en quelques années , ce sont les vainqueurs de la guerre qui entreprennent la denazification du pays , ( ils s'attacheront à épurer, de tous ses éléments nazis, l'appareil d'État allemand, mais également
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Formation d'un poil
Formation d'un poil[modifier] Le poil, aussi appelé tige pilaire, est enraciné à environ 4 mm sous la peau (derme). Ce phanère se forme au sein d'un follicule pileux, invagination de l'épiderme en contact avec une papille dermique vascularisée. La zone en contact avec la papille, appelée matrice pilaire, est constituée de kératinocytes et mélanocytes qui se multiplient très rapidement par mitoses successives1. Les kératinocytes durcissent pour constituer la tige pilaire puis meurent. Le bulbe pilaire
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Commentaire de l'arrêt Commune de Badinières rendu le 10 octobre 2005 par le Conseil d'État
Commentaire de l'arrêt Commune de Badinières rendu le 10 octobre 2005 par le Conseil d'État. Etant donné les compétences respectives, il peut arriver que plusieurs autorités de police peuvent être amenées à exercer leur compétence sur un même territoire En l'espèce, un incendie est survenu à l'intérieur de l'immeuble, le 26 mars 1993 dont M.X est propriétaire dans la commune de Badinières. Le maire de cette ville a ordonné la démolition de ce ba^timent par
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Commentaire D'arrêt 24 Novembre 1989: le principe de l'impulsion du procès
De nombreux conflits surviennent entre le principe de l'impulsion du procès qui appartient aux parties selon les articles 1 et 2 du Code de procédure civile et le principe de l'office du juge. L'arrêt rendu en assemblée plénière par la Cour de cassation en date du 24 novembre 1989 en est un très bon exemple. En l'espèce, les avocats des deux parties, chargés de plaider une instance de divorce, avaient demandé, conjointement, le renvoi de l'affaire
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Identifier et promouvoir un ordre économique conforme aux textes sacrés et aux traditions islamiques
La doctrine économique islamique fait référence à l'ensemble des études islamiques cherchant à « identifier et promouvoir un ordre économique conforme aux textes sacrés et aux traditions islamiques ». Dans la sphère économique, cela renvoie au système de finance islamique sans intérêt, fondé sur la prohibition de l'intérêt (ribâ) par la charia. Cette littérature apparaît vers la fin des années 1940, et de se développe au milieu des années 1960. Le système bancaire qui en
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Cas Pratique de droit: le Divorce
En l’espece il s’agit d’un couple maries depuis 10 ans qui s’entend plus. Ils n’ont pas d’enfants mais possedent l’apartement conjugal. Depuis au moins 8 mois Madame B n’habite plus avec son mari qui d’ailleurs entretien une relation extra conjugale avec sa voisine.Monsieur et Madame B souhaitent tous les deux divorcer. Chacun souhaite conserver l'appartement conjugal. Dans ce cas-la il parait qu’on peut tout suite exclure les 3 cas de divorce prevus par l’article 229
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La CNEP (Confédération Nationale de l'Esthétique Parfumerie)
Formation professionnelle des salariés : collecte 2012 La CNEP invite les chefs d'entreprise des entreprises d'Esthétique / Parfumerie / Bien-être à verser leur contribution annuelle à Opcalia Source : http://www.indicerh.net/formationsRH/content/formation-professionnelle-des-salariés-collecte-2012-la-cnep-invite-les-chefs-dentreprise-de Paris, le 7 février 2012 - Dans le cadre de la collecte au titre de l'année 2012 qui s'achèvera le 29 février, la CNEP (Confédération Nationale de l'Esthétique Parfumerie) invite les chefs d'entreprise , adhérents à l'UPB, la FEEP, la SNPBC et l'UPCOM, à verser
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1ere L / Objet D'étude Pour le Bac Blanc: Écriture poétique et quête du sens; Séquence 1 : Quêtes amoureuses de la Pléiade au Surréalisme.
DESCRIPTIF 1ERE L 2011/2012 Objet d’étude I : Écriture poétique et quête du sens Séquence 1 : Quêtes amoureuses de la Pléiade au Surréalisme Perspectives : genres et registres, étude de la spécificité de l’écriture poétique et de son inscription dans différents courants culturels et littéraires. Problématique : quelles sont les caractéristiques et les enjeux du lyrisme amoureux, de la Pléiade au Surréalisme ? Lectures analytiques : L’Olive, « Déjà la nuit en son parc…
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Devoir Anglais Bts Communication: étude de l'article «Online social networking: for better or worse»
Partie 1 Ce document est un article, le titre est «Online social networking: for better or worse». Il traite des réseaux sociaux sur internet, il aborde leurs aspects positifs et négatifs. Il y a cinq parties : les utilisateurs des réseaux sociaux, une définition de Twitter , une présentation de 2.0, les réseaux sociaux et le monde du travail, et l’utilisation des réseaux sociaux par les petites entreprises. Le document débute par une constatation: Les
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La Notion De Faute
Droit civil. NIZET Marie Dissertation: La notion de faute "Une personne est ce sujet dont les actions sont susceptibles d'imputation" précisait Kant dans la Doctrine du droit. La responsabilité civile du fait personnel est engagée lorsque, par sa faute, une personne a causé un dommage à autrui. C'est le sens de l'article 1382 du Code civil selon lequel: "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel
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Commentaire D'arrêt : Ass. Plén, 6 Octobre 2006: bail commercial
Commentaire d’arrêt : Ass. Plén, 6 octobre 2006. « Tout est relatif… sauf la faute contractuelle. ». Tel est l’avis de Mr D. Houtcieff quant à la solution apportée par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 octobre 2006. Les consorts X…ont consenti à donner à bail un immeuble commercial à la société Myr’Ho. Cette dernière a confié la gérance du fond de commerce à la société Boot Shop.
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La Philosophie Kantienne
Avertissement I- la métaphysique est-elle une science ? (A) Introduction : le but général de Kant A-l’examen des sciences B- le " problème " de la métaphysique (§9) C- les trois grandes attitudes de la raison : le dogmatisme, le scepticisme, le criticisme II- La nouvelle théorie de la connaissance (A) (B) (C) A-La révolution copernicienne (A) §11 B- L’idéalisme transcendantal (A) (B) Conclusion : le sauvetage kantien de la métaphysique Vocabulaire Avertissement Ce cours
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Commentaire Arrêt Cour De Cassation 9 Juillet 2009: La loi sur l’initiative économique
Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2009 La loi sur l’initiative économique du 1er août 2003, dite « Loi Dutreil I », a introduit, au sein du code de la consommation, un nouveau statut à la caution personne physique lorsque celle-ci contracte avec un créancier professionnel. Devant cette catégorie nouvelle, il appartenait à la jurisprudence d’en préciser le contenu, pour en permettre une application telle
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Commentaire D'arrêt Du 4 Novembre 2004: La protection de l’intégrité de la personne
Commentaire du 4 novembre 2004 Si le corps vivant est la personne, la personne ne se réduit pas a celui-ci. La protection de l’intégrité de la personne pour se réaliser pleinement doit saisir la personne au delà de son corps. Corps et âme en quelques sorte. L’intégrité morale entendu de manière large se défini par contraste a l’intégrité physique, corporel. Le terme morale ici n’est pas seulement synonyme d’honneur mais renvoi au qualiter incorporel immatériel,
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Arrêt du 27 mars 1991 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation traite du manquement à la bonne foi qui serait constitué par la réticence dolosive d'un acquéreur au stade de la formation du contrat.
l'arrêt du 27 mars 1991 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation traite du manquement à la bonne foi qui serait constitué par la réticence dolosive d'un acquéreur au stade de la formation du contrat. En l'espèce, le demandeur (la SASM, société du supermarchés) dispose de terrains acquis pour y édifier un centre commercial, mais ce projet devient par la suite irréalisable du fait de la modification des plans d'occupations des
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Commentaire D'arrêt 5 Mai 2004: Accord Amiable, Entreprises En Difficultés
L'arrêt à commenter est intéressant en ce qu'il va résoudre un problème sur lequel la doctrine tergiverse depuis des années, en effet c'est pour la toute première fois que la cour de cassation a à connaitre de l'incidence qu'a l'accord amiable sur les personnes physiques ou morales se portant caution du débiteur en difficulté. En l'espèce, une société, le GITT, avait émis des obligations dont le remboursement était garanti par un établissement financier, la BEFI
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Nourrir Les Hommes
NOURRIR LES HOMMES Introduction La population mondiale a doublée en 40 ans, mais du fait de la forte croissance de la production alimentaire, elle est aujourd'hui mieux nourrie qu'elle ne l'a jamais été, en moyenne la Terre fournit 2800 kcal par personne et par jour alors qu’il en faudrait seulement 2500. Pourtant, un milliard de personnes souffrent de sous-alimentations. De là, nombreuses questions peuvent se poser : comment nourrir neuf milliards d’Hommes d’ici 2050 et
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Cas d'entreprise Engibat: note d'information sur l’évolution de la sécurité au sein de l’entreprise
Monsieur le directeur général, Je vous prie de trouver ci-après le rapport concernant l’évolution de la sécurité au sein de l’entreprise. J’aborde dans cette étude les points suivants : 1. Cause des difficultés rencontrées 2. Conséquences sur l’entreprise 3. Proposition de solutions I - Les causes II - Les conséquences III - Les propositions de solution * Faire appel au CHSCT Le C.H.S.C.T. est un organisme spécialisé qui contribue à l’élimination des dangers dans l’entreprise
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La Gestion Des Approvisionnement
La gestion des approvisionnements Introduction A l'heure de la mondialisation de l'économie, où l'environnement fortement concurrentiel des entreprises, n'autorise aucune erreur de gestion, la plupart des entreprises des pays en voie de développement tant du secteur public que privé font malheureusement face à des difficultés énormes de gestion. Comme entre autres difficultés, la gestion des approvisionnements et des stocks constitue de plus en plus une préoccupation des dirigeants d'entreprises. Aussi, les entreprises sont- elles astreintes
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Corrigé Dissertation Droit Administratif: Les Normes Jurisprudentielles En Droit Administratif
Sujet corrige: Dissertation: les normes jurisprudentielles en droit administratif Ce sujet invite a parler du caractère normatif de la jurisprudence et poser les caractéristiques de la norme jurisprudentielle. Plan: 1] De la jurisprudence comme norme A} une qualification contestée En, principe, simple autorité de la chose jugée (fonction juridictionnelle) Pas de système du précédent officiellement établi en France contrairement au royaume uni. Différence entre arrêt de règlement et arrêt de principe. La norme jurisprudentielle permet
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Étude d'un arrêt de la Cour D'appel De Douai 2008
Arrêt de la Cour d’appel de Douai, 1re chambre civile, 17 novembre 2008 Le mariage a traversé les époques et se retrouve dans la plupart des civilisations. À la base religieuse puis séculière par la suite, le mariage est considéré aujourd’hui comme un gage de stabilité du couple. Cet acte constitue à la fois une liberté fondamentale et un engagement. Une liberté puisqu’elle est affirmée à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme
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