16 mars 2016 commentaire d 'arret dissertations et mémoires
59 153 16 mars 2016 commentaire d 'arret dissertations gratuites 751 - 775 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d'arrêt, CAA Marseille 19 mai 2016 ACCA de Riols
« Sont uniquement, exclusivement services publics les besoins d’intérêt général que les gouvernants d’un pays donné, à un moment donné, ont décidé de satisfaire par le procédé du service public ». Ces mots ont été écrits par Gaston Jèze dans son livre intitulé « Principes généraux du droit administratif ». L’intérêt général est un élément majeur du service public notamment lorsqu’il est géré par une personne privée. Une délibération a été faite le 31 mai
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Commentaire d’arrêt Civ. 3e, 9 mars 2017, n° 15-26.182, Bull.
Commentaire d’arrêt Civ. 3e, 9 mars 2017, n° 15-26.182, Bull. La troisième Chambre Civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 mars 2017 démontrant que la promesse synallagmatique de vente est caduque lorsque la condition suspensive n’est pas réalisée au moment de la date de réitération par acte authentique. En l’espèce, un particulier a conclu une promesse synallagmatique de vente d’un terrain à détacher d’une parcelle plus grande par acte sous
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Commentaire de l’arrêt rendu le 20 janvier 2000 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, n°98-14.479
Commentaire de l’arrêt rendu le 20 janvier 2000 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, n°98-14.479 Le Code civil de 1804 prévoyait déjà, parmi les cas de responsabilité du fait d’autrui admis à l’époque, la responsabilité des parents lorsqu’un dommage était causé « par leurs enfants mineurs habitant avec eux » selon l’ancien article 1384 du Code civil dans sa rédaction de 1804. La décision soumise à notre étude, qui provient d’un arrêt rendu
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Commentaire d'arrêt du 20 octobre 2021
Séance 2 : La formation du contrat de vente et les avant-contrats. Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 octobre 2021, 20-18.514, Publié au bulletin. Depuis la grande réforme du Code civil par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l’alinéa 2 de l'article 1124 du Code civil prévoit que : « La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis
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Commentaire de l’arrêt CE, 9 novembre 2016, Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne, n°395122
Commentaire de l’arrêt CE, 9 novembre 2016, Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne, n°395122 Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt en date du 9 novembre 2016, qui est publié au Recueil Lebon, et qui nous précise les conditions de légalité pour que des personnes publiques puissent, conformément au principe de neutralité du service public, installer temporairement des crèches de Noël, dans des lieux publics. En l’espèce, le maire de la commune de Melun
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Commentaire d’arrêt : CE, 20 mars 2017, n°393320
Commentaire d’arrêt : CE, 20 mars 2017, n°393320 La liberté d'expression, principe consacré notamment au niveau constitutionnel, ne saurait être absolue. La détermination de ses limites est donc l'enjeu fondamental. C'est tout l'objet de l'obligation de réserve pour les agents publics (les obligations de discrétion professionnelle et de secret professionnel, qui peuvent également limiter les agents publics dans leur liberté d'expression ne sont pas traitées ici, mais soulèvent également d'importantes questions lors de l'utilisation des
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Commentaire d’arrêt CE, 4 février 2015, Ministre de l’intérieur c/M.Cortes Ortiz
Rappel de la jurisprudence Crédit foncier de France c/ Mlle Gaupillat et Mme Ader concernant les lignes directrices : -> Le CE considère que ces orientations n’ont pas un caractère réglementaire, et qu’elles ne sont donc pas susceptibles de faire l’objet d’un recours : pas de caractère décisoire. En revanche, il considère qu’elles sont opposables par l’administration aux administrés et invocables par les administrés. Les administrés peuvent donc s’en prévaloir. Ex : recours contre une
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Commentaire d'arrêt N°16-24.151
Commentaire d’arrêt: N°16-24.151 Le Code civil de 1804, bien que très souvent encensé, comporte cependant de nombreuse lacunes. Les conflits de lois dans le temps sont sans aucun doute l’un d’eux. Une seule disposition est laissée à l’interprète pour résoudre cette question : l’article 2. L’absence de directives légales précises a donné lieu à une jurisprudence complexe et parfois confuse, comme en témoigne un arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la chambre commerciale de
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Commentaire d'arrêt 8 décembre 2016
Droit civil : TD3 Commentaire d’arrêt : document 10 Tel en était le cas a 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 décembre 2016 à l’égard d’un mariage entre alliés en ligne direct. Un homme épouse une femme ayant une fille qu’une précédente union, le 28 janvier 1984. Au bout de 16 ans, en 2000, les deux décident de divorcé. L’homme décide d’épouser la fille de son ex-femme
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Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 21 mars 1962, Publié au bulletin.
ANDRÉ Maé Groupe n°223. SÉANCE n°3 – LA PROPRIÉTÉ, DROIT PERPÉTUEL. Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 21 mars 1962, Publié au bulletin. L’arrêt qui nous est donné à commenter est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 mars 1962. En l’espèce, une compagnie d’assurance a acheté un immeuble dont le deuxième étage est grevé d’un usufruit au profit de la mère
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Commentaire d'arrêt de Cass. civ. 3ème, 20/04/2023, n° 21-24848
Commentaire d'arrêt de Cass. civ. 3ème, 20/04/2023, n° 21-24848 L’arrêt commenté est un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 20 avril 2023. Cet arrêt porte sur la responsabilité civile lors d’un contrat entre un bailleur et un locataire dans un centre commercial et sur les conditions cumulatives relatives à celle -ci. Aussi, la question de la modification du contenu par le juge se pose. Peut-il modifier les droits
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Commentaire d'arrêt Mme Perreux
Commentaire d'arrêt Mme Perreux « Cohn-Bendit est mort ! ». C’est en prononçant cette phrase que le professeur Pierre Delvolvé a accueilli l’arrêt Mme PERREUX du Conseil d’Etat du 30 octobre 2009. Cette acclamation n’est pas seulement la marque d’un revirement de jurisprudence mais aussi la consécration d’un droit pour les administrés d'être soumis à l’effet direct des directives européennes, droit attendu par certains depuis longtemps. Dans un arrêt en date du 30 octobre 2009,
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Commentaire d'arrêt 3 février 2021 CE n°448721
Cet arrêt du CE est prononcé par le juge des référés le 3 février 2021 à propos de la liberté fondamentale de la presse. Les faits sont les suivants. Par l’instauration d’un périmètre de sécurité, des journalistes n’ont pas pu accéder au à des sites sur lesquels des évacuations de campements de migrants avaient lieu. Le juge des référés du tribunal administratif de Lille est saisi d’une requête par deux journalistes. Ils lui demandent d’enjoindre
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Droit l2 Commentaire d’arrêt : Com., 15 mars 2023
Commentaire d’arrêt : Com, 15 mars 2023, n°21-20.399 : Cet arrêt de la Cour de Cassation à la Chambre de Commerce du 15 mars 2023 est un arrêt en cassation. Il oppose les sociétés MG et GTD concernant une promesse unilatérale faite par les deux sociétés et qui n'a pas été tenue. La société prometteuse MG s'engage unilatéralement auprès de la société bénéficiaire GTD de céder les actions avec levée d'options pour une durée de 6 mois.
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TD séance 3 : commentaire d’arrêt : CE, 30 juin 2016, n°387959, Mme A.B.
TD séance 3 : commentaire d’arrêt : CE, 30 juin 2016, n°387959, Mme A.B. « L’histoire de france commence avec la langue française. -La langue est le signe principal d’une nationalité » cette citation de Jules Michel, qui est un historien français spécialiste de la Révolution française, nous parle d’un signe qui caractérise une nationalité. Le plus important selon lui est de pouvoir comprendre et se faire comprendre au sein d’une nation. Les faits sont les suivants.
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Commentaire d'arrêt 26 janvier 2022 20.16-782
Commentaire d’arrêt La société green day, le bénéficiaire du contrat exerce une activité de restauration, cette société a sollicité une autre société, l’entreprise LOCAM, le promettant, pour lui fournir du matériel en échange du paiement d’un loyer. La société green day va cesser de payer ce loyer entrainant une réaction de la part de la société LOCAM. Le promettant va décider de mettre en demeure le bénéficiaire son cocontractant le 16 juillet 2018 sans succès,
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Commentaire d’arrêt du 16 novembre 2004
Eloudghiri Lina B03 Commentaire d’arrêt du 16 novembre 2004 La Cour de Cassation de la chambre commerciale du 16 novembre 2004 répond à la question de si les promesses unilatérales d’achat de droit sociaux à prix garanti sont-elles valides par rapport aux clauses léonines évoquées à l’article 1844-1 du code civil ? ». En l’espèce, M.X s’engage à participer à une augmentation du capitale d’une société par un acte du 17 novembre 1989. Notamment par
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Commentaire d'arrêt cour d'appel Montpellier 15 mars 2017
Commentaire d’arrêt de la cour d’appel de Montpellier le 15 mars 2017 : Le 25 janvier 2022, la cour d’appel de Chambéry a accepté le changement de la mention du sexe sur l’état civil d’un jeune homme mineur non émancipé. Cette décision inédite illustre parfaitement l’ampleur qu’a pris le changement de sexe en matière de droit des personnes et dans nos sociétés, poussant la justice à se pencher davantage sur cette problématique. C’est également sur
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Commentaire d'arrêt Civ. 1re, 13 mars 2019, n° 17-23.169
Commentaire d'arrêt Civ. 1re, 13 mars 2019, n° 17-23.169 LAUREAT Ludwick Suite à une offre acceptée le 8 juillet 2008, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine (la banque) a accordé des prêts en francs suisses à la société anonyme à responsabilité limitée LC immobilier et à N... E..., son épouse Mme F... E..., ainsi que leurs enfants R... E... et A... E.... Les emprunteurs ont remis en cause les prêts en raison
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Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 mars 1997
Droit commercial : Séance n°3 : Le commerçant : L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 mars 1997, dans un arrêt de rejet, concilie la loi du 25 janvier 1985 relative aux procédures de redressement et liquidation judiciaire des entreprises et l’article 65 du décret du 30 mai 1984 qui prévoit qu’un commerçant non immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ne peut pas se prévaloir de la qualité
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Commentaire d’arrêt : CAA de Lyon, 26 août 2021, Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen c/ Région Auvergne-Rhône-Alpes, n° 19LY00309
Commentaire d’arrêt : CAA de Lyon, 26 août 2021, Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen c/ Région Auvergne-Rhône-Alpes, n° 19LY00309 : Selon Virginie DONIER, Maître de conférences à l’Université de Franche-Comté et autrice de Les lois du service public : entre tradition et modernité (RFDA 2006 p.1219), aux côtés de la "neutralité indifférence " se développe une "neutralité pluralisme". L’arrêt soumit à l’étude est une illustration du phénomène en
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Commentaire d'arrêt Cass, Soc, 1er février 2011, n°10-30.045 ;10-30.046 ;10-30.047 ;10-30.048
COMMENTAIRE D’ARRET Cass. Soc., 1er février 2011, n°10-30.045 ;10-30.046 ;10-30.047 ;10-30.048 D’après le professeur Antoine LYON-CAEN, l’objectif du licenciement économique repose sur un processus de « mise en cause de l’emploi » [1]. Il explique que l’employeur effectue un licenciement pour motif économique motivé par une cause indépendante de la personne du salarié. L’objet de ce licenciement pour motif économique repose sur une nécessité de réorganiser l’entreprise. La cessation d’activité traduisant l’arrêt définitif de l’activité
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Commentaire d’arrêt sur l’arrêt du 7 mars 2006
Laurine Perronnet LD3, Groupe C Commentaire d’arrêt sur l’arrêt du 7 mars 2006 La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 mars 2006, soulève des questions intéressantes sur la nature juridique des contrats de prêt et la charge de la preuve dans de tels cas. En l’espèce, un homme assigne un Femme en remboursement de sommes d’argent dont elle est débitrice à titre de prêt. Ces sommes étaient de 80 000 francs naissant d’une
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Commentaire de l'arrêt Koné
Philae GRESS DROIT ADMINISTRATIF Séance numéro 5 : « Les principes généraux du droit » * Commentaire de l’arrêt Koné Le conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 juillet 1971, portant sur la liberté d’association a permis de donner une valeur juridique à la Constitution de 1958 et d’ainsi élargir les compétences du Conseil Constitutionnel. Le préambule de la constitution de la Ve République renvoi au préambule de la IV République et ont donc une
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Commentaire d'arrêt le recours pour excès de pouvoir, le contrôle des motifs
Garcia clémence Groupe du mercredi : 16h-17h30 Séance n°7 : Le recours pour excès de pouvoir (2/2) : les cas d’ouverture et le contrôle des motifs Muriel Giacopelli publie une étude intitulé « La France s’est dotée d’un Code pénitentiaire ». En effet, La France s’est dotée d’un Code pénitentiaire entré en vigueur le 1er mai 2022. Cette codification à droit a pour objet de rassembler, d’harmoniser les dispositions relatives au service public pénitentiel afin
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