28 Mars 2000 dissertations et mémoires
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Conseil d’Etat,7eme chambre -2éme chambre réunies le 28 mars 2022
Droit administratif TD 1 fiche d’arrêt PROF DE CM DONIER Virginie Etudiant : TAUREL Laure Le 27/09/22 N° 453378 du pourvoi Publier au recueil Lebon Fiche d’arrêt raccourci La responsabilité de l’état dans ‘l’indemnisation du préjudice d’anxiété sur l’exposition à l’amante dans un environnement clos Conseil d’Etat,7eme chambre -2éme chambre réunies le 28 mars 2022 . Fait : Un marin en exercice était en contact avec de l’amiante entre les années 1977 et 2001. Il
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Conseil d’Etat,7eme chambre -2éme chambre réunies le 28 mars 2022
Farley Granger et associés Identification Nom (nom de famille, prénom) : Duguay, Rosalie Numéro d'étudiant : DUGR83360105 1.1 Les événements (Mise en contexte) 1.1.1 Quels sont les principaux événements qui caractérisent la situation de l’entreprise? Tout à commencer en 1998, lorsque deux étudiants de l’Université de Colombie-Britannique Peter Granger et Richard Farley, maintenant comptables agréés s’associent pour acheter un cabinet d’experts-comptables à Kamloops. L’année suivante, il engage un troisième associé, Charles Borden, lui aussi comptable
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Commentaire arrêt du 28 mars 2002 n° 00-10.628
TD 5: Commentaire arrêt du 28 mars 2002 n° 00-10.628 La Cour de cassation prononce un arrêt important en matière de garde commune de la chose en précisant, dans quelles mesures, cette dernière doit être exclue. En l’espèce, une mineure participe à un jeu collectif improvisé inspiré du baseball. Elle est blessée à l'œil droit par une balle de tennis relancée en sa direction par un autre mineur au moyen d’une raquette de tennis tenant
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Rapport D'activité Cmfn Tchad Du 1er Mars 2012
REPUBLIQUE DU TCHAD Comite Monétaire et Financier National Réunion du 1er mars 2012 RAPPORT D’ACTIVITE DU COMITE MONETAIRE ET FINANCIER DU TCHAD (Période du 16 novembre 2011 au 1er mars 2012) ----------------- Au cours de la période sous revue, le Comité Monétaire et Financier National de la République du Tchad s’est réuni le jeudi 1er mars 2012 dans les locaux de la Direction Nationale de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) à N’djaména,
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Cour De Cassation, 2ème Chambre Civile, 28 février 1996: la réduction de réparation de la victime
La réduction, voire la disparition du droit à la réparation de la victime en raison de la faute qu’elle a pu commettre dans la réalisation du dommage est un principe aujourd’hui bien ancré dans notre jurisprudence. L’arrêt du 28 février 1996 de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en est une illustration. En l’espèce, une enfant de 8 ans, confiée par ses parents à un adulte le temps d’une soirée, se met
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Commentaire Comparé Des Arrêts De La Cour De Cassation De La Chambre Commerciale Du 15 Février 2000 Et De La 1Ère Chambre Civile Du 28 Octobre 2010
Ces groupes de contrats forment un ensemble et chaque contrat du groupe est économiquement interdépendants des autres car le groupe de contrat poursuit le même but. Pris séparemment ces contrats n'ont aucun sens donc si l'un d'eux diparaît les autres n'ont plus d'intérêt à exister. Ces contrats interdépendants sont favorables au consommateur mais très défavorables au tiers contractant. En effet ces groupe de contrats peuvent permettre à un consommateur d'échapper au paiement de ses dettes
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Le séisme du 11 Mars 2011 au Japon et ses conséquences
Le 11 mars 2011, un tremblement de terre de magnitude 8.9 frappe le Japon, déclenchant par la même occasion un tsunami ravageur et un accident nucléaire. Le dernier bilan de cette catastrophe, considérée comme la plus grave depuis la seconde guerre mondiale, fait état de plus de 27 000 morts ou disparus et 450 000 sans-abris. Par rapport au séisme de Kobé en 1995, le séisme qui a frappé Sendai au Japon est pour le
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Dissertation: « Commentaire de l’arrêt Lemaistre », 28 juin 1593
«Il existe chez nous une coutume ancienne mais impie, que les sœurs n'ont pas de part avec leurs frères dans les terres paternelles…». Tirée du formulaire de Marculfe, cette coutume traduit parfaitement l’exigence romaine du VIIe siècle. Le Royaume de France est déchiré par sa huitième guerre de religion de septembre 1585 à avril 1598. Depuis près de 30 ans, elle fait face à un problème de succession inédit. Quand en 1584, le duc d’Anjou
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Descartes, Lettre à Mersenne, 18 Mars 1630
« Pour votre question, savoir si on peut établir la raison du beau, c’est tout de même que ce que vous demandiez auparavant, pourquoi un son est plus agréable que l’autre, sinon que le mot beau semble plus particulièrement se rapporter au sens de la vue. Mais généralement ni le beau, ni l’agréable ne signifient rien qu’un rapport de votre jugement à l’objet ; et parce que les jugements des hommes sont si différents, on
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Arrêt De La Cour Du 9 Mars 1999: Arrêt Centros concernant l’exercice abusif du droit d’établissement
ARRET CENTROS La CJCE, a rendu le 9 mars 1999 un arrêt Centros concernant l’exercice abusif du droit d’établissement. En l’espèce, le litige opposé une entreprise enregistrée au Royaume-Uni et l’administration danoise qui refusait d’immatriculer une succursale de l’entreprise. L’administration danoise considérait que cette entreprise n’exerçant pas d’activité commerciale au Royaume-Uni ne cherchait pas à installer une succursale au Danemark mais belle et bien d’y installer l’établissement principal en se dérobant ainsi des règles nationales
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Chant des partisans d'Anna Marly
DESCRIPTION et ANALYSE Le Chant des Partisans a donné lieu à de nombreuses interprétations, tout d’abord celle d’Anna MARLY, sa créatrice, puis Germaine Sablon, Johnny Hallyday, Jean Ferrat, Charles Aznavour, Joan Baez, Line Renaud… et à des reprises comme celle de ZEBDA. J’ai choisi de vous présenter la version interprétée par Yves MONTAND C’est un chant de combat, un appel intemporel à résister, mais aussi un hymne à la fraternité et à l’espoir. C’est un
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Étude du Chant des partisans d'Anna Marly
Titre : Le chant des partisa Date : 1943 Artiste + moments importants de sa vie : Le chant des partisans est à l'origine une composition en russe d'Anna Marly (1917- 2006, chanteuse et compositrice d'origine russe). Retenue pour être l'indicatif sifflé de l'émission « Honneur et Patrie » sur la BBC, la mélodie reçoit un texte en français écrit par Joseph Kessel (1898-1979, écrivain français et journaliste, un des premiers grands reporters, académicien) et
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Fiche sur l'arrêt BERKANI rendu le 25 mars 1996
Cette décision de justice est un arrêt du Tribunal des conflits rendu le 25 mars 1996, arrêt dit « BERKANI ». Faits : En l’espèce, M. BERKANI, employé par le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de Lyon Saint-Etienne en tant qu’aide de cuisine, et manifestement licencié irrégulièrement par celui-ci, intenta un recours devant le Conseil de Prud’hommes afin d’obtenir réparation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des indemnités de préavis,
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Première Chambre Civile Du 28 Mai 2009
sanction. Certaines sont communes a tous les contrats, d’autres sont propres aux contrats synallagmatiques Les contrats synallagmatiques font naitre des obligations réciproques à la charge des parties. Ces contrats se caractérisent par l’interdépendance des obligations. Cette réciprocité se retrouve dans les sanction d’inexécution, en effet le manquement d’une des obligations prive l’autre de contre partie ce qui compromet alors l’équilibre de la convention. Dès lors le créancier peut mettre en œuvre les sanctions communes a
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Conseil D'État, 6 Octobre 2000, Assoc. Promouvoir Et Autres
Conseil d'État, 6 octobre 2000, Assoc. Promouvoir et autres Faits : Le Ministre chargé de l’enseignement scolaire a décidé, dans le cadre d’une campagne nationale d’information sur la contraception, de faire distribuer dans les établissements publics locaux d’enseignement, un dépliant aux élèves des lycées et des classes de troisième, et d’organiser des actions d’information par la communauté éducative. Procédure : Une requête a été enregistrée le 28 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil
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Les hommes viennent de Mars, les femmes viennent de Vénus
Sommaire Introduction ... ... ... .. .. ... .. ... ... .. . .. ... ... .. .. .. .. .. ... ..... ... ...... 9 Les hommes viennent de Mars, les femmes viennent de Vénus .... .. ................................................ 19 2 Monsieur Réponse-à-tout et le comité d'amélioration du foyer ..... ................................................... 26 3 Les hommes s'enferment dans leur caverne et les femmes bavardent . .. ... ... ..... ..... ... .. .. .. ..... .......
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Le Paysage Bancaire Togolais De L'An 2000 à 2010 : Enquêtes, Sondages Et Perspectives
Le Paysage bancaire togolais de l’An 2000 à 2010: Enquêtes, Sondages et Perspectives. Par K. Kofi FOLIKPO Introduction. Le boom phosphatier des années 1970 ajouté à la haute demande des produits de rente tels que le café, le cacao, le coton, l’huile de palme sur le marché mondial et ajouté à la dynamique très positive du commerce intérieur du TOGO principalement dominé par les riches et célèbres commerçantes surnommées «Nana Benz», a fait du TOGO
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Arrêt Du Parlement De Paris Du 28 Juin 1593
Le document que nous nous apprêtons à commenter est un arrêt rendu par le parlement de Paris datant du 28 Juin 1593. Ce texte a un pouvoir normatif puisqu’il s’agit d’un arrêt de règlement énonçant des principes généraux de dévolution de la couronne effectifs au XVIème siècle. Cet arrêt s’inscrit dans un contexte historique difficile. En effet la France, comme une grande partie de l’Europe, est confrontée au XVIème à des guerres de religions entre
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Étude du Chant des partisans d'Anna Marly
De la mélodie... au chant engagé Le chant des partisans est à l’origine une composition en russe de la chanteuse -compositrice russe Anna Marly. Retenue pour être l’indicatif sifflé de l’émission « Honneur et patrie » de la BBC, la mélodie émouvante devient un chant engagé avec le texte écrit par Joseph Kessel (écrivain, journaliste français, un des premiers grands reporters, académicien) et son neveu Maurice Druon (écrivain et académicien). La première version a été
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Commentaire Sur Le Discours Parlementaire De Jean Jaurès Le 7 Mars 1895
Le 7 Mars 1895, à l’occasion d’un débat sur le budget de l’armée à la Chambre des Députés, Jean Jaurès prend la parole avec ce discours parlementaire, où il exprime son point de vue sur de nombreux domaines qui lui tiennent à cœur ; le texte étudié est un extrait de ce discours. Jean Jaurès domine la vie politique à la Belle Epoque, né à Castres le 3 Septembre 1859 et mort assassiné le 31
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Commentaire d’arrêt : Cassation,civile 1ère, 28 janvier 2010: la responsabilité du fait de produit défectueux
Commentaire d’arrêt : Cassation,civile 1ère, 28 janvier 2010 La responsabilité du fait des produits défectueux répond à une volonté d'assurer l'indemnisation des victimes, un régime qui doit permettre de satisfaire notamment les demandes d'indemnisation en matière médicale. Dans le domaine médical les demandes d'indemnisation sont nombreuses et variées et le problème des « enfants distilbène » en fait partie. Distilbène une hormone de synthèse administrée massivement à des femmes enceinte dans les années 60, 70 et qui provoque
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Commentaire d’arrêt : CJCE, 5 mars 1996, Brasserie du Pêcheur SA et Factortame (III), C-46/93 et C-48/93
Commentaire d’arrêt : CJCE, 5 mars 1996, Brasserie du Pêcheur SA et Factortame (III), C-46/93 et C-48/93 Après l’arrêt de la CJCE du 19 novembre 1991, Francovich et Bonifaci, consacrant le principe de la responsabilité étatique pour violation du droit communautaire, s’est ouvert un nouveau chapitre sur l’insertion du droit communautaire dans l’ordonnancement juridique national. Malgré cela, le principe de la responsabilité étatique des Etats membres pour violation du droit communautaire n’était pas encore achevé.
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Lully Jean-Baptiste (Florence le 28 novembre 1632 / Paris le 22 mars 1687).
Lully Jean-Baptiste (Florence le 28 novembre 1632 / Paris le 22 mars 1687). Son enfance est tissée de légendes. Néanmoins, on sait qu’il reçut une instruction globale et musicale d’un moine cordelier. Puis, vers 12-13 ans, le Chevalier de Guise le mène à Paris chez sa nièce Mademoiselle de Montpensier, pour devenir son répétiteur italien – et contrairement aux ragots, il n’est pas relégué aux cuisines ! Il est un des meilleurs violonistes du petit
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Cours de cassation, 3ème chambre civile 27 mars 2008
Séance 4 : Les avants contrats (Accroche) Le professeur Daniel Mainguy commentait en ces termes l’arrêt Consorts Cruz du 15 décembre 1993 relatif à la rétractation d’une promesse unilatérale de vente : « Les critiques portées contre [cette solution] sont bien souvent autant philosophiques ou morales, voire moralistes, que véritablement techniques, pour tenter de faire admettre que la sanction du promettant rétractant sa promesse devrait dépasser la seule hypothèse de l'allocation de dommages et intérêts
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1ère Chambre Civile Cour de Cassation, 28 janvier 2009
Arrêt de rejet - Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 28 janvier 2009 « On doit la tombe à ceux qui nous ont donné le berceau ». En effet, comme le montre le Doyen Beignier, l’obligation de supporter les frais d’obsèques de ses ascendants est un principe majeur découlant du devoir d’honorer et de respecter ses père et mère; un devoir doté d’une force morale mais également normative qui a été prôné dans l’arrêt de
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